Interventions en hémicycle de Catherine Deroche

Avis défavorable.

Ces deux amendements visent à rétablir l’article 2 bis B, que la commission a supprimé au mois de juillet. Cet article avait pour objet de faire reconnaître dans la loi le rôle joué par les missions locales en matière de prévention, d’éducation et d’orientation des jeunes dans le domaine de la santé. Il n’a pas paru utile à la commissi...

L’article 2 bis a en effet permis aux infirmiers de déroger, sous la responsabilité d’un médecin, à l’obligation d’obtenir le consentement des titulaires de l’autorité parentale pour des décisions sur les mineurs lorsqu’il s’agit de sauvegarder la santé sexuelle et reproductive de ces derniers. Bien sûr, l’infirmier, comme le médecin, d...

Aux parents !

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Je vous rappelle que nous avons examiné hier deux amendements, les amendements n° 693 et 883 rectifié bis, qui avaient le même objet et qui ont été rejetés au motif que le droit en vigueur et l’action sociale extralégale permettent de donner satisfaction à leurs auteurs. Je répéterai pour M. Vasselle les arguments de la commission : la ...

L’article 3 bis, supprimé par la commission et que ces quatre amendements visent à rétablir, visait à reconnaître à toute personne le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement. Il a paru à la commission que ces dispositions n’étaient pas nécessaires. En effet, un principe général de droit à l’in...

La proposition des auteurs de ces deux amendements fait écho à l’une des préconisations du rapport d’information sur la protection de l’enfance de Muguette Dini et Michelle Meunier, publié au mois de juin 2014. Cette préconisation a également été reprise par l’Assemblée nationale, au travers de l’introduction d’un article 11 ter dans la ...

Si nous ne pouvons que partager le souci d’assurer une bonne information des jeunes sur les conduites à risques, cette proposition soulève toutefois plusieurs questions. Ainsi, comment sera financée la prise en charge de la consultation prévue ? En effet, celle-ci devra nécessairement être payante, puisque la proposition a été validée au titre...

Malgré les difficultés posées par le problème de la preuve, les dispositions prévues à l’article 4 du projet de loi devraient en principe faciliter la caractérisation de l’infraction en évitant l’exigence de conditions cumulatives, à savoir le caractère à la fois excessif et habituel de la consommation à laquelle le mineur se trouve incité. En...

On peut certes penser qu’il n’est pas du ressort de la loi de définir les modalités de réalisation et de diffusion des campagnes de lutte contre l’alcoolisation excessive. Néanmoins, pour répondre à Mme Bouchoux, je soulignerai que, hier, lors de l’examen de l’article 1er du projet de loi, sur une initiative de notre collègue Catherine Génisson...

J’y étais défavorable !

La pratique des prix réduits par les débitants de boissons est encadrée par le décret n° 2010-465 du 6 mai 2010 relatif aux sanctions prévues pour l’offre et la vente de boissons alcooliques. Il apparaît donc à la commission que le dispositif de cet amendement relève du niveau réglementaire. En conséquence, elle sollicite le retrait de celui-c...

Les amendements identiques n° 575 et 830 rectifié bis visent à rattacher exclusivement le dispositif prévu à l’article 5 au code de la consommation. C’est une option envisageable, mais, pour la commission, l’avantage de la solution actuelle est précisément de rattacher les dispositions de l’article 5 aux enjeux de santé publique liés à l...

Cet amendement tend à prévoir la possibilité d’un étiquetage complémentaire mentionnant les additifs alimentaires. Or, si la commission a pu se montrer favorable à ce qu’un étiquetage nutritionnel plus simple figure sur les plats préparés ou autres produits alimentaires manufacturés, il lui semble qu’ajouter les additifs dans cet étiquetage ser...

Il paraît en effet souhaitable à la commission que le décret puisse identifier les catégories de produits pour lesquels l’étiquetage n’est pas pertinent. Nous nous sommes cependant interrogés sur l’intérêt de cette démarche, dans la mesure où il s’agit d’un étiquetage facultatif. Néanmoins, la commission a émis un avis favorable sur les amendem...

Le problème soulevé par les auteurs de cet amendement est réel, puisque, depuis 2013, l’arrêté n’est toujours pas pris. J’ai par exemple été consultée par des industriels travaillant outre-mer, auxquels ce retard pose un réel problème. La commission souhaite donc entendre les explications de Mme la ministre sur les raisons de ce retard.

La commission a émis un avis défavorable sur ces deux amendements.

Cet amendement tend à modifier les règles relatives à l’interdiction, par arrêté préfectoral, de l’accès des mineurs à certains établissements. L’ordonnance du 5 janvier 1959 prévoit que le préfet peut interdire l’accès des mineurs à certains établissements de spectacle lorsque leur fréquentation est susceptible de mettre en danger leur santé ...

C’est un réel problème !