Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

Je souhaite rappeler les dispositions de l’article 10, afin de mâtiner quelque peu les réticences des uns et des autres au vu d’éventuels débordements. Tout d’abord, la protection dont il est question ne serait pas assurée par un service public : on ne mobiliserait pas de gendarmes, contrairement à ce que vous avez dit… Ensuite, comme pour l’...

J’entends votre propos, mon cher collègue, mais nous avons introduit cette mesure en raison d’une demande émanant des procureurs eux-mêmes. Un rapport a été rédigé en ce sens par le procureur de la République de Reims, en association avec les associations d’élus, lesquelles soutiennent cette initiative. En outre, l’espace de communication qui ...

Comme vous l’avez vous-même souligné, mon cher collègue, il s’agit d’une faculté et non d’une obligation. Par conséquent, si les procureurs, estimant avoir trop de travail, ne veulent pas rédiger d’article, qu’ils n’en fassent rien ! Vous avez raison : les procureurs ont la faculté de communiquer dans la presse. Mais tout le monde ne lit pas l...

Oui !

Amendement rédactionnel.

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé aujourd'hui, en ce premier jour de débats en séance publique, à traiter d'un sujet particulièrement important pour la démocratie locale et que je sais cher à chacun d'entre nous : la protection des élus locaux et la sécurité des maires. L'actualité nous rappell...

En effet. Face à l'urgence de la situation et pour pallier l'inaction du Gouvernement, François-Noël Buffet, Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Maryse Carrère ont déposé au mois de mai une proposition de loi, cosignée par plus de 200 de nos collègues. Elle contient de quatorze mesures concrètes et opérationn...

Enfin, il nous est apparu utile de renforcer la proposition de loi sur deux points, en introduisant deux mesures complémentaires que les élus locaux appelaient de leurs vœux. Nous avons – et c'était une volonté partagée par nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – allongé les délais de prescription de trois mois à un an ...

Tout à fait !

Je serai obligée d'émettre un avis défavorable sur cet amendement qui vise à introduire des peines planchers pour les délits et crimes commis sur les seuls titulaires d'un mandat électif public. En premier lieu, il paraît inconcevable juridiquement d'instaurer un tel mécanisme d'encadrement des peines pour les seuls titulaires d'un mandat élec...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé aujourd’hui, en ce premier jour de débats en séance publique, à traiter d’un sujet particulièrement important pour la démocratie locale et que je sais cher à chacun d’entre nous : la protection des élus locaux et la sécurité des maires. L’actualité nous rappell...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le Sénat est appelé aujourd’hui, en ce premier jour de débats en séance publique, à traiter d’un sujet particulièrement important pour la démocratie locale et que je sais cher à chacun d’entre nous : la protection des élus locaux et la sécurité des maires. L’actualité nous rappell...

En effet. Face à l’urgence de la situation et pour pallier l’inaction du Gouvernement, François-Noël Buffet, Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Maryse Carrère ont déposé au mois de mai une proposition de loi, cosignée par plus de 200 de nos collègues. Elle contient de quatorze mesures concrètes et opérationn...

En effet. Face à l’urgence de la situation et pour pallier l’inaction du Gouvernement, François-Noël Buffet, Françoise Gatel, Mathieu Darnaud, Bruno Retailleau, Hervé Marseille et Maryse Carrère ont déposé au mois de mai une proposition de loi, cosignée par plus de 200 de nos collègues. Elle contient de quatorze mesures concrètes et opérationn...

Enfin, il nous est apparu utile de renforcer la proposition de loi sur deux points, en introduisant deux mesures complémentaires que les élus locaux appelaient de leurs vœux. Nous avons – et c’était une volonté partagée par nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – allongé les délais de prescription de trois mois à un an ...

Enfin, il nous est apparu utile de renforcer la proposition de loi sur deux points, en introduisant deux mesures complémentaires que les élus locaux appelaient de leurs vœux. Nous avons – et c’était une volonté partagée par nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – allongé les délais de prescription de trois mois à un an ...

Enfin, il nous est apparu utile de renforcer la proposition de loi sur deux points, en introduisant deux mesures complémentaires que les élus locaux appelaient de leurs vœux. Nous avons – et c’était une volonté partagée par nos collègues du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain – allongé les délais de prescription de trois mois à un an ...

Nos collègues du groupe socialiste souhaitent élargir le champ des aggravations de peine prévues contre les personnes dépositaires de l'autorité publique aux titulaires d'un mandat électif. Comme je l'ai dit en commission, je ne suis pas favorable à une telle mesure, qui reviendrait à introduire des doublons dans la définition du champ des agg...

Nous comprenons bien votre intention, monsieur Benarroche, mais l'adoption de votre amendement reviendrait à étendre le dispositif à une catégorie de personnes qui n'est pas dépositaire de l'autorité publique. L'introduction de cette nouvelle catégorie remettrait en cause la cohérence du dispositif et les équilibres trouvés par la loi relative...

Madame la ministre, je veux soutenir la demande que tous mes collègues viennent de vous adresser. J'ai moi-même, en tant que rapporteur sur ce texte, demandé aux services de la commission que l'on élargisse le dispositif à tous les élus, et j'ai aussi été frappée par l'article 40 de la Constitution. Je vous demande d'étudier cette requête ave...