Interventions de Catherine Deroche

Je rappellerai simplement que le dispositif ISF-PME est actuellement en pleine refonte, qu’il doit être entièrement revu, y compris son ciblage. Le Gouvernement doit le faire, car notre droit n’est pas conforme à la réglementation européenne, contrairement à celui d’autres pays. Telles sont les raisons pour lesquelles la commission spéciale n’...

La commission spéciale ne peut qu’être défavorable à l’amendement n° 37 visant à supprimer l’article 35 nonies dans la mesure où elle a renforcé l’attractivité du « PERCO plus », orienté vers le financement des entreprises, en abaissant le taux du forfait social de 16 % à 12 %. Cette nouvelle forme de PERCO est utile pour les salariés q...

Très bien !

L’interdiction de remboursement des apports avant dix ans représente une contrainte supplémentaire qui ne semble pas justifiée. La commission spéciale donc émet un avis défavorable sur cet amendement.

Nous avons débattu de cette question lors de l’examen des amendements identiques n° 753 et 878. De surcroît, et contrairement à ces deux derniers, la rédaction de cet amendement soulève quelques problèmes. La commission spéciale sollicite donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je souscris aux propos de M. le ministre. Monsieur Cadic, quand j’ai dit que la rédaction de votre amendement soulevait des problèmes, je ne critiquais pas le fond de votre amendement ni votre travail ; je voulais simplement souligner que son adoption aurait pu faire naître des situations contentieuses. Autant que faire se peut, et même si no...

Ces amendements tendent tous les trois, sous des déclinaisons différentes, à restreindre la portée de l’article 42. Ne refaisons pas le débat. La commission spéciale est totalement défavorable à ces trois amendements.

Contrairement à ce que vous affirmez, chers collègues, le dispositif actuel n’est pas stabilisé, puisqu’il est en cours de refonte, je le redis, afin de le rendre compatible avec le nouveau règlement général d’exemption de la Commission européenne et les lignes directrices qui le complètent. La principale difficulté aujourd’hui est que le nouv...

Mme Catherine Deroche, corapporteur. Voilà encore un sujet qui fâche…

Mes chers collègues, cet amendement vise à étendre le doublement du dispositif ISF-PME, adopté par la commission spéciale, aux fonds d’investissement éligibles. Cette réduction d’impôt, prévue à l’article 885-0 V bis du code général des impôts, s’applique, sous certaines conditions, aux versements effectués au titre de la souscription d...

C’est le moins que l’on puisse dire !

Le droit en vigueur prévoit que l’actif des fonds solidaires qui peut être souscrit dans le cadre d’un plan d’épargne salariale est composé d’une part comprise entre 5 % et 10 % de titres émis par des entreprises solidaires agréées. L’amendement n° 1107 vise à modifier radicalement ces règles, en relevant à 50 % la part de titres émis par des e...

Monsieur Cadic, j’entends tout à fait vos propos et je souscris à nombre des constats que vous dressez : les dispositions suggérées par la commission spéciale peuvent sembler un peu frileuses. Si la décision n’avait tenu qu’à moi, j’aurais poussé plus loin cette avancée. Toutefois, la commission spéciale a privilégié un dispositif plus mesuré....

L’amendement n° 105 rectifié ter tend à appliquer le taux réduit de forfait social de 12 % aux dispositifs de retraite supplémentaire relevant de l’article 83 du code général des impôts qui sont orientés vers le financement de l’économie. À côté du PERCO, qui fait l’objet de l’article 35 nonies, il existe d’autres catégories de d...

Ces contrats sont plus fréquents dans les grandes entreprises et dans les secteurs des activités financières, de l’industrie et de la fabrication informatique.

Le total des montants versés à la fois par les entreprises et les salariés sur ces contrats d’assurance retraite s’élève à 2, 1 milliards d’euros. Nous ne disposons pas d’évaluation chiffrée précise sur le dispositif que vous proposez, madame Debré. C’est pourquoi nous souhaiterions connaître l’avis du Gouvernement. La piste évoquée semble trè...

La commission a demandé le retrait de cet amendement, qui est régulièrement rejeté par les commissions des finances des deux assemblées, car il tend à traiter de la même façon sur le plan fiscal un gestionnaire et un investisseur. La possibilité offerte aux petites entreprises de moins de cinq ans d’opter pour le régime fiscal des sociétés de ...

La commission spéciale a déjà fait un effort sur les dispositifs Madelin en faisant passer de 10 000 euros à 18 000 euros la possibilité de déduction. Vous proposez d’aller au-delà. Si l’on peut, en effet, le comprendre, au regard des arguments que vous développez, les contraintes budgétaires nous ont conduits à nous en tenir au dispositif prop...

Mon cher collègue, je comprends votre objectif, qui est de réduire les effets antiéconomiques de l’ISF, lesquels sont évidents : il n’est peut-être pas politiquement correct de le dire, mais il faut bien en être conscient. Néanmoins, nous avons déjà fait un effort, même s’il semble minime, sur les dispositifs ISF-PME et Madelin. Par ailleurs, ...

Mme Lamure a bien expliqué l’objet de cet amendement. La réponse ministérielle qu’elle a évoquée remet en cause un élément de souplesse qu’offre le dispositif Dutreil. C’est pourquoi la commission a souhaité entendre l’avis du Gouvernement.