Interventions de Catherine Deroche

L'amendement n° 439 rectifié précise les critères de fixation des coefficients de majoration des tarifs en outre-mer. Une évaluation des besoins et de la situation semble certes nécessaire, mais le présent amendement ne garantit nullement une réponse efficace. Je m'en remets à la sagesse du Sénat.

Les amendements identiques n° 39 rectifié bis, 238 rectifié bis, 286 rectifié et 401 rectifié suppriment les inutiles restrictions à l'accueil d'auxiliaires médicaux stagiaires. Actuellement, la réalisation de stages auprès d'auxiliaires médicaux ne peut avoir pour objet ou pour effet d'accroître l'activité rémunérée des praticiens. Avis favora...

L'amendement n° 575 rectifié bis demande un rapport sur le coût des frais médicaux et paramédicaux restant à la charge des victimes de violences sexuelles et sexistes. La loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes a d'ores et déjà prévu la remise, en annexe au projet de loi de finances, d'un rapport annuel...

L'amendement n° 576 rectifié bis demande un rapport sur les modalités d'une prise en charge intégrale des moyens de contraception. Des rapports sur l'accès aux moyens de contraception existent déjà : la Haute Autorité de santé (HAS) a dressé, en avril 2013, un état des lieux des pratiques contraceptives et des freins à l'accès et au choix d'une...

Je ne puis vous contredire...

Ils ne relevaient pas du champ du PLFSS et, de ce fait, se sont vu appliquer les règles d'irrecevabilités prévues par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.

Nous sommes confrontés aux règles régissant les lois de financement.

Les rapporteurs ne sont pas épargnés par ces règles. L'un de mes amendements relatif au reste à charge zéro n'a ainsi pas passé l'obstacle de l'article 40.

Nous sommes hélas contraints, sauf à être censurés, par les règles constitutionnelles.

L'amendement n° 581 rectifié demande un bilan de l'application du décret de 2017 relatif au travail temporaire des praticiens intérimaires dans les hôpitaux. Le sujet est d'importance et l'évaluation demandée indispensable, même si le délai de remise prévu par l'amendement pourrait être repoussé. Sagesse.

L'amendement n° 386 rectifié supprime la variabilité du montant de la cotisation à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) selon l'âge du bénéficiaire. Je comprends la logique sociale des auteurs, mais il convient de veiller à ce que le dispositif ne devienne pas désincitatif pour les plus jeunes. Je m'en remets à la sagesse du...

L'amendement n° 566 rectifié demande un rapport sur le non recours aux droits des personnes sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Pour les raisons précédemment évoquées sur les demandes de rapport, mon avis est défavorable.

L'amendement n° 528 fixe un plafond d'honoraires au-delà duquel un professionnel de santé peut faire l'objet d'une sanction par l'assurance maladie. J'y suis défavorable, car un plafond uniforme établi par décret serait plus rigide que la notion de « tact et mesure ».

L'amendement n° 529 sanctionne les professionnels de santé qui effectuent des dépassements excessifs d'honoraires ou pratiquent des refus de soins. Il existe déjà des sanctions pécuniaires dans le premier cas, tandis que la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire est compétente dans le second cas. L'ajout de nouvelles sancti...

L'amendement n° 347 rectifié porte sur les professionnels de santé habilités à réaliser les examens obligatoires sur les mineurs, qui relèvent du pouvoir réglementaire. L'article R. 2132-1 du code de la santé publique confie ainsi au médecin d'une consultation de protection maternelle et infantile ou au médecin choisi par les parents le soin de...

L'amendement n° 106 rectifié bis supprime l'article 38. Je rappelle que, si la consommation de tabac par les jeunes semble diminuer, celle d'alcool ou de stupéfiants, notamment de cannabis, reste préoccupante. Toutefois, l'élargissement du périmètre du fonds suppose des ressources complémentaires, promises par le Gouvernement sous la forme du r...

Le suppression de l'article 38 ne constituerait pas un signal satisfaisant. J'entends vos réticences sur la dilution des addictions en un seul fonds de prévention, même si, souvent, elles sont hélas concomitantes.

L'amendement n° 464 rectifié concerne la gouvernance du fonds de lutte contre les additions liées aux substances psychoactives. Il est satisfait, car l'article 38 prévoit déjà que les modalités de cette gouvernance seront fixées par décret. J'en demande le retrait ou, à défaut, y serait défavorable.

Je suis favorable à l'amendement n° 613 qui identifie les actions à destination de l'outre-mer dans le cadre du fonds de lutte contre les addictions liées aux substances psychoactives.

L'amendement n° 135 rectifié demande un rapport sur le suivi des adultes ayant été atteints d'un cancer pédiatrique. Il pourrait effectivement permettre d'étudier la généralisation des dispositifs existants et de faciliter leur mise en oeuvre par la prise en charge à 100 % des consultations et des actes concernés, voire par la dispense de frais...