Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er sexies (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- Dans la fonction publique, le médecin de prévention peut procéder à des tests de dépistage du covid-19, selon un protocole défini par un arrêté du ministre chargé de la santé. II.- La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique...

Alinéas 1 et 2 Supprimer les mots : «, lorsque la mise à disposition est prononcée pendant la durée de l’état d’urgence sanitaire déclaré sur le fondement de l’article L. 3131-12 du code de la santé publique et en lien avec la gestion de la crise sanitaire ». Exposé sommaire : Reprenant une proposition du Sénat, l’article 1 er sexies permet...

A. Alinéas 1, 2 et 3 Remplacer les mots : « par l’article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 et prorogé par l’article 1 er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire et complétant ses dispositions » par les mots : « sur le fondement de l’article L. 3131-12 ...