Interventions de Catherine Di Folco

Cet amendement tend à supprimer la disposition selon laquelle le maire d’une commune dotée d’une aire permanente d’accueil, de terrains familiaux locatifs ou d’une aire de grand passage conformes aux prescriptions du schéma départemental dispose du pouvoir d’interdire le stationnement des résidences mobiles sur le territoire de sa commune, hors...

La multiplication des installations « sauvages » justifie de renforcer les procédures existantes, qu’il s’agisse de procédures de police administrative ou de procédures judiciaires. Les arguments avancés par le Gouvernement – veuillez m’en excuser, madame la ministre ! – ne sont pas convaincants. Premièrement, étendre le périmètre de la mise ...

… si la même résidence mobile se retrouve de nouveau, dans un délai de sept jours, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou de l’EPCI. Le texte de la commission, sur ce point, ne change rien au droit positif : il ne fait que préciser la rédaction de la loi. Deuxièmement, au motif que la mise en demeure est une mesure de pol...

L’amendement n° 23 tend à supprimer la plus grande partie de l’article 5 relatif au renforcement des procédures d’évacuation des résidences mobiles irrégulièrement stationnées. Il est vrai que les difficultés rencontrées sur le terrain tiennent avant tout à l’insuffisance des moyens dont disposent les préfectures pour faire évacuer les campeme...

Je le répète, la commission est favorable au renforcement des sanctions encourues : comme cela a été expliqué au cours de la discussion générale, cette évolution législative sera un signal envoyé tant aux délinquants qu’aux juridictions. La commission est donc évidemment favorable à l’application de l’amende forfaitaire au délit d’occupation sa...

Le texte de la commission aggrave les sanctions applicables en cas de destructions, détériorations ou dégradations d’un bien d’autrui commises au cours d’une occupation illicite. Les auteurs du présent amendement proposent, à l’inverse, d’aggraver les sanctions applicables au délit d’occupation illicite quand celui-ci s’accompagne de destructi...

Oui, madame la présidente.

Je ne répéterai pas mes explications sur la possibilité de saisir les véhicules. Je précise simplement, en réponse à Mme la ministre, que la protection prévue par la loi du 18 mars 2003 pour les lieux d’habitation ne se justifie plus, en particulier depuis la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénal...

Comme vous vous en doutez, mes chers collègues, la commission est défavorable à ces amendements identiques. En effet, ils visent à supprimer l’aggravation des peines fixées en cas de délit de destruction, dégradation ou détérioration d’un bien d’autrui. Or je répète depuis un moment que la volonté de la commission est de renforcer ces peines. ...

La commission est défavorable à ces trois amendements identiques visant à supprimer l’article 8. Celui-ci instaure, sur l’initiative de M. Hervé, un délit d’occupation habituelle sans titre et en réunion d’un terrain. Ce type de délit a démontré son efficacité en matière de lutte contre les transports, où un délit similaire de fraude habituell...

M. Collombat propose une peine de 15 000 euros d’amende au lieu d’une peine de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas d’installation illicite habituelle. Or, pour être cohérente, cette peine doit être plus élevée que celle qui est encourue pour la première installation illicite : un an d’emprisonnement et 7 500 euros d’amend...

L’article 9 a été introduit dans le texte sur l’initiative de M. Hervé afin de répondre de manière efficace au problème des occupations illicites récurrentes. Je me suis également interrogée sur la proportionnalité d’une peine qui peut paraître sévère. Néanmoins, cette peine est d’ores et déjà applicable à des délits punis d’une courte peine d...

Un seul texte sera issu des travaux de la commission ; par voie d'amendements, nous intégrerons au texte de Jean-Claude Carle des éléments du texte de Loïc Hervé. En matière d'accueil, d'habitat et de stationnement des gens du voyage, notre droit se caractérise depuis bientôt trente ans par la recherche d'un équilibre entre les droits et les d...

Elle peut être dissuasive.

Pour répondre à Jean-Yves Leconte, le fait d'imposer la présence des Dasen dans les commissions consultatives départementales relatives à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage est une mesure de nature réglementaire et non législative. Je compte en revanche interpeller le Gouvernement en séance publique pour réaffirmer la nécessité de cett...

Mes amendements vous donneront pleine satisfaction, ils tendent à confier l'ensemble des responsabilités en la matière à une seule entité, l'EPCI.

Je sollicite le retrait de cet amendement au profit de ceux que je proposerai ultérieurement, ces derniers ayant justement pour objet de clarifier la répartition des compétences entre communes et intercommunalités. En outre, l'amendement COM-9 présente plusieurs difficultés rédactionnelles : certaines références à des textes de loi sont obsolèt...

L'article 2 prévoit de supprimer la procédure de consignation de fonds imposée aux communes et aux EPCI, sans remettre en cause le pouvoir de substitution du projet en cas de défaillance d'une commune ou d'un EPCI. Mon amendement COM-17 tend à maintenir un délai d'au moins six mois entre la mise en demeure du préfet et la substitution de l'État...

Par l'amendement COM-18 rectifié, je vous propose de préciser à qui incombe l'obligation de notifier les stationnements de groupes de plus de cent cinquante résidences mobiles. L'amendement COM-18 rectifié est adopté. Mon amendement COM-19 vise à supprimer le transfert du pouvoir de police municipale au représentant de l'État à l'occasion de...

Mon amendement COM-21 de réécriture complète de l'article 4, devrait satisfaire M. Collombat. L'amendement COM-21 est adopté et l'amendement COM-11 devient sans objet.