Interventions de Catherine Deroche

Isabelle Debré soulève un véritable problème. Cependant, dans la mesure où il existe déjà une charte, on peut penser qu’un accord de territoire pourra tout à fait inclure ses dispositions. Je rappelle que nous avons prévu un délai de trente-six mois pour permettre aux acteurs de s’adapter. En outre, l’accord des salariés concernés sera nécessai...

La commission n’a pas souhaité supprimer la surveillance médicale renforcée pour les salariés travaillant en soirée. Par conséquent, elle demande à M. Cadic de bien vouloir retirer cet amendement. À défaut, elle y sera défavorable.

Comme vous l’avez dit, monsieur Assouline, cet amendement, tel qu’il est rédigé, n’a pas été examiné par la commission spéciale. Celui qu’elle avait étudié, et sur lequel elle avait émis un avis défavorable, était plus clair, avec une majoration substantielle de salaire et une journée de repos compensateur tous les quinze jours. Vous l’avez rem...

La commission sollicite le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. La possibilité de décaler jusqu’à 22 heures le début de la période de nuit nous semble constituer une solution acceptable pour les commerces alimentaires.

M. le ministre a raison de dire qu’il serait plus cohérent, par rapport à l’objectif visé, de placer cet alinéa avant l’alinéa 7.

L’article 81 bis, que l’amendement n° 1243 tend à supprimer, porte sur les arrêtés préfectoraux de fermeture et vise à faire abroger les plus anciens d’entre eux, qui sont souvent obsolètes. Comme le soulignent les auteurs de l’amendement, l’article reconnaît aux organisations représentatives des employeurs le droit de demander leur abr...

Cet amendement vise à transformer les accords préalables à un arrêté préfectoral de fermeture en accords relevant du droit commun de la négociation collective. Les arrêtés de fermeture relèvent d’un mécanisme imaginé en 1923. Ils sont pris sur la base d’un accord des partenaires sociaux locaux d’une profession déterminée. Ils répondent à une v...

Cet amendement vise à limiter à cinq ans la durée de validité des arrêtés de fermeture. Certes, le principal reproche adressé aux arrêtés porte non pas sur leur bien-fondé, mais sur l’obsolescence de certains d’entre eux. Ainsi, à Paris, où quatorze arrêtés sont en vigueur, la fermeture des horlogeries et bijouteries le dimanche repose sur un ...

L’amendement n° 1244 vise à interdire aux organisations représentatives des employeurs de demander l’abrogation d’un arrêté de fermeture. Or cette possibilité découle de la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Le fait de la supprimer du projet de loi ne la rendrait donc pas inopérante pour autant. Sur le fond, rien ne justifie une dissymé...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Nous avions supprimé l’article 81 ter, qui avait été inséré en séance publique à l’Assemblée nationale et prévoyait une « concertation locale annuelle » sur les pratiques d’ouverture dominicale des commerces à l’échelle du périmètre de chaque SCOT. S’il paraît effectivement u...

Cet amendement vise à supprimer l’article qui fixe les conditions d’entrée en vigueur de la réforme du travail dominical. Comme nous n’avons pas renoncé à cette réforme, cet article conserve toute sa pertinence. L’avis est donc défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. Nous avons proposé de porter le délai à trente-six mois, conformément à la rédaction initiale du projet de loi. J’ai expliqué tout à l’heure à quelles difficultés pouvaient être confrontées certains commerces en zones touristiques pour conclure un accord fixant des contreparties pour les salariés. Le pr...

Madame Bricq, je comprends que l’on veuille éviter les scrutins publics à cette heure tardive, mais j’ai souhaité assurer le retour au texte initial du projet de loi : ce n’est pas d’une extravagance extraordinaire ! J’ai expliqué qu’il y avait des difficultés, notamment en zones touristiques. Par ailleurs, la commission spéciale a parfaitement...

La commission est favorable à l'amendement n° 1491 sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 1782. En effet, même si l’on entend favoriser une application rapide du texte, il nous a semblé nécessaire de prévoir que, dès 2015, la désignation des dimanches du maire au-delà du cinquième devra avoir recueilli l’avis conforme de l’organe déli...

La commission a précisé qu’il appartenait au pouvoir réglementaire de définir les secteurs concernés, et les commerces situés dans l’enceinte des aéroports y figurent déjà. Les auteurs de l’amendement craignent que l’expression retenue dans le projet de loi concernant les commerces situés dans l’emprise des gares n’introduise une confusion et n...

La commission spéciale souhaiterait avoir l’avis du Gouvernement : il serait nécessaire de connaître l’état d’avancement des travaux de la Commission européenne sur le nouveau dispositif pour pouvoir apprécier l’opportunité d’un avancement de sa date d’application. En effet, le dispositif ne peut entrer en vigueur qu’une fois qu’il a été décla...

La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement de suppression de l’article. La société de libre partenariat, créée par l’article 35 quater, est une mesure utile au financement de l’économie.

Les acteurs économiques, y compris ceux qui financent l’économie sociale et solidaire, ont besoin de stabilité. La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire n’ayant même pas un an, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.

La commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, l’avis serait défavorable. Un amendement identique a déjà été adopté par le Sénat lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, ou PLFSS, pour 2015, mais contre l’avis de la commission des affaires sociales. Le coût de la mesure est évalué entre 75 million...

Je ne pensais pas refaire ce débat. Certes, on avait considéré que le présent article proposait l’institution d’une nouvelle niche fiscale alors que l’effet désincitatif sur l’installation d’incubateurs en Île-de-France tant de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, de commerce ou de stockage que de la redevance sur la création de ...