Interventions en hémicycle de Catherine Di Folco

Sur l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, la commission a adopté un article sur les promotions internes dans les collectivités territoriales. Nous sommes confrontés à un problème très concret : les ratios de promotion interne sont calculés à partir du nombre de fonctionnaires. Or, s’il y a de plus en plus d’agents contract...

Sur l’initiative de notre collègue Jacqueline Eustache-Brinio, la commission a adopté un article sur les promotions internes dans les collectivités territoriales. Nous sommes confrontés à un problème très concret : les ratios de promotion interne sont calculés à partir du nombre de fonctionnaires. Or, s’il y a de plus en plus d’agents contract...

L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, vise à rendre obligatoire la prise en compte du mérite dans la rémunération de l’agent contractuel. La rédaction choisie dans le projet de loi aligne les agents contractuels sur les fonctionnaires. À notre sens, il n’y a pas lieu de la changer. J’émets donc, au nom de la com...

L’amendement n° 47 rectifié ter, présenté par Mme Vermeillet, vise à rendre obligatoire la prise en compte du mérite dans la rémunération de l’agent contractuel. La rédaction choisie dans le projet de loi aligne les agents contractuels sur les fonctionnaires. À notre sens, il n’y a pas lieu de la changer. J’émets donc, au nom de la com...

Cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté par la commission des lois sur l’initiative de notre collègue Jérôme Durain. La disposition en question tend à soumettre au comité social d’établissement la mise en place d’une prime d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière. Cette consultation existe déjà dans la f...

Cet amendement vise à revenir sur un amendement adopté par la commission des lois sur l’initiative de notre collègue Jérôme Durain. La disposition en question tend à soumettre au comité social d’établissement la mise en place d’une prime d’intéressement collectif dans la fonction publique hospitalière. Cette consultation existe déjà dans la f...

Cet amendement tend à supprimer un apport de la commission, qui a en effet conforté la reconnaissance des résultats collectifs du service, et pas seulement des résultats individuels. En outre, nous avons donné plus de souplesse aux zones les plus enclavées pour leur permettre de recruter des agents à fort potentiel. Enfin, je rappelle que l’a...

Cet amendement tend à supprimer un apport de la commission, qui a en effet conforté la reconnaissance des résultats collectifs du service, et pas seulement des résultats individuels. En outre, nous avons donné plus de souplesse aux zones les plus enclavées pour leur permettre de recruter des agents à fort potentiel. Enfin, je rappelle que l’a...

Nous avons trouvé un terrain d’entente avec le Gouvernement concernant la reconnaissance des résultats du service dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le Rifseep. Elle constitue une grande avancée pour les collectivités, notamment pour mieux valoriser les agents...

Nous avons trouvé un terrain d’entente avec le Gouvernement concernant la reconnaissance des résultats du service dans le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, le Rifseep. Elle constitue une grande avancée pour les collectivités, notamment pour mieux valoriser les agents...

L’amendement n° 299 rectifié de M. Canevet a pour objet le Rifseep. Actuellement, les collectivités territoriales qui mettent en place le Rifseep doivent définir une part de complément indemnitaire annuel, le CIA. M. Canevet propose de supprimer cette obligation. Je n’y suis pas favorable, pour deux raisons : tout d’abord, il convient d’encou...

L’amendement n° 299 rectifié de M. Canevet a pour objet le Rifseep. Actuellement, les collectivités territoriales qui mettent en place le Rifseep doivent définir une part de complément indemnitaire annuel, le CIA. M. Canevet propose de supprimer cette obligation. Je n’y suis pas favorable, pour deux raisons : tout d’abord, il convient d’encou...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Cet amendement tend à imposer des conditions de diplôme, d’études ou d’activité professionnelle antérieure pour le recrutement de contractuels. Cela nous semble constituer une rigidité importante et inutile. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement vise à élargir les conditions dans lesquelles les agents contractuels des collectivités territoriales et de leurs établissements publics peuvent être mis à disposition d’une autre personne publique, voire d’une personne privée exerçant des missions de service public. Seraient concernés aussi bien les agents en CDI que ceux en CDD...

Le Gouvernement propose de supprimer l’article 6 bis, introduit en commission sur l’initiative du groupe socialiste et républicain. Cet article prévoit qu’un avis de création ou de vacance d’emploi ne peut réserver cet emploi à un agent contractuel mais peut seulement indiquer qu’il est susceptible d’être pourvu par un contractuel. Je n...

Cet amendement vise à ce qu’un agent contractuel soit soumis aux droits et obligations des agents contractuels… J’avoue ne pas vraiment comprendre de quoi il s’agit, d’autant que cette disposition n’a pas vraiment de portée juridique. Je demande donc le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Le Gouvernement propose de supprimer l’article 6 ter, introduit en commission sur l’initiative du groupe socialiste, qui élève au niveau législatif les interdictions de recrutement d’agents contractuels liées aux condamnations antérieures. Les conditions de recrutement et d’emploi des agents contractuels des administrations des trois ve...

Ces deux amendements visent à revenir sur la fusion des comités techniques et des CHSCT dans les trois versants de la fonction publique. Pour notre part, nous n’avons pas une vision aussi pessimiste que leurs auteurs. La création des comités sociaux nous apparaît même, au contraire, comme une œuvre de simplification : dans la pratique, les comp...