Questions écrites de Catherine Di Folco

Dispositifs d'information envers les agents territoriaux retraités

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la situation des 700 000 retraités issus de la fonction publique territoriale. Une partie de d'entre eux renonce aujourd'hui à toute complémentaire santé à un âge où les problèmes de santé doivent être pris en charge le plus rapidement possible, au risque de s'aggraver rapidement e...

Réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, prise en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Cette ordonnance acte le principe d'une particip...

Surcoût pour les collectivités locales du scolaire et du périscolaire en période de crise sanitaire

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le surcoût lié à l'accueil des scolaires et au fonctionnement des services périscolaires en raison de la crise sanitaire. Depuis la rentrée de septembre 2020, les temps scolaires et périscolaires ont été aménagés afin de respecter...

Ségur de la Santé et agents publics exerçant en résidences autonomie publiques

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les fonctionnaires exerçant en résidences autonomie publiques. Ces derniers accompagnent au quotidien les personnes âgées, fragiles et vulnérables. Tout comme le personnel soignant au sein des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), les psychologues o...

Situation des étudiants en 2021

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants depuis le début de la crise sanitaire. Ces derniers subissent de véritables « yoyos » concernant leurs conditions d'études : d'abord la fermeture des établissements, puis les cours à distance et, enfin, des autorisations de présence partiel...

Plan pollinisateurs

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le « plan pollinisateurs » prévu par le Gouvernement. Ce dernier prévoit, sur recommandations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES), d'élargir l'interdiction des insecticides pendant la période de floraison à tous les autres pro...

Rétroactivité de la suspension du délai de carence dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

Mme Catherine Di Folco rappelle à M. le ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question N° 16518 posée le 04/06/2020 sous le titre : « Rétroactivité de la suspension du délai de carence dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19 », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Rétroactivité de la suspension du délai de carence dans le cadre de la crise sanitaire du Covid-19

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la suspension du délai de carence associée aux arrêts de travail délivrés pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire. La suspension du délai de carence pour l'ensemble des arrêts maladie, et pas seulement pour les personnes atteintes du Covid-19, s'applique durant toute la durée de l'état d'urgen...

Déremboursement éventuel des médicaments homéopathiques

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un déremboursement éventuel des médicaments homéopathiques. 77 % des Français se soignent régulièrement depuis en moyenne quatorze ans avec les médicaments homéopathiques. La haute autorité de santé a été saisie pour évaluer le bien-fondé de la prise en charge par la collectivité des médicaments h...

Prime exceptionnelle

Mme Catherine Di Folco rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question N° 8397 posée le 03/01/2019 sous le titre : « Prime exceptionnelle », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé concernant les établissements de santé privés d'intérêt collectif – ESPIC - qui font valoir un différentiel sur les charges sociales par rapport aux hôpitaux publics. Ce désavantage a été reconnu par les gouvernements successifs et a conduit les deux assemblées, à l'unanimité, à voter la création d'un d...

Prime exceptionnelle

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le projet de loi (AN, n° 1516, XVe leg)portant mesures d'urgence économiques et sociales adopté au Sénat lors de sa séance du vendredi 21 décembre 2018. Dans son article 1er, ce projet de loi ouvre aux employeurs la possibilité de verser, à leurs salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC, une pr...

Rente viagère de prestation compensatoire

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les divorcés d'avant la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce qui ont été condamnés à verser à leur ex-épouse une rente viagère de prestation compensatoire. À la fois dette et prestation alimentaire, cette rente, versée depuis souvent plus de ...

Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la prise en charge du coût que représente la formation continue des conciliateurs de justice. Le conciliateur de justice tient ses permanences dans un bâtiment public, le plus souvent dans un local de la mairie. Ce local est mis à disposition à titre gratuit. Le conciliateur de justice est amené à...

Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice

Mme Catherine Di Folco rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 18070 posée le 01/10/2015 sous le titre : « Prise en charge du coût de formation des conciliateurs de justice », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Relèvement du seuil du micro-foncier

Mme Catherine Di Folco rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics les termes de sa question N° 19097 posée le 03/12/2015 sous le titre : « Relèvement du seuil du micro-foncier », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Vidange des piscines publiques

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la fréquence des vidanges dans les piscines publiques. Lors du comité interministériel à la ruralité du 14 septembre 2015 et dans le cadre de la simplification des normes pour les collectivités territoriales, il a été annoncé la diminution de l'obligation de vidange des...

Certification professionnelle des conseillers conjugaux et familiaux

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de statut professionnel des conseillers conjugaux et familiaux. Les conseillers conjugaux et familiaux sont des professionnels formés pour accompagner chaque étape de la vie relationnelle, affective et sexuelle. Leurs compétences portent sur l'ensemble des que...

Relèvement du seuil du micro-foncier

Mme Catherine Di Folco attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le seuil d'imposition du micro-foncier. L'article 32 du code général des impôts prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers, le « micro-foncier ». Si les revenus bruts fonciers annuels n'excèdent pas 15 000 €, ce régime s'applique automatiquement et permet de bénéficier d'obli...

Formation des agents chargés de la fonction d'inspection

Mme Catherine Di Folco rappelle à Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique les termes de sa question N° 15592 posée le 02/04/2015 sous le titre : « Formation des agents chargés de la fonction d'inspection », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.