Interventions en commissions de Catherine Deroche

Il s'agit de fonctionnaires...

Je félicite nos rapporteurs pour cette présentation très pédagogique. Le report de la baisse des charges des employeurs au 1er avril 2016 n'est pas acceptable. Le Gouvernement justifie ce retard de trois mois par le fait que les entreprises bénéficient d'autres mesures favorables comme le suramortissement et l'épargne salariale. Ce n'est guère ...

Du grand n'importe quoi...

Je vote pour cet amendement qui porte sur une indemnité compensatoire.

Madame la présidente, monsieur le président, madame la rapporteure pour l'Assemblée nationale, mes chers collègues. Le Sénat a abordé le projet de loi relatif à la santé dans un esprit qui n'était pas celui d'une opposition systématique. Nous avons reconnu d'emblée que le texte était attendu et qu'il comporte de nombreuses dispositions qui pou...

Je suis satisfaite de la reprise du travail fait en séance publique au Sénat. Des ambiguïtés, des inquiétudes sont levées. Je regrette l'attitude choquante et peu respectueuse de notre travail de la part des auteurs du texte à l'Assemblée nationale.

Ils pouvaient consulter nos débats.

Je partage l'avis de M. Godefroy.

Ah !

L'article 47 est consacré aux données de santé et à l'open data. L'amendement n° 848 rectifié précise que les données de santé pouvant faire l'objet de traitements dans le cadre de l'article 47 recouvrent notamment les données de santé recueillies à titre obligatoire et destinées aux organismes complémentaires. À notre connaissance, de telles d...

Le système national des données de santé (SNDS) comprend les données recueillies par la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) sur les feuilles de soins, par les hôpitaux dans le cadre des programmes de médicalisation des systèmes d'information (PMSI), sur les registres de décès...Certaines sont publiques, d'autres font l'objet d'un accès ...

L'amendement n° 970 précise que les traitements réalisés à partir de données de santé, à des fins de recherche, d'études et d'évaluation, doivent être effectués en dehors de tout conflit d'intérêts. Cela interdirait aux laboratoires pharmaceutiques de réaliser des études à partir de données de santé, dès lors qu'elles serviraient ensuite au dév...

L'amendement n° 211 rectifié élargit l'accès aux données de santé à l'ensemble des organismes qui représentent les citoyens, les usagers, les professionnels et les établissements de santé, et non à leurs organisations représentatives, ainsi qu'aux organismes privés chargés de missions de service public compétents en matière de santé, afin d'org...

L'amendement n° 212 rectifié modifie la définition du SNDS, dont il exclut notamment les données relatives aux causes de décès, les données médico-sociales et les données des organismes complémentaires ; il dénature le dispositif. L'exclusion de certaines données reviendrait au système actuel du Sniiram (Système national d'information inter-rég...

L'amendement n° 69 rectifié élargit l'accès aux données de santé, en ajoutant deux nouvelles finalités au SNDS. C'est toujours la même chose. Nous souhaitons maintenir l'équilibre de l'article 47, entre la protection des données personnelles et un accès raisonné à ces données, même s'il est possible d'aller un peu plus loin. Avis défavorable.

L'amendement n° 214 rectifié remplace, à l'article 47, la notion d'intérêt public par celle d'intérêt général, afin d'harmoniser le vocabulaire avec celui de la loi informatiques et libertés - dans lequel ce dispositif d'accès aux données de santé s'inscrit. Néanmoins, nous demanderons l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 68 rectifié propose une nouvelle rédaction des missions dévolues à l'Institut national des données de santé (INDS). La commission open data et des négociations avec les parties concernées avaient abouti à un consensus. Avis défavorable.

L'amendement n° 213 rectifié aménage la rédaction des missions confiées à l'INDS. Même avis.

Nous examinons à présent plusieurs amendements sur la presse. L'amendement n° 1170 rectifié met en place pour les journalistes un régime d'accès aux données de santé dérogatoire, leur permettant de se dispenser de l'avis préalable du comité d'expertise. Lors de l'examen en première lecture, avaient été réalisés des ajouts sur la presse. L'avis ...

Avec la commission des lois, nous avons essayé de les rassurer : le nouveau système ne les bride pas par rapport à l'existant. Corréler l'accès aux données de santé aux objectifs poursuivis me semble une protection normale. Il s'agit de s'assurer de l'usage qui sera fait de ces données.