Interventions de Catherine Deroche

L'amendement n° 815 prévoit la publicité de l'ensemble des conventions signées entre le CEPS et les industries pharmaceutiques, or celles-ci doivent conserver un caractère de confidentialité. Défavorable.

L'amendement n° 1020 rectifié prévoit la publicité du prix du médicament et des remises accordées par les industriels. Avis défavorable, car cet amendement est contraire au secret des affaires.

Je n’ai rien dit de tel ! Les intitulés des ministères sont simplement très variables et Mme la ministre en est témoin : son titre a déjà changé plusieurs fois.

Mme Catherine Deroche, corapporteur de la commission des affaires sociales, et Mme Marisol Touraine, ministre. C’est un moustique qui l’a piqué !

L'amendement n° 1018 rectifié rend public le prix réel du médicament et la justification du différentiel entre le prix de vente et le prix réel. Il demande la remise d'un rapport, or celui-ci est déjà réalisé par l'ANSM. Avis défavorable.

L'amendement n° 1011 prévoit l'accès des associations signataires de l'accord-cadre aux documents transmis par l'industrie pharmaceutique au CEPS, ce qui poserait de graves problèmes de confidentialité. En outre, au regard des exigences communautaires en matière de secret des affaires et de droit de la propriété intellectuelle, un certain nombr...

L'amendement n° 814 rectifié prévoit un représentant du Parlement au CEPS. Nous l'avions déjà repoussé en juillet.

Même chose pour les amendements identiques n° 877 rectifié bis et 1015 rectifié.

L'amendement n° 1014 rectifié prévoit que le rapport d'activité du CEPS, remis chaque année au Parlement, donne lieu à un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat. Sous réserve de la priorité accordée au Gouvernement, le Sénat et l'Assemblée fixent librement leur ordre du jour : avis défavorable.

L'amendement n° 1019 prévoit la publicité des informations transmises au CEPS. Avis défavorable, car certaines d'entre elles sont sensibles au regard de la propriété intellectuelle. Les membres du CEPS sont d'ailleurs soumis au secret professionnel. Au demeurant, l'article semble mal imputé.

L'amendement n° 813 prévoit la consultation du comité d'interface entre les associations d'usagers et le CEPS lors de la conclusion d'une convention relative à un médicament avec les laboratoires qui le produisent. Cet amendement a déjà été repoussé par notre commission.

La commission a émis un avis défavorable sur ces trois amendements visant à prévoir que la HAS ne commence à élaborer les listes de médicaments à utiliser préférentiellement qu’à compter du délai prévu au IV de l’article 42 du présent projet de loi, soit douze mois. Comme le président de la commission l’a rappelé, la HAS, lors des auditions qu...

L'amendement n° 812 concerne le droit d'alerte en matière de politique économique du médicament. Avis défavorable.

Le présent amendement vise à permettre l’utilisation, lorsque certaines conditions sont réunies, de dispositifs de santé publique en dehors d’un cadre légal adapté, au moyen d’autorisations temporaires d’innovation. Sa rédaction a paru imprécise à la commission. En effet, on voit mal ce que représente la notion de « dispositif de santé publiqu...

Issu de l’adoption d’un amendement de notre collègue députée Valérie Fourneyron, l’article 35 bis A visait à insérer, au sein de la section du code de la santé publique relative à l’Observatoire des risques médicaux, un nouvel article L.1142-30 tendant à prévoir la possibilité, pour le médecin traitant, de prescrire une activité physique...

Concernant un éventuel remboursement des activités sportives prescrites par un médecin et la responsabilité de ce dernier, je rappelle que l’article, tel qu’il est proposé de le rétablir, prévoit que les activités physiques devront être dispensées par des organismes soumis au code du sport et labellisés par l’ARS. Je trouve que l’on ouvrirait a...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Mme la ministre est connectée !

Le sujet est récurrent. La grande distribution exerce une forte pression, puisque des spots publicitaires sont actuellement diffusés sur les chaînes de télévision pour promouvoir l’autorisation de la vente de médicaments hors officine. Néanmoins, la commission souhaite en rester au système actuel de distribution des médicaments et a émi...

Cet amendement a pour objet d’autoriser les pharmaciens à sous-traiter la gestion de leur service de vente en ligne à des plateformes de commerce électronique. La vente en ligne de médicaments non soumis à prescription a été autorisée, en droit français, dans le cadre de la transposition de la directive européenne 2011/62/UE, dont l’objectif é...

Cet amendement a pour objet de préciser le suivi des consommations d’antibiotiques en médecine vétérinaire. L’ANSES et l’ANSM exercent déjà une surveillance. Néanmoins, la commission souhaiterait connaître l’avis du Gouvernement sur cet amendement.