Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

L'avis est favorable sur l'amendement n° 16 rectifié bis du Gouvernement. Je vous remercie pour votre engagement, madame la ministre. Si j'en crois vos propos, vous le mettrez en œuvre à l'Assemblée nationale. Je compte sur vous pour dire à nos collègues députés que l'initiative est d'origine sénatoriale !

J'en viens à l'amendement n° 5 rectifié. Je comprends évidemment l'intention de notre collègue Hussein Bourgi, et je vais essayer de le convaincre que son amendement est satisfait. La formulation actuelle, qui prévoit l'octroi de la protection fonctionnelle aux élus victimes de violences, de menaces ou d'outrages est très large. Elle fait l'o...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur. Monsieur Benarroche, je ne savais pas que le Marseillais que vous êtes parlait le corse...

M. Parigi m'avait fait part de son inquiétude au sortir de notre première réunion de commission sur ce texte et j'avais essayé de le rassurer. Je comprends qu'il ait souhaité obtenir un avis très officiel en déposant un amendement : celui-ci est effectivement satisfait par l'article L. 4421-1 du code général des collectivités territoriales (CGC...

N'y voyez aucune défiance de notre part, madame la ministre : j'ai envie de vous croire lorsque vous dites que cette disposition figure le projet de loi de finances initial. Vous devez comprendre que nous sommes attachés aux mesures proposées par notre assemblée. Nous admettrions difficilement qu'un texte privé de cette mesure quitte le Sénat....

Le présent amendement vise à ce que soient définies par un décret en Conseil d'État, en fonction de chaque scrutin et avec l'appui des directions d'administration centrale concernées, les modalités d'accès au bureau central de tarification applicables aux candidats à un mandat électif public. Il s'agit de préciser la mesure que nous avons intro...

Je remercie nos collègues socialistes d'avoir compris en partie mes arguments en faveur du maintien de l'article 10, qu'ils voulaient supprimer en totalité... Il y a eu du progrès dans le cheminement de leur pensée ! Je suis évidemment défavorable à la suppression des alinéas 5 à 9, lesquels représentent une avancée salutaire en termes de prot...

Je souhaite rappeler les dispositions de l'article 10, afin de mâtiner quelque peu les réticences des uns et des autres au vu d'éventuels débordements. Tout d'abord, la protection dont il est question ne serait pas assurée par un service public : on ne mobiliserait pas de gendarmes, contrairement à ce que vous avez dit... Ensuite, comme pour ...

J'entends votre propos, mon cher collègue, mais nous avons introduit cette mesure en raison d'une demande des procureurs mêmes. Un rapport a été rédigé en ce sens par le procureur de la République de Reims, en association avec les associations d'élus, lesquelles soutiennent cette initiative. En outre, l'espace de communication qui serait réser...

Comme vous l'avez vous-même souligné, mon cher collègue, il s'agit d'une faculté et non d'une obligation. Par conséquent, si les procureurs, estimant avoir trop de travail, ne veulent pas rédiger d'article, qu'ils n'en fassent rien ! Vous avez raison : les procureurs ont la faculté de communiquer dans la presse. Mais tout le monde ne lit pas l...

Oui !

Amendement rédactionnel.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a été saisie de l'article 2 du projet de loi, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de permettre aux acheteurs publics de déroger à certaines règles de la commande publique pour faciliter la réfection ou la reconstruction des bâtimen...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j'espère que vous serez en mesure de vous engager sur ce point précis devant la représentation nationale et d'apporter ainsi une réponse à une très forte attente des maires.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a été saisie de l’article 2 du projet de loi, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de permettre aux acheteurs publics de déroger à certaines règles de la commande publique pour faciliter la réfection ou la reconstruction des bâtimen...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission des lois a été saisie de l’article 2 du projet de loi, qui habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnance, afin de permettre aux acheteurs publics de déroger à certaines règles de la commande publique pour faciliter la réfection ou la reconstruction des bâtimen...

Mme Catherine Di Folco, rapporteur pour avis. Monsieur le ministre, j’espère que vous serez en mesure de vous engager sur ce point précis devant la représentation nationale et d’apporter ainsi une réponse à une très forte attente des maires.

Ce sera le même avis que celui de la commission des affaires économiques sur l’amendement n° 2, mais pas tout à fait pour les mêmes motifs. Je partage avec M. Redon-Sarrazy le souhait que les ordonnances soient publiées le plus tôt possible. J’ai invité M le ministre à faire en sorte qu’elles soient publiées, si possible, lors du dernier conse...

Une telle précision est la bienvenue. Avis favorable. Monsieur le ministre, je me permets de vous reposer la question du seuil, à laquelle vous n’avez pas répondu.

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le groupe Les Républicains est satisfait du caractère conclusif de la commission mixte paritaire qui s’est réunie le 28 juin dernier. La totalité des articles de la proposition de loi restait en discussion ; aussi, je salue l’effort de compromis réalisé par nos deux chambres. I...