Questions de Catherine Dumas

Points d'inquiétude liés à l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France »

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur plusieurs points d'inquiétude liés à l'organisation du concours « Un des meilleurs ouvriers de France » (MOF). Des remontées font en effet état de classes qui ne sont toujours pas ouvertes concernant les métiers à petit flux, malgré la présence de candidats. Par ailleurs, le comité d'organi...

Réglementation européenne et application aux métiers du vitrail

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la directive européenne « restriction on the use of certain hazardous substances » (RoHS) et son application aux métiers du vitrail. La substance plomb, « substance of very high concern » (SVHC) ou substance préoccupante selon le règlement REACH, règlement eu...

Action ut singuli pour protéger les adhérents d'une association des agissement fautifs de ses dirigeants

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le Garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de disposition législative autorisant les adhérents d'une association à protéger celle-ci des agissements parfois fautifs de leurs dirigeants, par la voie de l'action ut singuli. Dans les sociétés, l'action sociale ut singuli désigne la possibilité, pour tout associé, d'agir en justice pour d...

Encadrement des aides d'État au secteur vitivinicole

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de la filière vitivinicole française, durement touchée par la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19. Le secteur vitivinicole représente plus de 85 000 entreprises, regroupant exploitations, caves coopératives et négociants vinificateurs partout en F...

Inflation des prix des matières premières et risques de pénurie alimentaire

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les mesures à mettre en place pour limiter l'inflation des prix des matières premières et les risques de pénurie et de rupture d'approvisionnements alimentaires. Elle note que la sortie de crise sanitaire covid-19, s'accompagne d'une hausse vertigineuse de la consommati...

Application de la taxe annuelle sur les bureaux aux terrains de sport extérieurs en Île-de-France

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'impact de la taxe sur les bureaux (TSB), codifiée à l'article 231 ter du code général des impôts (CGI), si elle devait être appliquée aux terrains de sport extérieurs en région Île-de-France. Elle note que l'année 2021 aura été marquée par la mise en œuvre...

Devenir des classes préparatoires aux grandes écoles

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le devenir des classes préparatoires aux grandes écoles. Elle déplore plusieurs décisions menaçant des classes préparatoires de la filière ECG (économique et commerciale voie générale) de fermeture à Paris, Angers, Valence ou Toulon. Il s'agit pour la plupart de la fermeture d'une fili...

Intérêt pour l'enfant de privilégier un temps de présence parentale équilibré en cas de séparation conjugale

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'intérêt pour l'enfant, en cas de séparation conjugale, de privilégier un temps de présence parentale aussi équilibré que possible. En effet, les études scientifiques internationales de référence démontrent que la co-parentalité apporte de nombreux bienfaits pour l'enfant : ses indicateurs de bien ê...

Démarrage de plus en plus tardif des programmes télévisuels de première partie de soirée

Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur le démarrage de plus en plus tardif des programmes télévisuels (TV) de première partie de soirée, notamment sur les chaînes publiques. Elle note que les programmes TV dits de première partie de soirée débutent désormais rarement avant 21h10 – 21h15, y compris sur les chaines publiques du groupe France Télévisions, ce...

Engorgement du tribunal judiciaire de Paris

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation préoccupante du tribunal judiciaire de Paris. En effet, plusieurs chambres de ce tribunal font face à d'importants délais d'audiencement résultant de problèmes de moyens structurels aggravés par des facteurs conjoncturels, à savoir les grèves des avocats et des transports de l'automne 201...

Sécurisation des événements sportifs internationaux à venir en France

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la sécurisation des évènements sportifs internationaux à venir en France. Elle note que la France doit notamment accueillir la coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques (JO) d'été à Paris, en 2024. Elle constate que la préfecture de police de Paris, l'union européenne des associations de football (U...

Usage abusif des sirènes deux tons par les véhicules prioritaires circulant dans la capitale la nuit

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur l'usage abusif des sirènes deux tons, par les véhicules prioritaires, circulant dans la capitale, notamment la nuit. Elle indique que de nombreux Parisiens se plaignent du bruit strident des sirènes des véhicules de sécurité devenu excessif tant en intensité qu'en fréquence, de jour comme de nuit. El...

Blocages de transactions immobilières qui retardent le projet de cité du théâtre à Paris 17e

Mme Catherine Dumas interroge Mme la ministre de la culture sur les blocages de transactions immobilières qui retardent le projet de cité du théâtre à Paris 17e. Elle rappelle que ce projet a été acté par le Président de la République le 24 octobre 2016 et confirmé lors de la séance d'avril 2021 du conseil de Paris, qui a adopté à l'unanimité le vœu relatif à la reconversion des ateliers Bert...

Nécessité d'actualiser la doctrine d'emploi des pistolets à impulsion électrique pour les polices municipales

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'actualiser la doctrine d'emploi des pistolets à impulsion électrique (PIE) pour les polices municipales. Elle note que la sécurité publique s'est imposée ces vingt dernières années comme un enjeu majeur pour la population et les élus. Les polices municipales n'ont donc eu de cesse de se développer, autant sur le pl...

Action ut singuli pour protéger les adhérents d'une association des agissement fautifs de ses dirigeants

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'absence de disposition législative autorisant les adhérents d'une association à protéger celle-ci des agissements parfois fautifs de leurs dirigeants, par la voie de l'action ut singuli. Dans les sociétés, l'action sociale ut singuli désigne la possibilité, pour tout associé, d'agir en justice pour d...

Sécurisation des événements sportifs internationaux à venir en France

Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'intérieur sur la sécurisation des évènements sportifs internationaux à venir en France. Elle note que la France doit notamment accueillir la coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques (JO) d'été à Paris, en 2024. Elle constate que la préfecture de police de Paris, l'union européenne des associations de football (UEFA), la fédérati...

Mission de Frontex et droit d'asile

Mme Catherine Dumas attire l'attention de Mme la Première ministre sur la démission récente du directeur de l'agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes, dite Frontex. Elle souligne d'une part que la présence d'un Français à la tête de Frontex était l'occasion pour la France d'affirmer sa position en matière de souveraineté et d'immigration à la tête d'une agence stratégique de l...

Opportunité de lever l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'opportunité de lever, à La Poste, l'anonymat de l'expéditeur d'une lettre recommandée à son destinataire. Elle rappelle que l'usage d'une lettre recommandée est juridiquement utile pour son utilisateur afin de prouver la réalité de son envoi, notamment dans le cadre d'une procédure où i...

Recommandations quant aux risques pour la sécurité d'installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings

Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'actualiser les recommandations et instructions du ministère quant aux risques sécurité d'installation de bornes de recharge de batteries électriques dans les parkings. Elle rappelle que la loi n° 2019 1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités impose aux syndics avant le 1er janvier 2023, l'ins...

Portage salarial et métier de négociateur immobilier

Mme Catherine Dumas interroge M. le Premier ministre sur la question de l'exercice du métier de négociateur immobilier dans le cadre d'un contrat de portage salarial. Le portage salarial est encadré notamment par les articles L. 1254-5 et L. 1254-3 du code du travail qui respectivement prohibent son utilisation pour certaines activités de service à la personne et précisent que l'entreprise cli...