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Les amendements de Catherine Di Folco pour ce dossier
151 interventions trouvées.
Notre amendement COM-337, identique aux amendements COM-103 rectifié bis et COM-50, porte de 1 000 à 2 000 habitants le seuil de population en deçà duquel les communes sont habilitées à pourvoir tous leurs emplois par contrat. Si ces amendements sont adoptés, l'amendement COM-156 deviendra sans objet. Les amendements COM-337, COM-103 rectifié...
Dans une équipe, il est bon que tout le monde parle le même langage : notre amendement COM-343 prévoit une formation d'intégration pour les agents contractuels territoriaux. Si cet amendement est adopté, les suivants, COM-68, COM-265 et COM-95 rectifié bis, seront satisfaits. L'amendement COM-343 est adopté et les amendements COM-68, COM-265 ...
L'amendement COM-341 étend les cas où un employeur territorial peut recourir à un agent contractuel pour remplacer un fonctionnaire indisponible : il s'agit de tous types de congés, détachements de courte durée, absences pour stages et formations statutaires. L'amendement COM-341 est adopté.
L'amendement COM-94 rectifié bis supprime l'article 10 ter et donc la prime de précarité introduite à l'Assemblée nationale. La prime n'est pas si généreuse, elle reste très en deçà du droit applicable dans le secteur privé et s'adresse uniquement aux contractuels employés pendant moins d'un an et faiblement rémunérés.
Dans la fonction publique hospitalière, le recours important aux petits contrats, pour assurer la continuité des soins, nous oblige à limiter l'application de la prime de précarité, afin de ne pas aggraver l'état financier des établissements. Tel est l'objet de notre amendement COM-344. Avis favorable à l'amendement COM-321, identique. L'amende...
Si un contractuel réussit un concours d'entrée dans la fonction publique territoriale, cela ne saurait entraîner pour son employeur l'obligation de le nommer en tant que fonctionnaire stagiaire. Notre amendement COM-340 supprime cette obligation. L'amendement COM-340 est adopté.
L'article 11 du projet de loi se réfère à une imposition commune pour donner une priorité de mutation aux membres de couples mariés ou pacsés. Les auteurs de l'amendement visent le rattachement au même foyer fiscal ? Avis défavorable en l'état mais nous interrogerons le ministre en séance. L'amendement COM-267 n'est pas adopté. Avis défavora...
Notre amendement COM-361 étend à la fonction publique territoriale et à la fonction publique hospitalière l'obligation de fournir des informations sur le compte personnel de formation lors de l'entretien professionnel annuel. Il vise aussi à prévoir que l'autorité territoriale peut porter des observations sur le compte rendu de l'entretien, à l...
L'amendement COM-5 rectifié concerne la promotion interne dans la fonction publique territoriale. Des ratios sont aujourd'hui en vigueur par rapport au nombre de fonctionnaires présents. Les auteurs proposent d'inclure les agents en CDI. Favorable ; il s'agit de favoriser la promotion interne des agents. L'amendement COM-5 rectifié est adopté.
Je serai favorable à l'amendement COM-126 qui vise à substituer le terme « contractuel » à l'expression « non titulaire », s'il est rectifié, car il convient de remplacer également « les agents titulaires » par « les fonctionnaires » ; et favorable à l'amendement COM-260 concernant la consultation du comité social d'établissement avant l'instit...
Notre amendement COM-394 tend à mieux reconnaître le mérite des agents territoriaux, selon les résultats du service et les spécificités territoriales. L'amendement COM-160 est satisfait par le nôtre. Il deviendra sans objet, de même que l'amendement COM-64. L'amendement COM-394 est adopté. Les amendements COM-160 et COM-64 deviennent sans ob...
Les auteurs des amendements de suppression ont partiellement satisfaction avec mon amendement COM-363, puisqu'il rétablit le rôle des CAP en matière de promotion et d'avancement. Il vise aussi à maintenir les lignes directrices de gestion. Les amendements COM-51 et COM-113 rectifié, ainsi que les amendements COM-293 à COM-299 sont satisfaits pa...
L'amendement COM-367 intègre le licenciement pour insuffisance professionnelle parmi les compétences de la CAP en formation ordinaire, en lieu et place de celles du conseil de discipline. Ma rédaction satisfait l'amendement COM-272 ainsi que les amendements identiques COM-100 rectifié bis et COM-181 rectifié. L'amendement COM-367 est adopté. ...
Mon amendement COM-365 rectifié supprime la restriction introduite par le Gouvernement en matière d'abaissement d'échelon ou de dégradation pour permettre aux employeurs publics de choisir le nombre d'échelons et de grades sur lequel porte la mesure disciplinaire. Il autorise la révocation dès la deuxième exclusion temporaire de fonctions et il...
Je n'ai pas tout compris de ce qu'a annoncé le ministre lors de son audition... Nous demanderons des éléments d'information supplémentaires. L'amendement COM-365 rectifié est adopté. Les amendements COM-324, COM-96 rectifié bis, COM-54, COM-53, COM-52, COM-104 rectifié bis et COM-282 rectifié deviennent sans objet. Je ne suis pas favorable ...
L'amendement COM-215 permet au fonctionnaire passible d'une exclusion temporaire de demander la réunion préalable du conseil de discipline. Nous avons trouvé une solution de compromis pour l'harmonisation ; je ne souhaite pas y revenir : avis défavorable. L'amendement COM-215 n'est pas adopté.
L'amendement COM-366 supprime les recours disciplinaires et les instances disciplinaires de recours, qui souvent ne font que repousser dans le temps la saisine du juge administratif. Si l'amendement est adopté, les amendements COM-99 rectifié bis, COM-161 et COM-180 rectifié deviendront sans objet. Ils sont satisfaits. L'amendement COM-366 est...
L'amendement COM-221 vise à porter d'un an à dix-huit mois le délai dont disposeront les employeurs territoriaux ayant maintenu des régimes de temps de travail dérogatoires pour s'aligner sur le droit commun. En cela, il sera satisfait par notre amendement COM-339. Mais il tend aussi à préciser que les nouvelles règles relatives au temps de tra...
C'est au Gouvernement de modifier le décret du 11 février 2016 sur le télétravail ; je suggère à Mme Gatel de proposer de nouveau, en séance, les dispositions de l'amendement COM-171, afin d'appeler l'attention de M. le secrétaire d'État sur ce point. L'amendement COM-171 n'est pas adopté.
Les amendements COM-159, COM-129 et COM-179 rectifié visent à mieux encadrer le droit de grève dans la fonction publique, en particulier pour répondre aux grèves perlées, qui ont par exemple eu lieu dans les services de restauration scolaire. Sur le fond, nous sommes favorables à ces dispositions, mais il convient d'approfondir l'expertise juri...
