Interventions en commissions de Catherine Deroche

L'amendement n° 452 sécurise les conditions méthodologiques de l'anonymisation des données mises à la disposition du public. L'amendement n° 452 est adopté. L'amendement rédactionnel n° 67 est adopté. L'amendement n° 249 intègre des représentants des élus de collectivités locales engagés sur les questions de santé au sein de l'Institut nat...

L'amendement n° 196 rend public le prix effectif des médicaments payé par l'assurance maladie. Cette information est couverte par le secret des affaires. Avis défavorable. L'amendement n° 196 n'est pas adopté. Même avis défavorable à l'amendement n° 307. L'amendement n° 307 n'est pas adopté.

L'amendement n° 80 prévoit d'inclure les sages-femmes dans la liste des professions dont le droit syndical est garanti par le présent article. Avis défavorable.

Les sages-femmes ne sont pas des praticiens hospitaliers, seuls visés par cet article parce qu'aucune disposition ne mentionnait jusqu'à présent leur droit syndical.

Sans avoir le statut de praticien hospitalier qui est celui du personnel médical, odontologiste et pharmaceutique des établissements publics de santé. Leur droit syndical est déjà garanti par leur statut actuel.

Comment le passage de l'Institut des données de santé (IDS) à l'Institut national des données de santé (INDS) s'effectue-t-il ? Quelques inquiétudes ont en effet été exprimées sur les autorisations ponctuelles d'usage des données de santé détenues par la Cnam, lors de cette période transitoire. Les actions de groupe, jusqu'ici difficiles à me...

Les amendements de suppression n° 64 et 112 sont contraires à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis défavorable.

Mon amendement n° CROISS.9 rectifie une erreur. L'amendement n° CROISS.9 est adopté. Par conséquent, la commission émet un avis favorable à l'amendement n° 4 rectifié bis, identique.

L'amendement de suppression n° 114 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat : nous avions réintroduit l'assouplissement du dispositif dit « Dutreil ». Avis défavorable.

Même avis sur l'amendement de suppression n° 115.

Même avis sur l'amendement de suppression n° 116.

L'amendement n° 204 rectifié est satisfait. Retrait, ou avis défavorable.

Même avis sur l'amendement n° 205 rectifié.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 127.

L'amendement n° 69 est contraire à la position adoptée en première lecture par notre commission et par le Sénat. Avis défavorable.

Même avis sur les amendements n° 134, 68, 206, 135, 136 et 137.

Même avis sur l'amendement n° 138.

Même avis sur les amendements de suppression n° 23, 66, 139, 216.

Avis défavorable à l'amendement n° 10 rectifié, qui revient sur l'équilibre des dispositions adoptées par la commission.

Nous avons déjà rejeté l'amendement n° 48 rectifié en première lecture.