Interventions en commissions de Catherine Deroche

L'amendement n° 319 prévoit que la vente des substituts nicotiniques déroge au monopole officinal. Avis défavorable : leur distribution doit être contrôlée, car l'aide au sevrage fait l'objet de prescriptions.

La coordination entre les équipes de soins primaires et les équipes pluri-professionnelles de la psychiatrie de secteur est déjà prévue à l'article 13.

C'est bien ce que nous disons.

Je partage votre attachement à l'expérimentation. Cela dit, la répartition des compétences entre collectivités territoriales doit être rationalisée. Dans les Pays de la Loire, trop de fonds sont saupoudrés du fait de la confusion des rôles.

Les amendements identiques n° 400 rectifié et 613 modifient les règles relatives à l'interdiction, par arrêté préfectoral, de l'accès des mineurs à certains établissements présentant un risque pour la santé ou la moralité en prévoyant l'avis du conseil de famille départemental chargé de la tutelle des pupilles de l'Etat. L'examen en deuxième le...

L'amendement n° 702 incite à la création de centres de ressources régionaux pour lutter contre le syndrome d'alcoolisation foetale, notamment outre-mer. S'il soulève une vraie question de santé publique, sa formulation est particulièrement vague, d'autant que la création de tels centres est déjà programmée. Pourquoi l'inscrire dans la loi ? Je ...

L'amendement n° 704 interdit la publicité en faveur de boissons alcoolisées à proximité des établissements scolaires. Est-ce à la loi de régler la distance minimale des affiches d'un établissement ? Par parallélisme avec ce que nous avions adopté pour les débits de tabac, demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 1118 encadre la publicité pour l'alcool sous forme d'affiche. Avis défavorable, cela relève du domaine réglementaire : c'est le 3° de l'article R. 3323-2.

En effet. Cet amendement récurrent augmente le montant de la taxe sur les huiles de palme. Avis défavorable.

L'amendement n° 703 limite le conditionnement des bières. C'est réglementaire : retrait ou avis défavorable.

Les amendements identiques n° 31 rectifié ter, 32, 399, 410 et 859, transpartisans, reprennent une disposition adoptée dans le projet de loi Macron en première lecture par le Sénat, remaniée par le Gouvernement en nouvelle lecture à l'Assemblée nationale, mais censurée en tant que cavalier législatif par le Conseil constitutionnel. Je propose d...

L'amendement n° 1043, que nous connaissons bien aussi, introduit une taxe spéciale sur les édulcorants. Avis défavorable.

L'amendement n° 563 rectifié reprend un amendement que nous avons déjà rejeté en juillet. Il crée une nouvelle mention valorisante dite « démarche agricole d'intérêt nutrition et environnement ». Or le code rural et de la pêche maritime, dans son article L. 641-1, prévoit déjà pour les denrées alimentaires et les produits agricoles non alimenta...

A la lecture de l'amendement, on ne parvient pas à ces conclusions.

L'amendement n° 306 rectifié introduit la recommandation de boire au moins 1,5 litre d'eau par jour. Cette disposition ne relève pas de la loi. Avis défavorable.

Avis défavorable à l'amendement n° 240 rectifié quater, qui demande un rapport sur l'opportunité d'une reclassification du taux de TVA en fonction de la valeur nutritionnelle des produits alimentaires.

Avis défavorable à l'amendement n° 461, qui prévoit la remise d'un rapport sur la maladie coeliaque.

De même, l'amendement n° 1038 demande un rapport sur l'amélioration de l'information nutritionnelle dans la restauration collective. Avis défavorable.

Je rappelle le contexte. Sur la forme, il s'agit de savoir de quel texte relève cet amendement : il modifie le code de la santé publique, il a donc sa place dans le projet de loi santé. Sur le fond, il reprend la rédaction du Gouvernement, que nous avons validée il y a deux mois dans la loi Macron.

L'amendement n° 290 rectifié limite l'interdiction d'une offre de boissons sucrées à volonté dans les lieux ouverts au public ou recevant du public à la mise à disposition gratuite. Néanmoins, il est parfois difficile de distinguer l'offre gratuite de l'offre payante. Par conséquent, j'en demande le retrait. L'amendement n° 290 rectifié est re...