Interventions de Catherine Deroche

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous débattons aujourd’hui soulève la question du bénéficiaire des allocations familiales et de l’allocation de rentrée scolaire lorsqu’un enfant est confié au service d’aide sociale à l’enfance sur décision du juge. C’est un sujet qui n’est pas nouveau....

En effet, dans la très grande majorité des cas, les parents continuent de percevoir l’intégralité des allocations familiales, alors même que l’un ou plusieurs de leurs enfants sont confiés à l’ASE. Ce constat, qui émane principalement des départements, a été confirmé par les représentants des juges, même si, on peut le regretter, il n’existe p...

L'amendement n° 2 rectifié d'Yves Daudigny prévoit que la décision du juge relative au versement des allocations familiales n'entre en vigueur qu'à partir du début du quatrième mois suivant son prononcé.

Cet amendement ne retire pas au juge la faculté de suspendre immédiatement le paiement des allocations, en cas de maltraitance ou lorsqu'il est impossible de discuter avec la famille.

Les communiqués que vous évoquez font référence au cas où il n'y a pas d'intervention du juge. Or les amendements ont eu précisément pour objet de donner toute sa place à ce dernier. Lorsqu'un parent n'élève plus son enfant, certaines charges - comme les dépenses d'habillement - sont transférées au conseil général. Nous proposons alors une répa...

Cela n’a jamais été dit comme ça !

La commission a émis un avis favorable à l’unanimité. En effet, cet amendement permet de ménager entre les deux décisions un laps de temps que l’on pourrait qualifier de « zone tampon ».

En revanche, en cas de maltraitance ou d’absence de dialogue avec la famille, le juge garde la possibilité de ne pas autoriser le versement des allocations familiales. La période d’observation de trois mois ne sera donc pas applicable en pareil cas. Par ailleurs, je viens de vous entendre, madame la ministre, donner des chiffres assez précis. ...

Je ne voterai pas ce texte, et je m'en expliquerai en séance. Notre groupe a laissé à chacun une totale liberté de vote, c'est à son honneur.

Qui doit bénéficier des allocations familiales et de l'allocation de rentrée scolaire lorsqu'un enfant est confié au service d'aide sociale à l'enfance (ASE) ? Les conseils généraux avaient été parmi les premiers à soulever la question. Cette proposition de loi y répond en reprenant deux amendements votés à l'unanimité au Sénat en première lect...

Il ne s'agit pas d'un texte nouveau lié aux difficultés des départements, puisque la loi de 1986 prévoyait déjà que l'ASE récupère les prestations familiales. Mais comme les juges nous l'ont dit, la décision de retrait exigeant un dialogue avec la famille, on laissait très souvent de côté la question des allocations familiales. Si mes amendemen...

L'amendement n° 1 rétablit la saisine d'office du juge.

Avec l'amendement n° 3, le maintien des allocations familiales décidé par le juge ne pourra être que partiel. L'amendement n° 3 est adopté. L'amendement n° 4 plafonne le versement à la famille à 35 % du montant des allocations dû pour l'enfant placé. L'amendement n° 4 est adopté. L'article 1er est adopté dans la rédaction issue des travau...

L'amendement n° 5 supprime les dispositions de l'article 2 relatives à l'intervention du juge puisque l'allocation de rentrée scolaire n'est pas un instrument de politique judiciaire. L'amendement n° 5 est adopté. La proposition de loi est adoptée dans la rédaction issue des travaux de la commission.

Très bien !

Je souscris aux explications qui nous ont été apportées par Muguette Dini. Je ne vois pas comment, d'un point de vue technique et géographique, on pourrait accoler l'ensemble des maisons de naissance à un service de gynécologie-obstétrique. En conséquence, je suis défavorable à l'amendement n° 8 qui me paraît trop restrictif.

J'adresse tout d'abord mes félicitations à Mme Dini. Vous nous avez fait part des demandes des femmes et des couples d'avoir une relation privilégiée avec les sages-femmes. Je pense qu'il peut aussi exister une relation de confiance entre une femme et le gynécologue-obstétricien ou le gynécologue médical qui la suit pendant sa grossesse. La que...

Madame la ministre, le constat est incontournable : l’exercice de la gynécologie médicale se heurte à une difficulté, le manque de praticiens. Vous avez répondu aux interrogations concernant l’augmentation du nombre de postes d’interne ouverts dans cette spécialité. Il faudrait également renforcer les formations post-internat. Pour ma part, j...

Je remercie Mme la ministre de sa réponse. Compte tenu de tout ce qu’on peut lire à propos de ces pilules, il était important d’obtenir cette clarification de votre part. S’agissant des pilules de troisième génération, toutefois, il nous a été signalé qu’elles pouvaient avoir des indications très précises sur le plan médical, ce qui aurait peu...

Je partage l'avis de mes collègues sur l'obligation de vaccination. Qu'elle cesse et la protection sanitaire s'effilochera, notamment parce que la vaccination prend du temps : il y a plusieurs injections, des rappels à faire... Il faut au contraire mieux diffuser les vaccins qui ne sont plus obligatoires mais qui protègent de maladies en résurg...