Questions de Catherine Dumas

Modalités de mise en oeuvre de l'étiquetage environnemental

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les modalités de mise en œuvre de l'étiquetage environnemental. La loi «Grenelle II» introduit plusieurs dispositions relatives à l'information des consommateurs, afin de leur permettre de connaître l'«empreinte écologique» des produits manufacturés de consommation. Ces informations inc...

Horaires d'ouverture nocturne des pharmacies à Paris

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les horaires d'ouverture nocturne des pharmacies à Paris. L'agence régionale de santé (ARS) d'Île-de-France prévoit de restreindre, à partir de cet été, les possibilités d'ouverture nocturne des pharmacies de la capitale. Cette réforme, qui serait justifiée par la nécessité de redéployer le rés...

Contraintes liées à l'âge pour le recrutement des chercheurs dans les universités françaises

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les contraintes liées à l'âge pour le recrutement des chercheurs dans les universités françaises. La loi n°2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités pose le principe de la liberté pour celles-ci dans le recrutement de leurs enseignants, mais ne ...

Défense du commerce de proximité

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur la défense du commerce de proximité. La dispense d'autorisation préalable, pour les surfaces inférieures à 1000 m², a favorisé, ces dernières années, la multiplication des ouver...

Mise en oeuvre de la procédure de lutte contre le téléchargement illégal sur Internet

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre de la procédure de lutte contre le téléchargement illégal sur Internet. Instituée par la loi en 2009 pour lutter contre les échanges d'œuvres qui ne respectent pas le droit d'auteur, la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet (HADOPI)...

Mise en oeuvre et suivi du label « LIR »

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la mise en œuvre et le suivi du label « LIR ». Le label de librairie indépendante de référence (« LIR ») permet de reconnaître, valoriser et soutenir les choix et le travail qualitatifs des libraires indépendants, en ouvrant la possibilité aux collectivités locales d'exonérer de taxe professionne...

Prix de l'énergie

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas. (Applaudissements sur les travées de l'UMP.) Mme Catherine Dumas. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. Monsieur le ministre, je voudrais revenir sur le pouvoir d'achat des Français. Pourquoi ? Tout simplement parce que la valorisation de leur pouvoir d'achat a toujours été ...

Mise en oeuvre du crédit d'impôt création

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 16576 posée le 23/12/2010 sous le titre : « Mise en oeuvre du crédit d'impôt création », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les procédures de contrôle de l'hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Actuellement, l'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) pour troubles mentaux peut être maintenue au-delà de 15 jours pour une durée maximale d'un mois, renouvelable, avec un simple certificat médical...

Baisse des indemnités journalières dues au titre de la maternité

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la baisse du montant des indemnités journalières dues au titre de la maternité prévue par le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010. Ce décret prévoit un changement du mode de calcul des indemnités journalières à partir du 1er décembre 2010. A partir de cette date, elles ne seront plus calc...

Information des consommateurs et réglementation relative à l'utilisation d'huile de palme

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur l'information des consommateurs et la réglementation relative à l'utilisation d'huile de palme. L'huile de palme est une matière grasse végétale, fréquemment utilisée aujourd'hui par l'industrie agro-alimentaire, car elle présente une ...

Avenir du réseau parisien de distribution de carburants

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique sur l'avenir du réseau parisien de distribution de carburants. Si l'on a recensé ces dernières années, au niveau national, une diminution sensible du nombre de stations-service, ce phénomène semble particulièrement marqué à Paris intra-muros, où les seules 137 stations-servi...

Application des nouvelles dispositions du code de la route relatives aux droits des piétons

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'application des nouvelles dispositions du code de la route relatives aux droits des piétons. Depuis le décret n° 2010-1390 du 12 novembre 2010 portant diverses mesures de sécurité routière, « tout conducteur est tenu de céder le passage aux piétons...

Taxation de la circulation des poids lourds

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la taxation de la circulation des poids lourds. La directive européenne 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures permet aux États membres d'internaliser les coûts externes d'entretien de la route, en faisant notamment payer aux utilisateurs les ...

Enseignement du dessin de la maternelle au lycée

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'enseignement du dessin de la maternelle au lycée. L'éducation artistique et la culture générale ne sauraient être l'apanage de quelques-uns. La mise en place d'un enseignement obligatoire d'histoire des arts, de l'école primaire au lycée, auquel doivent contribuer l'ensemble des disciplines, garantit désor...

Modification des formalités d'entrée et de résidence sur le territoire pour les jeunes « au pair »

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, sur la modification des formalités d'entrée et de résidence sur le territoire pour les jeunes « au pair ». Depuis quelques semaines, les jeunes « au pair » venant d'un pays extérieur à l'Union européenne sont frappés par une très forte augmentation (de l'ordre de 500 %) de la tax...

Infractions au système d'immatriculation automobile

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les infractions au système d'immatriculation automobile. On déplore ces derniers mois une recrudescence des pratiques frauduleuses dites de « doublette », consistant à apposer de faux numéros de plaques d'immatriculation sur des véhicules, afin d'éch...

Application du décret n° 95-937 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur l'application du décret n° 95-937 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des bicyclettes. Pour être autorisée à la vente sur le marché, une bicyclette doit satisfaire aux exigences de la...

Vidéoprotection dans les logements sociaux des quartiers dits « sensibles »

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement sur la mise en place de la vidéoprotection dans les logements sociaux des quartiers dits « sensibles ». A Paris, dans les quartiers les plus « difficiles » en termes de sécurité, les halls d'immeubles sont très régulièrement le théâtre de faits de délinquance ou d'une violence quotidienne difficilement souten...

Conditions du basculement des CDD vers des CDI dans la fonction publique

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les conditions du basculement des CDD vers des CDI dans la fonction publique. Le Gouvernement vient de finaliser une série de mesures pour réduire la précarité dans la fonction publique. Elles seront discutées en janvier-février avec les syndicats pour faire l'objet d'une loi dès le printemps....