Questions de Catherine Dumas

Avenir de l'église suédoise de Paris

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de la culture au sujet de l'avenir de l'église suédoise de Paris, située rue Médéric dans le 17e arrondissement, et menacée de disparition. Elle indique que cette question est la reprise de la question 25 735 déposée le 9 décembre 2021, toujours sans réponse. Elle rappelle que cette église fut construite en 1913 par la communauté suéd...

Décret d'application de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires au sujet du projet de décret d'application de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Elle note que cette question est la reprise d'une question 18 690 publiée le 5 novembre 2020, redéposée sous la référence 20 979 le 18 ...

Encadrement de la pratique des « entrepôts fantômes » dans les centre-ville des grandes agglomérations

Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme sur ses intentions de légaliser la pratique dite des « Dark Stores », véritables entrepôts fantômes, dans les grandes agglomérations Elle s'inquiète qu'un p...

Niveau des effectifs du commissariat du 17e arrondissement de Paris

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le niveau des effectifs du commissariat du 17e arrondissement de Paris situé au 19-21 rue Truffaut. Elle rappelle que, lors du précédent quinquennat, le Président de la République avait fait de l'augmentation des effectifs des forces de sécurité une priorité, avec le projet de recruter près de 10 000 ...

Risques intrinsèques à la délocalisation de la gestion de la paie

Mme Catherine Dumas interroge Mme la Première ministre sur les risques intrinsèques à la délocalisation, hors de nos frontières, de la gestion de la paie d'un nombre toujours croissant d'entreprises installées en France. Elle rappelle que la gestion de la paie est un aspect essentiel de la relation entre l'employeur et le salarié, le salaire étant la contrepartie de la prestation de travail e...

Reconnaissance nationale du diplôme des compagnons niveau 3

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche la reconnaissance nationale du diplôme des compagnons niveau 3. Elle rappelle que le compagnonnage, dont l'identité remonte au Moyen-Âge, a formé des générations de maîtres-ouvriers dans tous les corps de métiers. Il a pour double but de former des hommes en même temps que des professionne...

Rétablissement du service autotrain de la SNCF

Mme Catherine Dumas demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports de rétablir le service autotrain de la SNCF. Elle rappelle que ce service autotrain était un service ferroviaire de transport d'automobiles accompagnées permettant au voyageur de transporter son automobile généralement de nuit et dans le ...

Insuffisance des moyens affectés à la réanimation pédiatrique à Paris et en Île-de-France

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'insuffisance des moyens affectés à la réanimation pédiatrique à Paris et en Île-de-France. Elle indique que l'épidémie de bronchiolite a été particulièrement faible l'hiver 2021, en raison du respect important des gestes barrières. Ce manque d'entraînement immunitaire chez les jeunes enfants a conduit à une épi...

Bilan et évaluation des actions financées au titre du fonds pour le développement de la vie associative depuis 2018

Mme Catherine Dumas demande à M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse de dresser un premier bilan du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) depuis qu'il a repris en partie le dispositif financier de soutien aux associations octroyées par les parlementaires. Elle rappelle que la loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique a ...

Conditions d'accueil de la petite enfance à Paris pour la rentrée 2022

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les conditions d'accueil de la petite enfance, à Paris, pour la rentrée 2022. Elle indique que les structures collectives de garde de la petite enfance à Paris, notamment les crèches associatives ou municipales, proposent une offre d'accueil indispensable pour la plupart des familles de la capitale. ...

Organisation actuelle de l'examen du code de la route

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'organisation actuelle de l'examen du code de la route. Elle rappelle que l'épreuve théorique, ou code de la route, au cours de laquelle le candidat doit répondre correctement à 35 questions sur un total de 40, est obligatoire pour pouvoir se présenter à l'épreuve pratique et obtenir son permis de co...

Communication de l'audit de la salle de shoot de Paris 10e arrondissement

Mme Catherine Dumas demande à M. le ministre de la santé et de la prévention la communication de l'audit de la salle de shoot située dans le 10ème arrondissement de Paris. Elle a pris connaissance le 4 octobre 2020, dans la presse, du projet de la maire de Paris de créer de nouvelles « salles de shoot », ou salles de consommation à moindre risque (SCMR), dans les 18ème et 1er arrondissements ...

Mission de Frontex et droit d'asile

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la Première ministre sur la démission récente du directeur de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dite Frontex. Elle souligne d'une part que la présence d'un Français à la tête de Frontex était l'occasion pour la France d'affirmer sa position en matière de souveraineté et d'immigration à la tête d'une agence stratégique de l...

Nécessité d'actualiser la doctrine d'emploi des pistolets à impulsion électrique pour les polices municipales

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'actualiser la doctrine d'emploi des pistolets à impulsion électrique (PIE) pour les polices municipales. Elle note que la sécurité publique s'est imposée ces vingt dernières années comme un enjeu majeur pour la population et les élus. Les polices municipales n'ont donc eu de cesse de se développer,...

Recommandations quant aux risques pour la sécurité d'installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité d'actualiser les recommandations et instructions du ministère quant aux risques sécurité d'installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings. Elle rappelle que la loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose aux syndics avant le 1er ja...

Opportunité de lever l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'opportunité de lever, à La Poste, l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire. Elle rappelle que l'usage d'une lettre recommandée est juridiquement utile pour son utilisateur afin de prouver la réalité de son envoi, notamment dan...

Portage salarial et métier de négociateur immobilier

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage salarial. Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la pers...

Interdiction de conduire visant toute personne atteinte de troubles cognitifs

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'interdiction de conduire visant toute personne atteinte de troubles cognitifs. Elle note qu'un arrêté publié dimanche 3 avril 2022 au Journal officiel fixe l'interdiction de conduire aux patients atteints de maladies neuro-évolutives, « dès l'apparition d'un déclin cognitif ». Parmi elles, la maladie d'Alzheime...

Conséquences des réformes engagées concernant la formation aux métiers d'art

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences des réformes engagées concernant la formation aux métiers d'art. Elle rappelle que dans les métiers d'art, la formation repose sur la transmission des compétences et des savoir-faire, et qu'elle joue un rôle central dans la pérennité du secteur. Elle souligne que la r...

Baisse alarmante du niveau de recrutement des gardiens de la paix en Île-de-France

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la baisse alarmante du niveau de recrutement des policiers en Ile-de-France. Elle constate que le manque d'effectifs dans les forces de l'ordre a fait baisser le niveau d'exigence du concours de police. En 2020, il y a eu 19 546 inscrits pour 3 631 postes à pourvoir. Elle s'inquiète du changement des modalités d...