Interventions de Catherine Deroche

L'amendement n° COM-314 rétablit la rédaction du Sénat sur la suppression de la contribution patronale pour les entreprises de taille intermédiaire n'ayant pas distribué de dividendes. L'amendement n° COM-314 est adopté. L'amendement n° COM-179 rétablit la rédaction du Sénat sur la durée d'acquisition et de conservation des actions gratuites...

L'amendement n° COM-180 rétablit la rédaction du Sénat instaurant un abattement en cas d'investissement dans un PEA-PME. L'amendement n° COM-180 est adopté. L'article 34 bis AA est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° COM-181, COM-182, COM-201 et COM-183 reviennent à la rédaction du Sénat qui assouplit le pacte Dutreil sur les transmissions d'entreprises.

Ce n’est pas vrai !

L'amendement n° COM-184 rétablit la rédaction du Sénat. L'amendement n° COM-184 est adopté. L'article 34 bis B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Les amendements n° COM-185 et COM-132, identiques, rétablissent la rédaction du Sénat pour réduire de six à quatre mois le délai de l'administration en matière de rescrit-valeur. Les amendements identiques n° COM-185 et COM-132 sont adoptés. L'article 34 bis C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-315 rétablit la rédaction du Sénat permettant d'utiliser un PEL pour acquérir des meubles meublants. L'amendement n° COM-315 est adopté. L'article 34 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-186 rétablit la rédaction du Sénat sur le dispositif dit ISF-PME. L'amendement n° COM-186 est adopté. L'article 34 ter B est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-187 rétablit la rédaction du Sénat sur le dispositif dit Madelin. L'amendement n° COM-187 est adopté. L'article 34 ter C est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-188 supprime l'article 35 sexies, rétabli par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. L'amendement n° COM-188 est adopté. L'article 35 sexies est supprimé.

L'amendement n° COM-189 rétablit la rédaction du Sénat qui diminue le taux du forfait social. L'amendement n° COM-189 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-20 n'est pas adopté. L'article 35 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-190 rétablit la rédaction du Sénat sur le plan d'épargne entreprise et le plan d'épargne retraite collectif. L'amendement n° COM-190 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-21 n'est pas adopté. L'article 35 decies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-191 rétablit la rédaction du Sénat qui exonère de forfait social pendant trois ans les TPE et PME mettant en place un dispositif de participation ou d'intéressement. L'amendement n° COM-191 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-23 n'est pas adopté. L'article 40 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux d...

L'amendement n° COM-192 rétablit la rédaction du Sénat qui étend le crédit d'impôt famille aux collaborateurs libéraux et aux gérants non-salariés. L'amendement n° COM-192 est adopté. L'article 64 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-136 rétablit la rédaction du Sénat visant à ce que tous les commerces puissent fixer les contreparties au travail du dimanche par une décision approuvée par référendum. L'amendement n° COM-136 est adopté. L'amendement n° COM-137 rétablit l'exonération de contreparties pour les commerces de moins de onze salariés situés da...

L'amendement n° COM-139 rétablit la rédaction du Sénat précisant qu'à défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, l'avis de l'EPCI est réputé favorable. L'amendement n° COM-139 est adopté. L'amendement n° COM-140 rétablit la rédaction du Sénat supprimant la déduction des trois jours fériés éventuellement travaillés ...

Comme en première lecture, l'amendement n° COM-143 supprime cet article. L'amendement n° COM-143 est adopté. L'amendement n° COM-29 n'est pas adopté. L'article 80 bis A est supprimé.

L'amendement n° COM-42 élargit les zones touristiques pouvant bénéficier de l'autorisation du travail de nuit. L'amendement n° COM-42 est adopté. L'article 81 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement n° COM-144 rétablit le délai de trois ans pour la mise en conformité aux nouvelles règles concernant le repos dominical. Idem pour l'amendement n° COM-145 L'amendement n° COM-144 est adopté, ainsi que l'amendement n° COM-145. L'amendement n° COM-146 maintient à neuf le nombre de « dimanches du maire » qui pourront être attribués...

L'amendement n° COM-63 rétablit le texte du Sénat et supprime l'habilitation du Gouvernement à réformer par ordonnance les prérogatives de l'Inspection du travail. L'amendement n° COM-63 est adopté. L'amendement de suppression n° COM-32 n'est pas adopté. L'article 85 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.