Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

L'amendement n° 329 rectifié crée l'équivalent d'un comité social auprès des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Avis favorable.

L'amendement n° 105 rectifié inclut dans le rapport social unique que l'autorité territoriale devra présenter au comité social territorial une série d'indications relatives à la gestion des ressources humaines de la collectivité. Or compte tenu des ajouts opérés à l'article 3 bis A, ce rapport indique déjà les moyens budgétaires et en personnel...

L'amendement n° 323 désigne explicitement la formation spécialisée placée auprès du comité social d'administration du ministère de l'enseignement supérieur comme la seule à pouvoir traiter des questions relatives au statut des enseignants-chercheurs, et isole les suffrages exprimés par les seuls enseignants-chercheurs. Avis favorable, même si c...

De même pour les amendements de suppression n° 20 et 109 rectifié. La commission émet un avis défavorable aux amendements identiques n° 20 et 109 rectifié.

Reprenant une proposition de la commission d'enquête sénatoriale sur les mutations de la haute fonction publique, l'amendement n° 78 inscrit la catégorie A+, qui relève aujourd'hui d'un simple usage administratif, au sein du statut de la fonction publique. Cela aurait l'avantage d'inciter les administrations à mieux identifier cette catégorie...

L'amendement n° 317 adapte les dispositions de l'article 3 relatives aux comités sociaux à la spécificité du personnel de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM), qui est à la fois composée de salariés de droit privé et d'agents publics. Comme pour l'Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) ou Voies navigables de France...

Avis défavorable à l'amendement n° 503, qui établit une coordination avec deux amendements déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution.

L'amendement n° 324 applique les modifications opérées à l'article 4 aux commissions administratives paritaires de France Télécom Orange. Avis favorable, cette coordination est nécessaire.

Avis favorable à l'amendement n° 320, qui modifie la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique pour tenir compte des modifications des compétences des commissions administratives paritaires.

L'amendement n° 321 du Gouvernement touche à un sujet complexe : l'obligation d'harmonisation des régimes de travail et indemnitaires dans la fonction publique territoriale. La commission avait introduit cette obligation d'harmonisation. Elle se révèle toutefois difficile à mettre en oeuvre dans l'immédiat. Dans ce contexte, avis favorable à l'...

L'amendement n° 226 rend obligatoires les négociations dans la fonction publique lorsqu'elles comportent la mise en oeuvre d'un accord obtenu à un niveau supérieur ou lorsque les organisations syndicales le souhaitent unanimement. Je suis favorable à la négociation dans la fonction publique. Cependant, de telles dispositions créeraient un « a...

L'amendement n° 227 prévoit une sanction pénale lorsqu'une personne dépositaire de l'autorité publique fait échec aux droits syndicaux. Or le renvoi à ces dispositions larges et l'utilisation de l'expression « faire échec » ne permettent pas de définir précisément les actes matériels incriminés. Le principe constitutionnel de légalité des déli...

L'amendement n° 453 élargit à tous les recrutements d'agents contractuels sur des emplois permanents la règle, introduite en commission, selon laquelle il ne peut y être procédé que si la création ou la vacance de ces emplois ont été préalablement publiées. La rédaction de la commission est déjà assez large : retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 454 apporte des précisions à la règle de publication préalable de création ou de vacance d'emplois que je viens d'évoquer. Il y ajoute que la publication doit s'effectuer en ligne et qu'un délai minimal de quinze jours doit s'écouler entre la publication et le recrutement. Je n'y suis pas hostile, mais tout cela relève du règlem...

L'amendement n° 472 rectifié élargit les conditions dans lesquelles les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent être mis à disposition d'une autre personne publique, voire d'une personne privée exerçant des missions de service public. Seraient concernés aussi bien les agents en contrat à du...

J'avoue ne pas avoir compris le sens de l'amendement n° 509 relatif aux droits et obligations des agents contractuels. Avis défavorable.

L'amendement n° 455 restreint aux cas d'incompatibilité manifeste l'interdiction de recruter un agent contractuel frappé par une condamnation incompatible avec l'exercice des fonctions. Il n'existe aucune limitation de ce type pour l'accès à la qualité de fonctionnaire. Avis défavorable.

Le Gouvernement présente comme un amendement de cohérence l'amendement n° 325 qui supprime la référence aux emplois de direction des établissements publics administratifs de l'État, au motif que l'article 9 autorise déjà ces établissements à pourvoir l'ensemble de leurs emplois par voie de contrat. Toutefois, à l'article 9, la commission a sup...

Avis défavorable aux amendements n° 232, 400, 456, aux amendements identiques n° 75 et 336, ainsi qu'aux amendements n° 230, 3 rectifié bis, 426, 231, 467, aux amendements identiques n° 5 et 511, aux amendements identiques n° 273 et 473, et à l'amendement n° 277 rectifié, qui sont contraires à la position de la commission.

Je ne suis pas certaine de comprendre l'objet de l'amendement n° 205 rectifié bis, qui donne à l'autorité territoriale la possibilité de nommer un fonctionnaire sur un emploi fonctionnel, puisque cette possibilité existe déjà.