Projet de loi adopté par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée de transformation de la fonction publique

L'amendement n° 471 créé la possibilité de détacher les administrateurs territoriaux, les conservateurs territoriaux du patrimoine, les conservateurs territoriaux de bibliothèques et les fonctionnaires assimilés sur un emploi de directeur général des services d'une intercommunalité de plus de 40 000 habitants. Il est satisfait par l'article 6 d...

Retrait ou avis défavorable à l'amendement n° 199 qui prévoit la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur le recrutement sur profil dans l'Éducation nationale.

Avis défavorable à l'amendement n° 517 : c'est également une demande de rapport, cette fois-ci sur l'institution d'une indemnité compensatrice pour congé annuel non pris.

L'amendement n° 374 du Gouvernement est contraire à la position de la commission, puisqu'il rétablit des dispositions que nous avons supprimées la semaine dernière.

L'amendement n° 402 autorise le recrutement d'apprentis par des organismes publics ne disposant pas de la personnalité morale mais jouissant de la capacité juridique de recruter des agents, comme les autorités administratives indépendantes.

L'amendement n° 484 permet le recrutement d'agents contractuels pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité dans la fonction publique hospitalière. Nous y sommes favorables sous réserve de l'adoption de notre sous-amendement n° 568. La commission partage le souci d'harmonisation qui inspire l'amendement du Gouvernement ; dans le m...

La fonction publique compte 5,5 millions d'agents, répartis entre l'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux. Chaque versant présente ses propres spécificités. Je rappelle par exemple que la fonction publique territoriale comprend 50 000 employeurs, dont 30 000 comptent moins de dix agents. Nous avons d'ailleurs porté une attention...

Force est de constater que le Gouvernement n'a pas atteint ses engagements. Lors de sa conférence de presse du 25 avril dernier, le Président de la République s'est même dit prêt à « abandonner » l'objectif de supprimer 120 000 ETP, « si ce n'est pas tenable ». Un comité interministériel de la transformation publique s'est réuni en février pui...

En ce qui concerne les aspects disciplinaires, les sanctions seraient harmonisées entre les trois versants de la fonction publique. Pour une fois, les fonctions publiques d'État et hospitalière s'aligneraient sur la fonction publique territoriale... Pour plus de souplesse, la rupture conventionnelle serait expérimentée dans la fonction publiq...

Pour plus de lisibilité, un bilan social unique serait présenté aux instances représentatives du personnel. Il comprendrait plusieurs catégories de données, comme celles relatives à la gestion prévisionnelle des ressources humaines, au handicap, à la formation et aux conditions de travail.

Nous allons maintenant vous présenter nos principales propositions. Nous souhaitons tout d'abord mieux répondre aux attentes des employeurs territoriaux, en leur donnant notamment plus de prévisibilité. Trop souvent, les collectivités territoriales ne sont pas suffisamment associées aux décisions de l'État, qui pèsent pourtant sur leur budget....

Nous souhaitons également mieux reconnaître le mérite des agents et garantir leurs droits. Pour mieux reconnaître le mérite des agents publics, nous proposons d'élargir le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel RIFSEEP aux résultats collectifs du service. Fixer des object...

Madame Lherbier, l'amendement que nous allons vous proposer vise justement à résoudre le type de problème que vous évoquez. Les anciens policiers, gendarmes ou militaires ne doivent pas « repartir de zéro », notamment en termes de formation, lorsqu'ils sont intégrés dans une police municipale. Madame Costes, la question des concours n'est pas ...

Le recours aux agents contractuels est encadré : des procédures précises doivent être suivies, comme pour le recrutement de fonctionnaires.

L'État finance actuellement 5 000 euros par apprenti dans la fonction publique d'État. Nous proposons une prise en charge à hauteur de 1 500 euros. L'État a conscience que le CNFPT doit faire des économies. Nous proposons une piste : il subsiste, malgré la fusion des régions, quelque 26 ou 29 antennes régionales du CNFPT, qui pourraient être r...

Nous serons défavorables à presque tous les amendements de suppression des articles. Les amendements COM-11 et COM-184 ne sont pas adoptés.

Par exception, avis favorable à l'amendement de suppression COM-138. L'amendement COM-138 est adopté. Les amendements COM-302 et COM-303 deviennent sans objet.

Nous sommes hostiles à l'accroissement des compétences du Conseil commun de la fonction publique tel qu'il est prévu par le texte. Nous acceptons toutefois la solution de compromis proposée par l'amendement du Gouvernement au même article. Avis défavorable à l'amendement COM-185.

L'amendement COM-304 est dépourvu de portée normative. L'amendement COM-304 n'est pas adopté. Avis favorable à l'amendement rédactionnel COM-73. L'amendement rédactionnel COM-73 est adopté. L'amendement COM-88 rectifié bis n'est pas compatible avec la formulation que nous souhaitons, et qui vise à préserver les compétences des conseils s...

L'amendement COM-187 concerne le champ de compétence des comités sociaux. J'y suis défavorable. L'amendement COM-187 n'est pas adopté. L'amendement COM-74 n'est pas adopté. Je ne suis pas hostile par principe à l'amendement COM-254 relatif au droit à la déconnexion mais la rédaction ne me semble pas opérationnelle. Défavorable, donc. L'...