Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

L'article 3 du projet de loi prévoit que les représentants titulaires à la formation spécialisée soient désignés par les organisations syndicales, parmi les représentants élus au comité social. Vous voulez qu'ils soient librement désignés par les organisations syndicales : nous ne sommes pas du même avis.

L'amendement COM-162 modifie le seuil pour la création d'une formation spécialisée. Défavorable, une telle création reste possible en deçà de 200 agents.

Elle ne l'interdit pas, sous certaines conditions. L'amendement COM-162 n'est pas adopté. L'amendement COM-317 n'est pas adopté, non plus que l'amendement COM-275 rectifié. L'amendement rédactionnel COM-316 est adopté, ainsi que l'amendement COM-192. Les amendements COM-318, COM-319 et COM-320 ne sont pas adoptés. Mon amendement COM-418...

Si notre amendement COM-368 est adopté, tous les autres amendements présentés à cet article seront sans objet. Néanmoins, si je ne suis pas favorable aux COM-148 et COM-149, les amendements COM-194, COM-314 et COM-132 pourraient être transformés en amendements de séance, pour peu qu'ils soient réécrits pour s'adapter à notre rédaction car ils m...

Nous préférons réécrire une partie de l'article 4, pour réintroduire l'avis de la CAP sur l'avancement ou la promotion. Vous aurez partiellement satisfaction. Les amendements COM-14, COM-157 et COM-198 ne sont pas adoptés, non plus que l'amendement COM-199. L'amendement de coordination COM-424 est adopté. L'amendement COM-259 n'est pas ad...

Les amendements COM-90 rectifié bis et COM-91 rectifié bis sont sans objet après l'adoption de mon amendement COM-426. L'amendement COM-90 rectifié bis est rejeté. L'amendement COM-91 rectifié bis est sans objet.

Nous de même : nous préférons réécrire certaines parties de l'article plutôt que de le supprimer, c'est l'objet de l'amendement COM-392. Les amendements COM-158 et COM-200 ne sont pas adoptés ; l'amendement COM-392 est adopté.

Avis défavorable à l'amendement COM-4 qui vise à créer par décret des statuts pour les contractuels - mais pour la seule fonction publique territoriale, ce qui pose problème. Il y a aussi une erreur d'imputation... L'amendement COM-4 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-416 vise à tenir compte des cas dans lesquels un établissement ou une collectivité fusionnée voit ses instances rattachées à un centre de gestion : c'est un amendement très technique. L'amendement COM-416 est adopté.

Avis favorable aux amendements de suppression COM-391, COM-15, COM-201 et COM-292 : le recours aux ordonnances ne se justifie pas concernant le dialogue social. Les amendements COM-391, COM-15, COM-201 et COM-292 sont adoptés. L'amendement COM-202 devient sans objet.

Nous sommes hostiles à une grande partie de l'article 6 - et notre amendement COM-327 le réécrit - mais une suppression totale n'est pas souhaitable. Défavorable par conséquent aux amendements COM-16, COM-203, COM-92 rectifié bis. L'amendement COM-306 sera sans objet si le nôtre est adopté. Les amendements COM-16, COM-203 et COM-92 rectifié bi...

Même chose pour l'amendement COM-241 et notre sous-amendement COM-403. Le sous-amendement COM-403 est adopté. L'amendement COM-241 ainsi sous-amendé est adopté. L'amendement COM-248 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-342 précise que les agents contractuels recrutés pour occuper des emplois supérieurs ou de direction dans les trois versants de la fonction publique suivent une formation les préparant à leurs nouvelles fonctions, comme le prévoit déjà le projet de loi en ce qui concerne les emplois supérieurs hospitaliers. Il élargit à la ...

L'amendement COM-119 rectifié, qui pourrait créer une indemnité compensatrice de congé au bénéfice des agents contractuels, est inabouti. Défavorable. L'amendement COM-119 rectifié n'est pas adopté.

Défavorable aux amendements de suppression COM-17 et COM-205. Notre amendement COM-330, lui, étend à tous les types d'emplois le contrat de projet.

Nous divergeons sur l'utilité des contrats de projet. Je les crois intéressants pour les collectivités. Nous avons mené une consultation en ligne : 70 % des réponses sont positives. C'est à chaque collectivité de définir le projet, de créer une équipe, de définir les tâches et la durée du contrat. Notre amendement répond aux difficultés que vou...

Ils ne correspondent pas forcément : un élu ne lance pas des projets uniquement au début de son mandat !

Les auteurs de l'amendement COM-262 souhaitent préciser que le projet répond à un besoin temporaire. Or il peut s'agir de créer un nouveau service public, un nouveau système informatique, etc. Et le contrat de projet est alors un outil adapté. Avis défavorable. L'amendement COM-262 n'est pas adopté. Je suggère le retrait de l'amendement COM...

L'amendement COM-333 supprime l'extension du recours au contrat à tous les emplois des établissements publics administratifs de l'État. L'amendement COM-333 est adopté, ainsi que l'amendement de clarification COM-335 sont adoptés. L'amendement COM-334 supprime l'ouverture au recrutement par contrat de l'ensemble des emplois de la fonction pu...

L'amendement COM-308 prévoit la représentation des contractuels au sein du Conseil supérieur de la fonction publique d'État. La formulation pose problème, car les fonctionnaires sont également des agents publics. Dans les faits, les organisations syndicales représentent à la fois les fonctionnaires et les contractuels. Défavorable. L'amendeme...