Interventions en hémicycle de Catherine Deroche

Pour les raisons que j’ai évoquées à propos de l’amendement précédent, la commission émet un avis favorable.

Oui, puisqu’on nous avait dit d’attendre…

Madame Bricq, il ne s’agit pas de notre part d’un entêtement borné. En commission spéciale, la semaine dernière, nous n’avons pas souhaité réintroduire ces amendements pour voir quelle serait la réponse de M. Rebsamen aux engagements pris par le Gouvernement sur la question des seuils. Or nous n’avons rien vu ! C’est pourquoi ils trouvent aujo...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. On nous dit que ce n’est jamais le bon véhicule, on fait des annonces, mais rien ne figure dans la loi Macron ni dans la loi Rebsamen ! M. le ministre nous promet maintenant quelque chose dans la prochaine loi de finances. En attendant, sur le terrain, nos entreprises en ont plus qu’assez d’attendre !

La commission est favorable à cet amendement. Il s’agit d’une fusion obligatoire et non plus facultative.

En première lecture, le Sénat avait souhaité limiter à douze mois de salaire le montant des indemnités prononcées par le juge en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. En nouvelle lecture, l’Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement qui prévoit un encadrement de ces indemnités en fixant un minimum et un maximum, en...

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Sénat avait abordé l’examen en première lecture de ce texte dans un état d’esprit constructif, avec le souci de l’intérêt général, afin de donner une ambition réelle au travail de nos collègues députés en faveur de la croissance et de l’emploi. Vous aviez déclaré, monsieur le ...

Ensuite, la réforme du délit d’entrave, en conservant la peine de prison lorsque celui-ci porte sur la constitution d’institutions représentatives du personnel, demeure inaboutie et contraire aux engagements du Président de la République. Enfin, nous ne nous satisfaisons pas des timides assouplissements apportés par les députés aux accords de ...

Très bien !

On mélange tout !

Tout à fait !

Monsieur le président, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, débattre de la fin de vie est toujours très sensible. Nous devons légiférer et nous déterminer sur cette question délicate et douloureuse, alors qu’inévitablement nous y projetons de fait la mort de ceux que nous aimons et notre propre mort, mais aussi no...

À l’article 1er, en matière de soins palliatifs, il est désormais précisé que les soins palliatifs doivent être mis en œuvre sur « l’ensemble du territoire ». Ainsi, les professionnels de santé devront mettre en œuvre tous les moyens à leur disposition pour assurer à toute personne une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement poss...

À l’article 2, la notion d’« inutilité » des traitements est remplacée par la notion d’« inefficacité ». La commission des lois, et à cet égard je remercie notre collègue François Pillet pour l’ensemble des amendements qu’il a défendu, a proposé que le recours à la procédure collégiale soit limité aux seuls cas où le patient est hors d’état d’...

Concernant la sédation profonde et continue, l’article 3, qui prévoyait sa mise en œuvre pour les patients dont le pronostic vital est engagé à court terme, a été modifié en séance publique. Le caractère continu jusqu’au décès de la sédation a été supprimé pour ne conserver que la notion de sédation profonde. Cette sédation devant s’accompagne...

Une deuxième lecture va intervenir ultérieurement. Je souhaite que l’Assemblée nationale ne se contente pas, comme c’est souvent la règle, de revenir à son propre texte…

… en faisant fi des doutes émis par notre Haute Assemblée.

Les termes de continuité de la sédation jusqu’au décès et de droit opposable à la mort doivent être mieux redéfinis tant les mots ont du sens et doivent être posés. Le débat a montré par ailleurs que la perception des termes employés était très différente selon que l’on est ou non familier du monde médical et de l’environnement des personnes ma...

Ce n’est pas vrai !

Non, le diable !