Interventions en commissions de Catherine Deroche

L'amendement du Gouvernement n° 1571 réécrit un article adopté par la commission spéciale, et détricote la mesure anti-abus introduite dans la loi sur l'économie sociale et solidaire à l'initiative de la commission des finances du Sénat, pour la remplacer par un principe vague et invérifiable. Avis défavorable.

L'amendement n° 1094 précise que, pour les organismes de placement collectif immobilier (OPCI), « les loyers issus de biens meublés ne peuvent être supérieurs de plus de 5 % aux loyers issus de biens immobiliers non meublés de qualité équivalente ». Cette disposition n'a pas sa place dans la présente loi et pose des problèmes. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 94 rectifié septies et 100 rectifié bis autorisent l'utilisation d'un plan épargne logement (PEL) pour l'achat de meubles meublants. Je ne crois pas que ce soit là une manière efficace de soutenir la filière des meubles français, car l'avantage risque d'être capté par les grandes enseignes et fabricants étrangers :...

Avis défavorable à l'amendement du Gouvernement n° 1650 rectifié qui traite du PEL et n'a rien à voir avec le projet de loi.

Les amendements identiques n° 175 rectifié et 752, prévoient un amortissement dégressif accéléré pour les investissements des PME en matériels industriels. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1723 qui décale la date du dispositif précédent pour l'anticiper.

Demande de retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 715 qui est très onéreux et relève d'une loi de finances.

L'amendement n° 812 rectifié ter prévoit de confier à des entreprises de l'économie sociale et solidaire la gestion d'avoirs saisis et confisqués par l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). De même inspiration, les amendements identiques n° 456, 578 rectifié et 692 rectifié bis visent à confier à des ent...

Avis défavorable à l'amendement n° 1097 qui revient sur des éléments de la loi sur l'économie sociale et solidaire, alors qu'elle n'a même pas un an. Il faut de la stabilité.

Les sociétés coopératives représentent moins de 1 % des PME. Il n'est pas raisonnable de leur réserver 30 % de la part non centralisée du livret A, qui est déjà orientée vers les PME et les travaux d'économie d'énergie. Je propose un avis défavorable à l'amendement n° 1098.

L'amendement n° 457 a déjà été présenté en commission spéciale, ainsi que les amendements identiques n° 458 et 1178 rectifié. Même demande de retrait ou avis défavorable...

Avis défavorable aux amendements identiques n° 753 rectifié bis et 878 rectifié bis, qui réduisent l'effort de stabilisation de l'actionnariat des PME.

Avis défavorable à l'amendement n° 851 rectifié bis, inopportun si nous voulons stabiliser l'actionnariat.

Avis défavorable à l'amendement n° 917 rectifié bis déjà rejeté en commission, ainsi qu'au n° 915 rectifié, beaucoup trop lourd.

L'amendement n° 806 précise le dispositif Dutreil afin qu'en cas de cession ou de donation partielle à un associé de l'engagement collectif, l'exonération ne soit pas remise en cause - sous réserve que le cessionnaire ou le donataire s'engage à conserver les titres pendant toute la durée de l'engagement collectif. Cela confirme une souplesse qu...

Avis défavorable à l'amendement n° 918 rectifié bis, déjà rejeté en commission.

L'amendement n° 749 porte de 18 % à 30 % le taux de la réduction d'impôt « Madelin ». Retrait, sinon avis défavorable à cause de son coût.

L'amendement n° 1427 avance de six mois la date d'application des taux majorés pour le calcul du crédit d'impôt cinéma. Afin de savoir où en sont les travaux de la Commission européenne sur le nouveau dispositif, je demanderai l'avis du Gouvernement.

L'amendement n° 1573 procède à des ajustements techniques relatifs au statut de la société de libre partenariat. Avis favorable sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1719, qui maintient le régime de transparence fiscale.

L'amendement n° 1103 rétablit l'article 35 quinquies supprimé. Avis défavorable.

L'amendement n° 1577 rétablit l'article 35 sexies supprimé, qui permettait aux règlements des fonds commun de placement d'entreprise (FCPE) de préciser les considérations liées « aux types d'entreprises », rédaction pour le moins floue. Avis défavorable.