Interventions en commissions de Catherine Deroche

Avis favorable à l'amendement n° 325.

C'est à craindre !

Mon amendement n° 1722 complète celui de M. Adnot, qui nous proposait un abattement exceptionnel pour inciter à l'investissement en PEA-PME. Il s'agirait d'appliquer un abattement majoré aux cessions de titres non éligibles au PEA-PME dont le produit est réinvesti en totalité dans un PEA-PME pour une durée minimale de cinq ans. Les précisions q...

Des amendements ont été présentés sur le sujet. J'ai souhaité en rectifier les défauts.

Mon amendement n° 1721 vise à étendre le doublement du plafond du dispositif ISF-PME adopté par la commission spéciale aux fonds d'investissement éligibles, c'est-à-dire aux souscriptions de parts de FIP et de FCPI. La somme des différents avantages resterait plafonnée à 90 000 euros.

Le plafond reste le même ; l'élargissement concerne les véhicules d'investissement. Je rappelle que le dispositif devra être réexaminé pour entrer en conformité avec la directive européenne. L'amendement n° 1721 est adopté.

Dans un souci de transparence, je propose par mon amendement n° 1725 de mettre fin à une pratique inacceptable de certains intermédiaires qui facturent des frais considérables aux PME éligibles à la réduction d'impôt ISF-PME, dans le but de diminuer artificiellement les frais directement imputés aux investisseurs. Ces frais peuvent aller jusqu'...

L'amendement n° 747 vise à exonérer de la contribution patronale spécifique les entreprises de taille intermédiaire qui n'ont procédé à aucune distribution de dividendes depuis trois ans. Avis favorable car la mesure est bénéfique pour les ETI.

Avis défavorable en revanche à l'amendement n° 796 dont l'objet est le même, mais la rédaction moins satisfaisante.

L'amendement n° 1092 modifie le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué gratuitement, en le portant à 50 %. Par ailleurs, au-delà du pourcentage de 10 % ou de 15 %, le nombre d'actions gratuites serait obligatoirement le même pour chaque salarié. Le système est trop rigide. En outre, le droit en vigueur permet déjà de porter...

Dans l'amendement n° 1569, le Gouvernement revient sur un aménagement adopté en commission spéciale pour fidéliser les salariés et stabiliser le capital social. Avis défavorable.

Je demande le retrait des amendements similaires n° 223 rectifié ter de M. Adnot et 1455 rectifié bis de M. Delattre portant sur le PEA-PME, au profit de l'amendement que je présente.

L'amendement n° 823 rectifié bis autorise l'ensemble des contribuables français à investir dans le cadre des fonds d'investissement de proximité (FIP) outre-mer, tout en abaissant le taux de la réduction d'impôt de 42 à 38 % des sommes investies. La différence de traitement entre la Corse et l'outre-mer, c'est vrai, étonne. L'amendement abaisse...

L'amendement n° 805 assouplit le dispositif Dutreil sans le remettre en cause, en levant l'obligation de conserver les participations inchangées à chaque niveau d'interposition pendant toute la durée de l'engagement collectif. Avis favorable.

En permettant aux holdings non animatrices de bénéficier de l'engagement collectif « réputé acquis », l'amendement n° 804 remédie à une différence de traitement injustifiée entre détention directe et indirecte. Il améliore le dispositif Dutreil sans en modifier l'esprit. Avis favorable.

Je demande le retrait des amendements n° 803, 237 rectifié et 243 rectifié qui simplifient le régime déclaratif lié au pacte Dutreil en supprimant l'obligation de transmettre chaque année à l'administration un document attestant que l'engagement de conservation est bien respecté. Même si cette simplification paraît bienvenue elle pose le problè...

Avis favorable à l'amendement n° 802 qui facilite les transmissions dans le cas où une soulte doit être versée aux autres ayants droit du donateur.

L'amendement n° 801 rectifié autorise le donateur à continuer d'exercer les droits de vote attachés aux parts qu'il a transmises en réserve d'usufruit : cela me semble contraire à l'objet du dispositif Dutreil, à savoir le transfert effectif du pouvoir décisionnel dans l'entreprise. S'il est souvent utile que le donateur usufruitier accompagne ...

Dans l'amendement n° 1496 rectifié, touchant les contrats d'assurance vie, le Gouvernement assouplit les conditions du règlement en titres non négociables tout en l'encadrant pour éviter les abus fiscaux et assurer une meilleure protection de l'épargnant. L'avis est favorable.

L'amendement n° 672 rectifié précise que la limitation de certains frais sur les primes de contrats d'assurance vie, ne s'applique pas aux formules de financement d'obsèques. J'y suis favorable sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° 1720 qui vient corriger un effet secondaire non voulu de cette limitation. Notre ancien collègue Ph...