Interventions de Catherine Di Folco

L'amendement n° 10 tire les conséquences de la suppression au 1er janvier 2017 des communautés de communes à dotation globale de fonctionnement (DGF) bonifiée. L'amendement n° 10 est adopté.

L'amendement n° 12 vise à remédier à l'inconstitutionnalité soulevée par la question préalable de constitutionnalité (QPC) ayant donné lieu à la décision du 21 octobre 2016 par laquelle le Conseil constitutionnel a censuré la procédure de rattachement à une intercommunalité d'une commune nouvelle résultant de la fusion de communes appartenant à...

La rédaction, faite tard hier soir, pourra sans doute être améliorée. Le Gouvernement nous proposera peut-être une rédaction affinée.

L'amendement n° 2 rectifié ter transpose le dispositif transitoire de composition du conseil municipal s'appliquant en cas de fusion de communes aux conseils communautaires, en cas de fusions d'intercommunalités. Or dans ces dernières, le mandat intercommunal n'est que second par rapport au mandat municipal, que l'élu conservera s'il perd son m...

L'amendement n° 7 rectifié maintient en cas de fusion le nombre de sièges par commune au conseil communautaire, jusqu'au prochain renouvellement. Même avis.

Avec l'amendement n° 5, une commune membre d'un syndicat pourrait nommer des délégués supplémentaires sans voix délibérative. C'est inutile ; on peut déjà former des comités consultatifs par exemple ; il n'est donc pas nécessaire de passer par la loi. Avis défavorable.

L'amendement n° 3 a déjà été rejeté en commission. Avis défavorable.

L'amendement n° 4 établit clairement que la création des aires d'accueil des gens du voyage relève toujours de la compétence obligatoire des EPCI à fiscalité propre. Avis favorable.

Avis favorable à l'amendement n° 6 qui étend le report du délai d'adoption du budget prévu par la commission en cas de fusion d'EPCI aux créations d'EPCI et aux modifications de périmètre d'EPCI.

L'amendement n° 8 rectifié pourrait être retiré.

L'amendement n° 1 me semble irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Il n'a rien à voir avec le texte. L'amendement n° 1 est déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. Le sort des amendements du rapporteur examinés par la commission est retracé dans le tableau suivant :

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, je tiens tout d’abord à saluer l’heureuse initiative des auteurs de cette proposition de loi, Jacqueline Gouraud et Mathieu Darnaud, qui se sont saisis d’un problème d’actualité apparu lors des travaux actuels de composition des organes déli...

Il s’agit d’une précision rédactionnelle : le surplus de sièges ouvert par l'article 1er ne peut être utilisé que si les règles encadrant l'accord local ne permettent pas de répartir plus de sièges que le nombre résultant, dans le cadre du droit commun, de l'application du tableau, des sièges de droit et des 10 % supplémentaires prévus lorsque ...

Je comprends votre préoccupation, monsieur le sénateur. L’interruption d’un mandat en cours est fâcheuse. Toutefois, comme nous l’avons souligné lors de la discussion générale, cette situation résulte de la mise en application de la loi dont le calendrier ne suit pas le rythme de renouvellement. Cependant, on ne peut comparer cette situation à...

L’objet de cet amendement étant identique à celui de l’amendement précédent, la commission émet également un avis défavorable.

Je comprends votre préoccupation, mon cher collègue. Parfois, au sein de l’organe communautaire, il n’y a effectivement qu’un seul représentant par commune. Toutefois, il est tout à fait possible de remédier à ce problème sans passer par la voie législative, en créant notamment des comités consultatifs, qui sont adjoints à une commission de tr...

Rien n’interdira aux sénateurs, après le 1er janvier 2017, de siéger dans une CDCI. Ils seront peut-être conseillers municipaux… Par ailleurs, un sénateur peut, à tout moment, demander à participer à la CDCI, comme on a d’ores et déjà pu le constater. Il serait tout de même extraordinaire qu’on le lui refuse ! J’émets donc un avis défavorable...

Favorable.

Il s’agit d’une simplification : avis favorable.

Il s’agit d’un amendement de coordination.