Déontologie droits et obligations des fonctionnaires

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, je tiens tout d’abord à remercier notre rapporteur, Alain Vasselle, de l’excellent travail accompli lors de l’examen de ce texte, ainsi que dans le cadre de la commission mixte paritaire avec Mme Descamps-Crosnier, rapporteur pour l’Assemblée nationale. Il est heureux que cette commiss...

Il s’agit d’un amendement de précision. Afin de favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités professionnelles et sociales, la présente disposition prévoit que les listes de candidats soient composées d’un nombre de femmes et d’hommes proportionnel au nombre de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. En l’ét...

Cet amendement vise à l'intégration de la commission de déontologie de la fonction publique au sein de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique. Cette modification prendrait effet au 1er janvier 2019 afin de permettre une mise en place sereine de ce rapprochement. À cette date, la Haute Autorité exercerait l'ensemble des compé...

Comment, concrètement, cette disposition sera-t-elle rédigée ? La rédaction de mon amendement ne convient pas, mais le présent texte n’est pas applicable en l’état. Comment procédons-nous pour remédier à cette difficulté ?

Je sais faire preuve de souplesse, mais je peux aussi témoigner d’une certaine ténacité. J’ai entendu les arguments qui ont été invoqués, mais je souligne que le dispositif devrait entrer en vigueur dans deux ans, le 1er janvier 2019, ce qui laisse le temps de s’adapter. Par conséquent, je maintiens mon amendement.

Je regrette, monsieur le rapporteur, d’aller à l’encontre de l’avis que vous avez émis, mais, par expérience, je rejoins celui de Mme la ministre : il est totalement impossible d’organiser de telles élections en six mois. Par ailleurs, si le décret tarde à sortir, nous serons très vite début 2017, voire mi-2017, alors que les prochaines électi...

La hausse du temps de travail dans la fonction publique est un levier d’action essentiel dans un contexte de tension des finances publiques, comme l’a souligné la Cour des comptes dans divers rapports depuis 2013. Or 1 550 collectivités territoriales ont recours à une disposition de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 qui leur permet de réduire l...

L’alinéa 8 du Préambule de la Constitution de 1946 dispose que « tout travailleur participe, par l’intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu’à la gestion des entreprises ». Ce principe de participation des travailleurs à la détermination des conditions de travail et à la gestion des entrepr...

Le présent amendement, qui avait été adopté par le Sénat sur l’initiative du rapporteur général lors de l’examen des projets de loi de finances pour 2015 et pour 2016, vise à instaurer trois jours de carence dans la fonction publique de l’État, dans la fonction publique territoriale et dans la fonction publique hospitalière, comme pour les sala...

Si les centres de gestion assurent la mission d’archivage, c’est parce que les collectivités territoriales le leur demandent. Bien plus, les archives départementales félicitent les maires d’avoir fait appel au centre de gestion pour leur archivage, parce qu’elles sont incapables de l’assurer ! Quant aux missions d’assistance juridique non statu...

Lorsqu’il est mis fin au détachement d’un fonctionnaire qui occupe un emploi fonctionnel d’une collectivité territoriale et que celle-ci ne peut pas lui offrir un emploi correspondant à son grade, l’intéressé peut demander à être reclassé dans les conditions prévues aux articles 97 et 97 bis de la loi du 26 janvier 1984, à bénéficier de ...

Oui, monsieur le président, dans la mesure où il ne s’agit pas de supprimer les derniers mots de mon amendement, qui visent à réparer une erreur de rédaction. Quant à la disposition qui va être retirée de mon amendement, j’entends qu’elle est d’ordre réglementaire, mais je vous demande, madame la ministre, de veiller à ce que la situation soit ...

Il s’agit toujours des fonctionnaires momentanément privés d’emploi, qui coûtent très cher. Nous proposons de rendre leur traitement dégressif, pour les inciter à chercher ardemment un nouveau travail, ce qui n’est pas toujours le cas.

L’article 72 de la loi du 26 janvier 1984 dispose que la disponibilité est « la position du fonctionnaire qui, placé hors de son administration ou service d’origine, cesse de bénéficier, dans cette position, de ses droits à l’avancement et à la retraite ». La disponibilité est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office à l'expira...

Non, je le retire, monsieur le président. J’ai bien entendu les arguments de Mme la ministre. J’espère que le travail entrepris ira jusqu’au bout, et le plus rapidement possible, afin de résoudre ces gros problèmes.

Il s’agit en effet de deux mesures que j’avais préconisées dans mon avis budgétaire. J’aimerais vous exposer une demande émanant du président du CNFPT, madame la ministre. Celui-ci m’a indiqué que vous vous étiez mis d’accord pour préciser que la région est partenaire du CNFPT pour la conclusion des contrats d’apprentissage : est-il possible d...

Je vous remercie de cette précision. Je tiens à souligner que le CNFPT s’honorera de remplir ces deux nobles missions, mais il faut bien comprendre qu’il lui sera très difficile d’en assumer le financement, du fait de la réduction du taux de cotisation des collectivités. Il y parviendra peut-être la première année, mais ensuite ses réserves se...

Je vous remercie, monsieur Vandierendonck, des propos que vous avez tenus à mon égard. Nous sommes toutefois en désaccord sur ce sujet. Je tiens tout de même à préciser que l’on parle d’une exclusion d’un à trois jours. Or entre un et trois jours, il y a une différence ! Que l’on classe une telle sanction dans le deuxième groupe, cela me gêne, ...

Il s’agit d’un amendement de cohérence. Comme mon amendement précédent a été adopté et que nous avons réintroduit l’exclusion de fonctions d’une durée maximale de trois jours au sein du premier groupe de sanctions, il est nécessaire de modifier l’alinéa 20 du présent article, afin que cette sanction, de même que le blâme, soit inscrite au dossi...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, le statut général des fonctionnaires, constitué entre 1983 et 1986, a déjà été modifié 212 fois… Le Gouvernement, par la voix de Mme Lebranchu, nous a expliqué en quoi il était nécessaire d’adopter une loi relati...