415 questions trouvées.
Mise en oeuvre du crédit d'impôt création
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 16576 posée le 23/12/2010 sous le titre : « Mise en oeuvre du crédit d'impôt création », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les procédures de contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Actuellement, l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) pour troubles mentaux peut être maintenue au-delà de 15 jours pour une durée maximale d'un mois, renouvelable, avec un simple certificat médical...
Baisse des indemnités journalières dues au titre de la maternité
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010. A partir de cette date, elles ne seront plus calc...
Information des consommateurs et réglementation relative à l'utilisation d'huile de palme
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'information des consommateurs et la réglementation relative à l'utilisation d'huile de palme. L'huile de palme est une matière grasse végétale, fréquemment utilisée aujourd'hui par l'industrie agro-alimentaire, car elle présente une ...
Avenir du réseau parisien de distribution de carburants
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'avenir du réseau parisien de distribution de carburants. Si l'on a recensé ces dernières années, au niveau national, une diminution sensible du nombre de stations-service, ce phénomène semble particulièrement marqué à Paris intra-muros, où les seules 137 stations-servi...
Application des nouvelles dispositions du code de la route relatives aux droits des piétons
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application des nouvelles dispositions du code de la route relatives aux droits des piétons. Depuis le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, « tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons...
Taxation de la circulation des poids lourds
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la taxation de la circulation des poids lourds. La directive européenne 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures permet aux États membres d'internaliser les coûts externes d'entretien de la route, en faisant notamment payer aux utilisateurs les ...
Enseignement du dessin de la maternelle au lycée
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du dessin de la maternelle au lycée. L'éducation artistique et la culture générale ne sauraient être l'apanage de quelques-uns. La mise en place d'un enseignement obligatoire d'histoire des arts, de l'école primaire au lycée, auquel doivent contribuer l'ensemble des disciplines, garantit désor...
Modification des formalités d'entrée et de résidence sur le territoire pour les jeunes « au pair »
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la modification des formalités d'entrée et de résidence sur le territoire pour les jeunes « au pair ». Depuis quelques semaines, les jeunes « au pair » venant d'un pays extérieur à l'Union européenne sont frappés par une très forte augmentation (de l'ordre de 500 %) de la tax...
Infractions au système d'immatriculation automobile
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les infractions au système d'immatriculation automobile. On déplore ces derniers mois une recrudescence des pratiques frauduleuses dites de « doublette », consistant à apposer de faux numéros de plaques d'immatriculation sur des véhicules, afin d'éch...
Application du décret n° 95-937 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application du décret n° 95-937 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes. Pour être autorisée à la vente sur le marché, une bicyclette doit satisfaire aux exigences de la...
Conditions du basculement des CDD vers des CDI dans la fonction publique
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions du basculement des CDD vers des CDI dans la fonction publique. Le Gouvernement vient de finaliser une série de mesures pour réduire la précarité dans la fonction publique. Elles seront discutées en janvier-février avec les syndicats pour faire l'objet d'une loi dès le printemps....
Valorisation des sous-produits carnés
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des artisans bouchers-charcutiers concernant la valorisation des sous-produits carnés. Les mesures mises en place au niveau européen pour lutter contre l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) ont été très efficaces et ont permis de réduire considérablement le n...
Mise en oeuvre du crédit d'impôt création
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la mise en œuvre du crédit d'impôt création. Plusieurs représentants institutionnels de la filière de l'artisanat d'art et d'excellence ont déploré, ces derniers mois, un nombre significatif de rejets de dossiers de « crédit d'impôt création ». L'art...
Intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'éducation nationale les termes de sa question N° 14203 posée le 01/07/2010 sous le titre : « Intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
Intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'intégration des instituteurs dans le corps des professeurs des écoles. Engagée depuis 1990 et initialement prévue pour une réalisation en 2011, l'intégration dans le corps des professeurs des écoles des 320 000 instituteurs en fonction en 1990 devait, selon le relevé de conclusions sur l'enseignement prima...
Lutte contre les erreurs médicales
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la lutte contre les erreurs médicales. Une récente enquête commandée par le ministère de la santé fait état, pour la seule période allant d'avril à juin 2009, d'une centaine « d'événements indésirables graves » liés directement aux soins hospitaliers. Au final, on estime à 900 le nombre d'accid...
Imposition des ventes de véhicules par des particuliers
Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'imposition des ventes de véhicules par des particuliers. Certaines catégories de contribuables non professionnels (notamment les collectionneurs de véhicules anciens ou militaires, ou encore les employés de l'industrie automobile) se trouvent confrontés à l'incertitude juridique entour...
Développement des pratiques de publicité ciblée sur Internet
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le développement des pratiques de publicité ciblée sur Internet. Les internautes sont de plus en plus souvent confrontés à de nouvelles méthodes de marketing, basées sur la personnalisation des offres publicitaires en fonction des informations fournies ...
Lutte contre les fraudes au revenu de solidarité active
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur la lutte contre les fraudes au revenu de solidarité active. Une récente enquête, rendue publique par le directeur général de la Caisse nationale des allocations familiales, indique que les dispositifs de revenu de solidarité active (RSA) et de « RSA majoré » totalisen...