Ordonnance modifiant le code des juridictions financières

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa du II de l’article 6 de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, les références : « L. 143-5 et L. 132-4 » sont remplacées par les références : « L. 143-4 et L. 132-5 ». Exposé sommaire : Amende...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article L. 143-0-2 du code des juridictions financières, sont ajoutés les mots : « Les observations qui font l’objet d’une communication au Parlement ainsi que ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase des articles L. 262-25 et L. 272-28 du code des juridictions financières, la référence : « n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires » est remplacée par la référence : « n°____ du _____ ratifia...

Après l’article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l’article L. 142-1-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les décisions en matière juridictionnelle sont rendues par la Cour des comptes réunie soit par chambre ou section de chambr...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code des juridictions financières est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 142-1-2, la référence : « au I » est remplacée par la référence : « à l’article L. 142-1 » ; 2° À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 220-12, les mots : « quatri...