Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

Nous regrettons toutefois que l'embauche de 600 conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation n'ait pas été retenue dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice officialise le lancement du chantier substantiel de la simplification de notre procéd...

La liberté d'expression ne justifie ni la décision de suspendre l'évacuation du bidonville de Mamoudzou, ni l'édiction d'une contre-circulaire visant à l'impunité, ni l'animation de tables rondes lors de la fête de L'Humanité. Nous sommes, et nous resterons, extrêmement fermes sur ce point. D'autres apports notables sont à souligner, qu...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe Les Républicains se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière. Cela faisait plusieurs années que le Sénat appelait de ses vœux une loi de programmation pour la justice. On se souvient ainsi du rapport d’information de Philippe ...

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, le groupe Les Républicains se réjouit de l’accord trouvé en commission mixte paritaire la semaine dernière. Cela faisait plusieurs années que le Sénat appelait de ses vœux une loi de programmation pour la justice. On se souvient ainsi du rapport de Philippe Bas fait au no...

Nous regrettons toutefois que l’embauche de 600 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation n’ait pas été retenue dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice officialise le lancement du chantier substantiel de la simplification de notre procéd...

Nous regrettons toutefois que l’embauche de 600 conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation n’ait pas été retenue dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire. Le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice officialise le lancement du chantier substantiel de la simplification de notre procéd...

La liberté d’expression ne justifie ni la décision de suspendre l’évacuation du bidonville de Mamoudzou, ni l’édiction d’une contre-circulaire visant à l’impunité, ni l’animation de tables rondes lors de la fête de L ’ Humanité. Nous sommes, et nous resterons, extrêmement fermes sur ce point. D’autres apports notables sont à souligner, ...

La liberté d’expression ne justifie ni la décision de suspendre l’évacuation du bidonville de Mamoudzou, ni l’édiction d’une contre-circulaire visant à l’impunité, ni l’animation de tables rondes lors de la fête de L ’ Humanité. Nous sommes, et nous resterons, extrêmement fermes sur ce point. D’autres apports notables sont à souligner, ...

Tout à fait !

Cet amendement vise à introduire des peines planchers pour les délits et crimes commis sur les seuls titulaires d’un mandat électif public. En premier lieu, il paraît inconcevable juridiquement d’instaurer un tel mécanisme d’encadrement des peines pour les seuls titulaires d’un mandat électif public. Il semble difficile de justifier l’applicat...

Nos collègues du groupe socialiste souhaitent élargir le champ des aggravations de peine prévues contre les personnes dépositaires de l’autorité publique aux titulaires d’un mandat électif. Comme je l’ai dit en commission, je ne suis pas favorable à une telle mesure, qui reviendrait à introduire des doublons dans la définition du champ des agg...

Nous comprenons bien votre intention, monsieur Benarroche, mais l’adoption de votre amendement reviendrait à étendre le dispositif à une catégorie de personnes qui n’est pas dépositaire de l’autorité publique. L’introduction de cette nouvelle catégorie remettrait en cause la cohérence du dispositif et les équilibres trouvés par la loi relative...

Madame la ministre, je veux soutenir la demande que mes collègues viennent de vous adresser. J’ai moi-même, en tant que rapporteur sur ce texte, demandé aux services de la commission que l’on élargisse le dispositif à tous les élus, et j’ai aussi été victime de l’article 40 de la Constitution. Je vous demande d’étudier cette requête avec une ...

L’avis est favorable sur l’amendement n° 16 rectifié bis du Gouvernement. Je vous remercie pour votre engagement, madame la ministre. Si j’en crois vos propos, vous le mettrez en œuvre à l’Assemblée nationale. Je compte sur vous pour dire à nos collègues députés que l’initiative est d’origine sénatoriale !

J’en viens à l’amendement n° 5 rectifié. Je comprends évidemment l’intention de notre collègue Bourgi, et je vais essayer de le convaincre que son amendement est satisfait. La formulation actuelle, qui prévoit l’octroi de la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, de menaces ou d’outrages, est très large. Elle fait l’objet d’...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur Benarroche, je ne savais pas que le Marseillais que vous êtes parlait le corse…

M. Parigi m’avait fait part de son inquiétude au sortir de notre première réunion de commission sur ce texte et j’avais essayé de le rassurer. Je comprends qu’il ait souhaité obtenir un avis très officiel en déposant un amendement : celui-ci est effectivement satisfait par l’article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales (CGC...

N’y voyez aucune défiance de notre part, madame la ministre : je vous crois lorsque vous dites que cette disposition figure le projet de loi de finances initial, mais vous devez comprendre que nous sommes attachés aux mesures proposées par notre assemblée. Nous admettrions difficilement qu’un texte privé de cette mesure quitte le Sénat. Nous ve...

Le présent amendement vise à ce que soient définies par un décret en Conseil d’État, en fonction de chaque scrutin et avec l’appui des directions d’administration centrale concernées, les modalités d’accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. Il s’agit de préciser la mesure que nous avons intro...

Je remercie nos collègues socialistes d’avoir compris en partie mes arguments en faveur du maintien de l’article 10, qu’ils voulaient supprimer en totalité… Il y a eu du progrès dans le cheminement de leur pensée ! Je suis évidemment défavorable à la suppression des alinéas 5 à 9, lesquels représentent une avancée salutaire en termes de protec...