Transformation de la fonction publique

L’amendement n° 403 du Gouvernement tend à supprimer la précision apportée par la commission concernant le troisième concours. Il a également pour objet, tout comme l’amendement n° 46 de Mme Assassi, de supprimer le dispositif de lutte contre le phénomène des multi-inscriptions aux concours de la fonction publique territoriale. Je veux le soul...

Un fonctionnaire territorial qui réussit un concours peut être placé sur une liste d’aptitude pendant quatre ans – c’est l’état actuel du droit, mais nous venons de voter un amendement qui ramène ce délai à trois ans. Il existe déjà des cas de suspension de ce délai, notamment pour les congés maladie ou pour exercer un mandat local. L’amendeme...

Cet amendement s’inscrit en effet dans le même esprit que le précédent et l’avis sera également défavorable. Nous ne devons pas multiplier les cas de suspension de la liste d’aptitude – ces listes sont déjà très compliquées à tenir. Certes, les personnes concernées sont en contrat de projet, ce qui ne permet pas une titularisation ou une embau...

Cet amendement tend à ce que l’ensemble des agents des trois fonctions publiques soit fiscalement domiciliés en France, même lorsque ces agents exercent un emploi à l’étranger. Jusqu’à présent, cette domiciliation n’existe que pour les agents de l’État. Le développement des instances de représentation des régions françaises à Bruxelles conduit...

Cet amendement ne nous apparaît pas particulièrement nécessaire. En effet, s’agissant des modalités de gestion des ressources humaines, la Ville de Paris est en principe soumise au droit commun de la fonction publique territoriale, même s’il peut y être apporté des dérogations par voie réglementaire. S’agissant des statuts d’emplois, notamment ...

Nous arrivons au terme de nos débats, après ces six journées de séance. Loïc Hervé et moi-même tenions, en tant que rapporteurs, à vous remercier, monsieur le secrétaire d’État, de votre écoute et à saluer votre expertise sur ce sujet très technique. Nous adressons également nos remerciements à l’ensemble des participants pour la rigueur et l’...

Les auteurs de l’amendement n° 334 rectifié ter demandent au Gouvernement de remettre un rapport sur les mises en disponibilité sollicitées par des agents pour aller travailler en Suisse. Ces mises en disponibilité soulèvent deux difficultés pour les collectivités frontalières : d’une part, il leur faut gérer ces départs et réorganiser ...

L’article que le Gouvernement souhaite supprimer est issu de l’adoption d’un amendement déposé par le groupe La République En Marche… Il a pour objet d’autoriser le détachement d’un fonctionnaire territorial sur plusieurs emplois à temps non complet. Je reconnais qu’une telle situation peut provoquer des difficultés de gestion. En revanche, con...

Cet article, introduit dans le texte sur l’initiative de collègues appartenant à plusieurs groupes politiques, répond à une préoccupation récurrente des employeurs publics territoriaux en autorisant le double détachement lorsqu’un fonctionnaire, déjà détaché, a obtenu une promotion interne et doit être détaché de nouveau dans le corps ou le cad...

L’avis de la commission sur cet amendement vaudra aussi pour l’amendement n° 304 rectifié. L’amendement du Gouvernement, qui vise à rétablir la rédaction initiale de l’article 25, est dépourvu de portée normative pour les deux tiers de son contenu. La portabilité du CDI, je le rappelle, n’est pas un droit pour l’agent, mais une faculté, pour ...

La commission n’est pas favorable à la suppression de cet article qui, en plus d’instituer une rupture conventionnelle dans le secteur public, étend le bénéfice de l’assurance chômage à de nouvelles catégories d’agents publics. Elle a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.

Concernant l’amendement n° 407 du Gouvernement, il me semble que la validité de toute convention, y compris celle qui organise une rupture conventionnelle, est subordonnée au consentement libre et éclairé des parties. Dire que la rupture conventionnelle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties me semble relever du bon sens, et non ...

Compte tenu des explications de M. le secrétaire d’État, que je comprends, la commission émet un avis sagesse plutôt qu’un avis défavorable.

Il est proposé que, pour les fonctionnaires ayant perçu une rémunération pendant leur scolarité préalable à leur titularisation – ce que l’on appelle la pantoufle –, le montant de celle-ci s’impute sur celui de l’indemnité de rupture conventionnelle, si le fonctionnaire n’a pas honoré ses obligations de service. Si elle comprend l’intention de...

Cet amendement tend à rétablir l’homologation de la convention de rupture conventionnelle par l’autorité administrative, supprimée en commission. Qu’une autorité administrative homologue une convention passée par une autre autorité administrative est déjà assez curieux. Pour contrôler l’action de l’administration, il existe une institution qui...

Il est proposé que les fonctionnaires ayant perçu une rémunération au cours de leur scolarité initiale et s’étant à ce titre engagés à servir l’État pendant une certaine durée – dix ans en général – ne puissent bénéficier de la rupture conventionnelle s’ils n’ont pas respecté leur engagement. Si elle comprend l’intention qui sous-tend l’amende...

La commission émet un avis favorable sur l’amendement n° 260, sous réserve de l’adoption du sous-amendement n° 578. Le dispositif de l’amendement n° 261 est compliqué : un fonctionnaire n’ayant pas rempli son engagement décennal et ayant bénéficié d’une rupture conventionnelle serait tenu de rembourser l’indemnité de rupture qu’il a perçue dan...

Monsieur le secrétaire d’État, j’ai bien entendu vos explications. Par conséquent, je suggère le retrait de l’amendement n° 260. Vous avez raison, il est satisfait.

Puisqu’il en est ainsi, je retire le sous-amendement n° 578 et émets un avis défavorable sur l’amendement n° 260.

Cet amendement vise à apporter diverses précisions sur le contenu du décret d’application de la rupture conventionnelle, notamment « les conditions de l’homologation de l’accord par l’autorité administrative ». Pour les raisons que j’ai déjà exposées, je n’y suis pas favorable.