Questions écrites de Catherine Dumas

Information et promotion des dispositifs de formation continue auprès des salariés et des employeurs

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'information et la promotion des dispositifs de formation continue, auprès des salariés et des employeurs. La loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 a institué un véritable droit pour chacun à la formation individuelle, tout au long de sa vie professionnelle. Plusieurs di...

Suivi et application des dispositions de la loi du 11 février 2005

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le suivi et l'application des dispositions de la loi du 11 février 2005. La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, adoptée il y a aujourd'hui cinq ans, a permis d'apporter des amélior...

Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art. Afin de soutenir leur compétitivité et d'encourager la création, la loi de finances rectificative pour 2007 a introduit, à l'article 244 quater O du code général des impôts, un dispositif p...

Développement des transports publics par autocars

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le développement des transports publics par autocars. Il n'existe pas aujourd'hui dans notre pays, contrairement aux États-Unis ou à plusieurs de nos voisins européens comme l'Angleterre ou la Suède, de grandes compagnies d'autocars assurant des liaisons entre les grandes villes. Il existe bien des co...

Protection et renforcement de l'attractivité économique de Paris

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du développement de la région capitale sur la protection et le renforcement de l'attractivité économique de Paris. En 2007, le solde d'installation des entreprises à Paris a été négatif, avec 4430 sociétés s'y installant tandis que 5650 d'entre elles quittaient la capitale. Une récente étude commandée par la chambre de ...

Application des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés sur l'application des dispositions de la loi n° 2007-1544 du 29 octobre 2007 de lutte contre la contrefaçon. Cette loi transpose en droit national la directive européenne de 2004 sur la protection des droits de propriété intellectuelle, qui harmonisait le traitement des ...

Esclavage moderne et travail forcé des enfants

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur l'esclavage moderne et le travail forcé des enfants. L'esclavage sous toutes ses formes est interdit par plusieurs textes internationaux, notamment la Déclaration Universelle des droits de l'Homme de 1948 et la Convention supplémentaire de l'ONU de 1956 relative à l'...

Activité du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'activité du service national d'accueil téléphonique pour l'enfance maltraitée. Le récent rapport rendu en février dernier par l'Observatoire national de l'enfance en danger a pointé une augmentation des signalements de maltraitance de 4 % par rapport aux précédentes données. Ce ...

Projet d'incinérateur d'ordures ménagères à La-Roquette-sur-Siagne

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur le projet d'incinérateur d'ordures ménagères à La-Roquette-sur-Siagne. Depuis la fermeture du centre d'enfouissement des déchets de la Glacière à Villeneuve-Loubet, les ordures ména...

Politique de prévention des accidents de la vie courante

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la politique de prévention des accidents de la vie courante. Avec 11 millions d'accidents, 20 000 décès et 4,5 millions de blessés chaque année, les accidents de la vie quotidienne représentent un fléau bien plus meurtrier que l'insécurité routière, endeuillant nombre de familles et détruisant des vies en...

Statut juridique et utilisation future du Palais Brongniart à Paris

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le statut juridique et l'utilisation future du Palais Brongniart à Paris. Bâtiment architectural remarquable en plein centre de la capitale, classé monument historique et hébergeant anciennement la Bourse de Paris, le Palais Brongniart, propriété inaliénable de la Vil...

Accès au numéro national d'information sur la grippe H1N1

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les modalités d'accès au numéro national d'information sur la grippe H1N1. Dans le cadre du plan gouvernemental d'information, de prévention et de lutte contre la grippe H1N1, l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) a lancé dernièrement une campagne nationale d'information, ...

Projet de musée de l'Histoire de France

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de musée de l'Histoire de France. Le 13 janvier 2009, à l'occasion d'un discours à Nîmes devant le monde de la culture, le Président de la République a annoncé la création prochaine d'un « musée de l'Histoire de France », lieu emblématique permettant de mettre en perspective l'histoire ...

Prise en charge des crèmes solaires de haute protection en faveur des patients atteints de porphyries cutanées

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la prise en charge des crèmes solaires de haute protection en faveur des patients atteints de porphyries cutanées. Les porphyries sont des maladies génétiques rares, en général héréditaires, qui sont la conséquence d'un déficit d'une des enzymes nécessaires à la synthèse de l'hème. Parmi ces affections, o...

Réforme hôtelière et statut des établissements de luxe

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la réforme hôtelière et le statut des établissements de luxe. Premier pays touristique au monde, la France est pourtant l'un des seuls pays au monde à ne pas disposer de classement des hôtels en 5 étoiles. Cette lacune entra...

Politique d'information, de prévention et de lutte contre les accidents vasculaires cérébraux

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la politique d'information, de prévention et de lutte contre les accidents vasculaires cérébraux. L'accident vasculaire cérébral (AVC) frappe chaque année 150 000 personnes dans notre pays. C'est notamment la principale cause de handicap chez l'adulte. Pourtant, on sait que le diagnostic précoce de l'appar...

Niveaux de pollution de l'air et de pollution sonore élevés à Paris

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les niveaux de pollution de l'air et de pollution sonore élevés à Paris. Le service d'écologie urbaine de la ville de Paris a établi dernièrement une cartographie qui montre que des centaines de milliers de Parisiens sont exposés...

Tarifs des SMS

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur les tarifs des SMS. Les Français sont d'importants consommateurs de SMS envoyés via leurs téléphones mobiles. Pourtant, et malgré la forte augmentation des volumes de données échangées ces dernières années, les tarifs appliqués par les opérateurs téléphoniques ont peu évolué, et a...

Lutte contre la vente d'oeuvres artistiques de contrefaçon sur les sites touristiques parisiens

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la lutte contre la vente d'œuvres artistiques de contrefaçon sur les sites touristiques parisiens. Notre capitale attire chaque année toujours plus de touristes. Toutefois, et sur un nombre toujours plus grand de sites touristiques, on constate une recrudescence de vendeurs « à la sauvet...

Règlementation applicable à l'homologation et l'exploitation des manèges et attractions pour fêtes foraines et parcs de loisirs

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la règlementation applicable à l'homologation et l'exploitation des manèges et attractions pour fête foraines et parcs de loisirs. La loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines et parcs d'attra...