Interventions en commissions de Catherine Deroche

L'amendement n° 596 rétablit la disposition qui prévoit l'inclusion de la pratique du sport dans les campagnes de santé publique. Là encore, cet amendement relève du domaine réglementaire. Avis défavorable.

La commission a déjà rejeté au mois de juillet l'amendement n° 2 qui crée une infraction pénale punissant l'incitation à la maigreur excessive. En effet, comme l'indiquaient les conclusions du rapport de Mme Schillinger, l'anorexie est une pathologie, de sorte que l'on réprimerait des personnes malades.

L'article L. 718-4 du code de l'éducation confie à certains établissements d'enseignement supérieur la mission d'élaborer un projet d'amélioration de la qualité de vie étudiante présentant « une vision consolidée des besoins en matière de logement étudiant, de transport, de politique sociale et de santé et d'activités culturelles, sportives, so...

L'amendement n° 575 de M. Lemoyne - auquel je souhaite bon anniversaire - rattache la mesure d'étiquetage nutritionnel au seul code de la consommation, et non à celui de la santé publique. Je préfère la solution actuelle, qui fait un lien avec les enjeux de santé publique. Retrait ou avis défavorable, ainsi qu'à l'amendement identique n° 830.

Un renvoi d'un code à l'autre n'est pas si complexe que cela. Je maintiens ma position, afin de souligner les enjeux de santé publique dans l'étiquetage. Si les industries agroalimentaires ont fait des efforts réguliers pour limiter les doses de sel et de sucres, l'enjeu nutritionnel demeure.

L'amendement n° 3 a le même objet que le n° 2.

Les amendements identiques n° 1034 et 706 rendent l'étiquetage nutritionnel obligatoire. Je souhaite que cet étiquetage reste facultatif, dans le respect de nos engagements européens. Halte à la sur-transposition !

L'amendement n° 707 rétablit l'article 5 quinquies C, qui introduit la lutte contre la dénutrition, en particulier dans les établissements d'hébergement pour les personnes âgées dépendantes (Ehpad), parmi les objectifs de la politique de santé. La commission n'est pas favorable à cette disposition, qui à nos yeux ne relève pas de la loi.

Les amendements identiques n° 146 et 1036 prévoient un dispositif coloriel d'étiquetage nutritionnel. Le Gouvernement négocie actuellement avec les producteurs. Le dispositif doit être le même pour tous, simple et lisible. Il relève du décret prévu à l'article L. 3232-8 créé à l'article 5. Avis défavorable.

Faut-il l'inclure dans la loi ? A domicile, en ambulatoire ou dans un établissement de santé, un médecin qui ne serait pas attentif au risque de dénutrition de ses patients serait un bien piètre praticien. A ce compte, la loi pourrait directement prescrire aux médecins ce qu'ils doivent faire...

Les amendements identiques n° 861 et 1158 prévoient la consultation du Conseil national de l'alimentation sur l'étiquetage nutritionnel. Or le règlement européen concernant l'information des consommateurs sur les denrées alimentaires (INCO) impose déjà à son article 5 que la mise au point des formes d'expression et de présentation complémentair...

L'amendement n° 562 demande une expérimentation de la signalétique nutritionnelle. Avis défavorable car la signalétique n'est déjà que facultative. De nombreux travaux scientifiques et sociologiques ont été réalisés ; l'expérimentation retarderait la mise en oeuvre du dispositif. Un producteur ou un distributeur pourra toujours expérimenter le ...

L'amendement n° 1035 propose un étiquetage complémentaire sur les additifs alimentaires. Les règles européennes imposent déjà de faire figurer sur les emballages alimentaires la liste de tous les additifs utilisés. Ne compliquons pas les choses avec un logo supplémentaire.

Les amendements identiques n° 26 rectifié bis, 311 rectifié ter et 289 rectifié prévoient qu'un décret peut identifier des catégories de produits pour lesquels l'étiquetage n'est pas pertinent, ainsi des denrées alimentaires destinées à l'alimentation des nourrissons, de personnes âgées dénutries ou de personnes intolérantes au gluten. Avis fav...

L'amendement n° 705 concerne l'arrêté sur la teneur maximale en sucres ajoutés des denrées alimentaires distribuées outre-mer prévu par la loi du 3 juin 2015, afin de la faire converger avec les teneurs prévues pour la métropole. Cet arrêté n'a toujours pas été publié, nous solliciterons donc l'avis du Gouvernement.

Nutrition, hydratation..., la loi va tout détailler.

L'amendement n° 1037 rend obligatoire l'étiquetage du mode d'élevage des produits carnés et laitiers. Avis défavorable.

L'amendement n° 1114 demande un rapport sur le même sujet. Avis défavorable.

L'amendement n° 503 prévoit une expérimentation sur l'étiquetage nutritionnel. Même avis défavorable, puisque le dispositif est facultatif.

Les amendements identiques n° 307 rectifié et 318 modifient l'intitulé du chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique pour y intégrer l'hydratation. Avis défavorable, les intitulés n'ont pas de valeur normative.