Interventions de Catherine Deroche

L'amendement n° 223 rectifié bis propose d'exclure les médicaments inhalés des groupes hybrides, mais la commission a proposé la suppression de l'ensemble des dispositions relatives aux médicaments hybrides. Retrait sinon défavorable

L'amendement n° 543 supprime la prise en charge par l'assuré de la différence de prix entre princeps et générique le plus cher. La commission propose une concertation entre médecins et pharmaciens pour le développement du générique. Avis défavorable.

Les amendements identiques n° 206 rectifié et 222 rectifié bis reportent d'un an l'entrée en vigueur des dispositions relatives aux médicaments hybrides. La commission souhaite une suspension temporaire de l'ensemble des dispositions relatives aux hybrides, tant que la concertation n'a pas eu lieu. Ces amendements sont donc satisfaits.

Les amendements identiques n° 250 rectifié et 352 rectifié suppriment l'obligation de justification médicale de la mention « non substituable ». La commission souhaite une négociation conventionnelle interprofessionnelle entre les médecins et les pharmaciens pour le générique. Cet amendement est donc satisfait.

L'amendement n° 544 crée une cellule nationale de gestion des ruptures d'approvisionnement. Le Gouvernement pourra nous fournir des précisions sur les mesures qu'il compte mettre en oeuvre à la suite du rapport du Sénat sur les pénuries de médicaments et de vaccins. Demandons-lui son avis.

Il s'agit d'autoriser les femmes à s'adresser, sur prescription de leur sage-femme, à un médecin spécialiste sans être pénalisées financièrement. Favorable.

Les amendements identiques n°s 423 rectifié et 555 suppriment l'article, qui vise à améliorer le recouvrement des indus notamment en autorisant la fongibilité des prestations versées par les divers organismes de sécurité sociale. Défavorable, améliorer la récupération des indus est une nécessité pour les caisses. Le mécanisme mis en place est t...

L'amendement n° 557 opère une nouvelle répartition des crédits de l'Ondam. Il procède d'un constat que nous pouvons partager, mais il est contreproductif car les sous-objectifs hospitalier ou médico-social, en cas de dépassement de l'enveloppe des soins de ville, pourraient être affectés par les mesures de régulation en cours d'exercice. Avis d...

Très bien !

Je remercie Bernard Jomier d’avoir maintenu cet amendement. On nous demande souvent d’attendre le prochain véhicule législatif… Quant aux propositions de loi, elles reçoivent souvent un avis défavorable du Gouvernement, et, parmi celles qui sont adoptées au Sénat, beaucoup ne franchissent jamais le seuil de l’Assemblée nationale. Voilà cinq an...

Très bien !

Très bien !

Le projet de loi prévoit un dispositif de sanction en cas de non-respect, par les fabricants ou distributeurs, des obligations instituées par le texte pour la mise en oeuvre des offres « 100 % santé ». L'amendement n° 616 tend, d'une part, à plafonner un montant de sanction qui apparaît disproportionné. D'autre part, il supprime la sanction rep...

L'amendement n° 628 a déjà été proposé l'an dernier et évoqué dans le rapport sur l'accès précoce aux médicaments - même s'il a été retravaillé depuis. L'utilisation testimoniale éclairée et surveillée du médicament (UTES) serait un nouveau mode légal d'accès au médicament, à côté de l'autorisation de mise sur le marché (AMM) et de l'autorisati...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, pour l’assurance maladie, le projet de loi de financement de la sécurité sociale porte autant d’avancées attendues que de questionnements. La commission a décidé d’y apporter des inflexions, sans en remettre en cause les grands équilibres. Au titre d...

À l’article 42, nous frôlons la limite de l’intelligibilité des mesures, qui plus est éparses, relatives aux produits de santé. Or celles-ci s’adressent aussi à des entreprises à envergure internationale. Plusieurs de nos amendements visent à clarifier l’articulation entre des dispositifs qui se superposent au fil du temps, au détriment de la ...

Avec plus de 210 milliards de dépenses, la branche maladie représente plus de 50 % des dépenses du régime général. En situation de déficit chronique depuis plus de vingt ans, la branche verrait son solde passer sous la barre du milliard d'euros de déficit en 2018 et 2019 : c'est une première depuis 1999. Les comptes de la branche seraient en st...

Nous nous sommes aussi beaucoup interrogés sur les assistants médicaux ; on a un peu l'impression de signer un chèque en blanc. Néanmoins, cela sera renvoyé à la négociation conventionnelle, que nous soutenons, et il n'y aura que 4 000 postes créés. L'objectif est de libérer du temps médical, les assistants seront chargés, entre autres, de l'ac...

C'est l'une des questions à régler. Madame Guillotin, le nouveau mode de financement du transport inter-hospitalier date de la loi de financement de la sécurité sociale de l'an dernier, c'est applicable. Cela pose effectivement des questions. Par ailleurs, on a revalorisé l'examen bucco-dentaire préventif.

L'amendement n° 66 clarifie l'articulation entre les outils existants pour renforcer la lisibilité de la politique en faveur de la qualité et de la pertinence des soins. Il précise que les indicateurs pris en compte ne peuvent pas être identiques à ceux du contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins (Caqes). L'amendement...