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Les interventions de Catherine Dumas sur ce dossier
3 amendements trouvés
19/12/2008 — Amendement N° 148 3ème rectif. au texte N° 20082009-134 - Après l'article 70 (Adopté)
Mme Dumas, M. Gournac, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 70, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le premier alinéa du II du C de l'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les produits d'occasion ne sont pas soumis à la taxe. » II. - Les dispositions du I entrent en vigueur ...
18/12/2008 — Amendement N° 154 2ème rectif. au texte N° 20082009-134 - Après l'article 42 (Retiré)
Mme Dumas, M. Gaillard, les membres du Groupe Union pour un Mouvement Populaire
Après l'article 42, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le 7° du 1 de l'article 39 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans la limite de 5 000 euros par an et par bénéficiaire, les avances remboursables ne portant pas intérêt consenties par les établissements de crédit mentionnés à l'article...
18/12/2008 — Amendement N° 153 2ème rectif. au texte N° 20082009-134 - Après l'article 18 (Adopté)
Mme Dumas, MM. Gaillard, Gournac
Après l'article 18, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1464 I du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le I, la référence : « 1639 bis A » est remplacée par la référence : « 1639 A bis » ; 2° Dans le IV, les mots : « mentionnés au II » sont supprimés. II. - Le I s'applique à compter des impositions ét...
