Interventions de Catherine Di Folco

À l’article 2, approuvant la suppression de la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et EPCI défaillants, la commission, sans remettre en cause le pouvoir de substitution de l’État, a souhaité qu’il ne puisse s’exercer que six mois après la mise en demeure du préfet. Concernant la gestion des grands passages et des grand...

L'amendement n° 8 déplace la mention de la circonstance aggravante en cas de dégradation d'un bien au cours d'une occupation illicite. À mon sens, la rédaction retenue par le texte de la commission est préférable : avis par conséquent défavorable.

Ce nouveau cas met en balance la liberté d’aller et venir des gens du voyage avec d’autres principes d’égale valeur constitutionnelle : le droit de propriété, la liberté d’aller et venir des autres habitants, la liberté du commerce et de l’industrie et la continuité du service public.

Les amendements n° 31, 12 et 16 sont contraires à la position de la commission.

La commission a également facilité le recours aux procédures juridictionnelles de droit commun que sont le référé administratif, le référé civil et la requête civile. Cette dernière procédure, non contradictoire, est particulièrement adaptée dans l’hypothèse – fréquente – où il est impossible d’obtenir l’identité des occupants sans titre. Conc...

L'amendement n° 18 réduit les peines encourues en cas d'occupation habituelle en réunion sans titre d'un terrain que nous avons décidées : avis défavorable.

C’est un peu plus de 70 % !

Non, 18 !

Exactement !

L’amendement n° 14 rectifié bis de M. Collombat vise une réécriture complète de l’article. On reconnaît le souci de simplicité et de lisibilité du droit qui anime l’auteur de cet amendement. Toutefois, cette rédaction comporte quelques écueils. Tout d’abord, on peut s’étonner que le groupe CRCE propose de supprimer le principe de porté...

Je suis d’accord avec vous, monsieur le sénateur. Notre rédaction reprend tout cela, mais la vôtre me semble imparfaite.

Vous serez sans doute satisfait du texte que nous avons proposé en commission.

L’amendement n° 1 rectifié bis tend à comptabiliser les emplacements en aire permanente d’accueil dans les logements locatifs sociaux au titre de la loi SRU. En l’état du droit, seuls les terrains locatifs familiaux sont comptabilisés comme logements sociaux. Ainsi que l’a excellemment dit notre collègue Dominique Estrosi Sassone, une ...

Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 2, qui lui-même supprime la procédure de consignation de fonds à l’encontre des communes et EPCI défaillants dans leurs obligations de mise en œuvre du schéma départemental d’accueil des gens du voyage. Contrairement à ce qu’a dit M. Fichet, la commission n’a pas remis en cause la possib...

Avis défavorable, pour les raisons énoncées précédemment.

Le présent amendement vise à soumettre le stationnement de groupes de moins de cent cinquante résidences mobiles à un régime de déclaration préalable : il devrait être notifié au maire au moins vingt-quatre heures à l’avance. Le Conseil constitutionnel reconnaît au législateur la faculté d’apporter des restrictions aux libertés constitutionnel...

J’entends bien votre préoccupation, mon cher collègue, mais je me permets d’insister : cet amendement mériterait tout de même une rédaction plus précise, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment. Soit nous l’adoptons maintenant et nous le rectifions au cours de la navette, soit nous attendons la navette pour en présenter une version un ...

Le présent amendement tend à accorder au maire, s’il n’est pas en mesure d’assurer lui-même l’ordre public à l’occasion du stationnement de plus de cent cinquante résidences mobiles dans sa commune, la faculté de demander au préfet de département de prendre les mesures nécessaires. Dans sa version initiale, l’article 3 de la proposition de loi...

La quatrième loi de finances rectificative pour 2010 a instauré une taxe sur les résidences mobiles terrestres occupées à titre d’habitat principal. Cette taxe revêt la forme d’un droit de timbre, inspiré de l’ancienne vignette automobile, que les propriétaires doivent acquitter chaque année. Cette taxe relève de la procédure de paiement sur d...

Cela n’empêche pas de l’appliquer !