Questions de Catherine Dumas

Interdiction de conduire visant toute personne atteinte de troubles cognitifs

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'interdiction de conduire visant toute personne atteinte de troubles cognitifs. Elle note qu'un arrêté publié dimanche 3 avril 2022 au Journal officiel fixe l'interdiction de conduire aux patients atteints de maladies neuro-évolutives, « dès l'apparition d'un déclin cognitif ». Parmi elles, la maladie d'Alzheimer et les maladies...

Conséquences d'une dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences que pourrait entrainer une dissolution de l'Assemblée nationale par le Président de la République qui sera élu par les Français le 24 avril 2022. Elle rappelle qu'un droit de dissolution de l'Assemblée nationale est prévu par l'article 12 de la Constitution : « Le Président de la République peut, après consultati...

Réglementation européenne RoHS et son application aux métiers du vitrail

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, et auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des PME sur la directive européenne « restriction on the use of certain hazardous substances » (RoHS) et son application aux mé...

Points d'inquiétude liés à l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France »

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur plusieurs points d'inquiétude liés à l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France » (MOF). Des remontées font en effet état de classes qui ne sont toujours pas ouvertes concernant les métiers à petit flux, malgré la présence de candidats. Par ailleurs, le com...

Application de la taxe annuelle sur les bureaux aux terrains de sport extérieurs en Île-de-France

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'impact de la taxe sur les bureaux (TSB), codifiée à l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), si elle devait être appliquée aux terrains de sport extérieurs en région Île-de-France. Elle note que l'année 2021 aura été marquée par la mise en œuvre de la réforme des impôts de p...

Intérêt de mesurer la qualité de l'air intérieur des espaces publics et d'en communiquer les résultats aux usagers

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intérêt de mesurer la qualité de l'air intérieur des espaces publics et d'en communiquer les résultats aux usagers. Elle indique que la crise sanitaire du covid-19 a permis de sensibiliser le grand public sur l'impact dans la lutte contre le virus, d'une bonne aération des locaux et de la mesure du C...

Réforme Affelnet et rupture d'égalité de traitement en défaveur des collégiens parisiens

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à la suite de l'annonce de la suppression de la sélection sur dossier pour des collégiens parisiens, pour l'entrée en seconde dans deux établissements publics du 5e arrondissement de Paris, les lycées Louis-le-Grand et Henri-IV, par le rectorat de l'académie de Paris, le 22 janvier 2...

Nécessité de soutenir la filière bois française et encourager la transformation du bois en France

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité de soutenir la filière bois française et encourager la transformation du bois en France Elle rappelle que la France est le pays du chêne, avec 41 % de nos massifs recouverts par sept espèces nationales. Elle note que la hausse constante des exportations de chêne, notamment vers l'Asie (près de...

Inflation des prix des matières premières et risques de pénurie alimentaire

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les mesures à mettre en place pour limiter l'inflation des prix des matières premières et les risques de pénurie et de rupture d'approvisionnements alimentaires. Elle note que la sortie de crise sanitaire covid-19, s'accompagne d'une hausse vertigineuse de la consommation mondiale. Il semble en effet...

Risque pour la santé de produits potentiellement toxiques contenant de l'oxyde d'éthylène

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance les termes de sa question N° 23477 posée le 24/06/2021 sous le titre : « Risque pour la santé de produits potentiellement toxiques contenant de l'oxyde d'éthylène », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Respect des normes de construction des ralentisseurs, de type dos d'âne ou trapézoïdal

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports les termes de sa question N° 24235 posée le 26/08/2021 sous le titre : « Respect des normes de construction des ralentisseurs, de type dos d'âne ou trapézoïdal », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Situation d'abandon du musée parisien d'art monographique Hébert

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la situation d'abandon, depuis dix-huit ans, du musée Hébert, situé 85 rue du Cherche-Midi dans le 6e arrondissement à Paris. Ce dossier lui a été signalé par le maire de l'arrondissement. Inauguré en 1978, ce musée national a fermé en 2004, pour raison de sécurité. Il est aujourd'hui dans un état de délabrement avan...

Légalité et extrême disparité entre établissements bancaires des frais de succession

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la légalité et l'extrême disparité entre établissements bancaires des « frais de succession » facturés aux héritiers d'un client décédé. Elle indique qu'une étude réalisée par UFC-Que Choisir auprès de 21 établissements bancaires représentatifs du secteur à l'automne 2021, fait apparaitre des tarific...

Devenir de la langue française notamment au sein des instances européennes

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé des affaires européennes les termes de sa question N° 24237 posée le 26/08/2021 sous le titre : « Devenir de la langue française notamment au sein des instances européennes », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Réforme du corps diplomatique

M. le président. La parole est à Mme Catherine Dumas, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.) Mme Catherine Dumas. Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la réforme voulue par le Président de la République et visant à supprimer les grands corps de l'État au profit d'un corps unique d'administrateurs de l'État vient ...

Fragilité des exploitations d'élevage de volailles de plein air dans le contexte sanitaire actuel

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fragilité des exploitations d'élevage de volailles de plein air dans le contexte sanitaire actuel. Elle souligne que l'élevage paysan subit de fortes pressions provenant de l'application de normes sanitaires et de modalités de contrôle plus adaptées à l'élevage industriel qu'aux petites ferm...

Engorgement du tribunal judiciaire de Paris

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 22696 posée le 06/05/2021 sous le titre : « Engorgement du tribunal judiciaire de Paris », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question N° 22917 posée le 20/05/2021 sous le titre : « Opportunité d'ouvrir une maison de la justice et du droit dans le 13ème arrondissement de Paris », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Usage abusif des sirènes deux tons, par les véhicules prioritaires, circulant dans la capitale, notamment la nuit

Mme Catherine Dumas rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 23511 posée le 24/06/2021 sous le titre : « Usage abusif des sirènes deux tons, par les véhicules prioritaires, circulant dans la capitale, notamment la nuit », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Conséquences néfastes des réformes engagées concernant la formation aux métiers d'art

Mme Catherine Dumas rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation les termes de sa question N° 23585 posée le 01/07/2021 sous le titre : « Conséquences néfastes des réformes engagées concernant la formation aux métiers d'art », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.