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596 interventions trouvées.

Lorsque l’employeur dématérialise le bulletin de paie, il est prévu que le salarié a accès à une plateforme numérique gérée par la Caisse des dépôts et consignations dans le cadre du compte personnel d’activité. Il me semble que cela constitue une garantie nécessaire pour les salariés qui, pour une raison ou pour une autre, pourraient perdre la...

L’article 3 vise à renforcer le conseil en évolution professionnelle. La commission y est favorable et a d’ailleurs adopté des amendements tendant à améliorer la rédaction issue des travaux de l’Assemblée nationale. Elle émet donc logiquement un avis défavorable sur la suppression de cet article.

La précision que cet amendement vise à apporter figure déjà dans le texte de la commission, à l’alinéa 5. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement, mon cher collègue. À défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

Les auteurs de ces amendements souhaitent que les personnes en situation de handicap bénéficient du CEP. C’est bien évidemment déjà le cas. La loi prévoit d’ailleurs que les membres du réseau Cap emploi soient des prestataires du CEP, habilités de droit. Ces amendements sont donc satisfaits. De plus, si les personnes handicapées constituent un...

Le projet de loi supprime les organismes collecteurs agréés, les sommes qu’ils collectent ayant, à l’avenir, vocation à être recouvrées par les URSSAF. Cet amendement vise à maintenir la capacité des anciens OPACIF à assurer le CEP. La commission est au contraire en phase avec le souhait du Gouvernement de contraindre les opérateurs de CEP à d...

Cet amendement pose un problème non seulement de forme, mais également de fond. Sur la forme, les FONGECIF, qui ne sont d’ailleurs pas mentionnés sous cette appellation dans la partie législative du code du travail, n’existeront plus du fait de l’intégration du congé individuel de formation, le CIF, dans le CPF. Sur le fond, comme je l’ai dit...

Par le biais de l’amendement n° 723, il s’agit d’élargir aux OPACIF nationaux la mission transitoire de délivrance du CEP confiée également aux FONGECIF. Cela étant, le Gouvernement souhaite qu’un opérateur régional soit désigné dans chaque région par France compétences. Il a semblé à la commission qu’il était au contraire pertinent que cet op...

L’article 4 du texte apporte des modifications bienvenues au droit existant, notamment en simplifiant la définition de l’action de formation, qui est aujourd’hui composée de quinze catégories. Il ne me semble donc pas opportun de le supprimer. Par ailleurs, je ne partage pas le point de vue négatif présenté dans l’objet de cet amendement. La c...

Cet amendement a pour objet de compléter la définition proposée des actions de développement de compétences. Il ajoute comme catégorie spécifique, en plus des actions de formation et des actions d’apprentissage, les actions destinées aux sapeurs-pompiers volontaires. Il ne me semble pas pertinent d’ajouter une mention aussi spécifique à une cat...

À mon sens, cet amendement est donc satisfait. Je note par ailleurs qu’il vise aussi bien les actions de formation entrant dans le cadre de la fonction de sapeur-pompier volontaire que celles qui entrent dans le champ d’activité professionnelle principal du sapeur-pompier volontaire. Or ces dernières sont naturellement déjà comprises dans le ch...

Nous éprouvons une partie des doutes qu’expriment les auteurs de cet amendement, quant à l’efficacité de la monétisation du compte personnel de formation. Toutefois, à nos yeux, la principale limite réside davantage dans les paramètres que dans le principe même. La commission a donc choisi de ne pas refuser la monétisation du CPF. En revanche...

Mes chers collègues, je tiens à vous assurer, du plus profond du cœur, puisqu’une telle émotion se fait jour sur nos travées, que je suis absolument pour les sapeurs-pompiers volontaires. Comment pourrait-il en être autrement ? Là n’est pourtant pas le propos. Cet article définit l’action de développement des compétences ; ce n’est pas le même...

Or ces derniers sont des travailleurs, au sens large : sont travailleurs, outre les salariés, les bénévoles et les indépendants. C’est pourquoi la commission a demandé le retrait de cet amendement et émis un avis défavorable : le fond, à savoir le principe des qualifications des sapeurs-pompiers volontaires, n’est pas en cause.

Nous sommes sceptiques, je le répète, sur la monétisation. Je note qu’il s’agit pour le Gouvernement d’un pari ; d’ailleurs, aucune évaluation de l’effet de cette mesure n’est proposée. Je regrette aussi que le Gouvernement n’envisage pas une alimentation supérieure à ces 500 euros – nous ferons des propositions à cet égard dans la suite du déb...

Ce sujet, quoique moins émotionnel, s’inscrit dans le même registre que celui de l’amendement précédent. La position de la commission sera donc la même pour les créateurs d’entreprise que pour les sapeurs-pompiers volontaires. En effet, l’objet de l’article 4 du projet de loi est de simplifier la définition des actions de formation en substitua...

L’objet de ces trois amendements identiques mentionne une simplification des flux financiers, mais je ne suis pas certaine que la mesure proposée représenterait réellement une simplification. Le projet de loi prévoit que la Caisse des dépôts et consignations sera destinataire des fonds alloués au financement du CPF et paiera directement les fo...

Il me semble pertinent de rappeler que les actions de formation, telles qu’elles sont définies à l’article 4, concernent également les bénévoles. La notion de travailleur peut être interprétée de manière extensive afin de couvrir également les bénévoles, suivant les informations que j’ai déjà évoquées tout à l’heure. Ces bénévoles étant couvert...

Comme sur les amendements précédents, la commission émet un avis défavorable. Faire intervenir l’OPCO dans la gestion du CPF ne constituerait pas une simplification. En outre, les branches n’ont pas la personnalité juridique.

La mise en œuvre des actions en matière de bilan de compétences est déjà détaillée dans la partie réglementaire du code du travail, aux articles R. 6322-35 et suivants. Il n’est pas nécessaire à mon sens de la prévoir dans la loi ; ces amendements me paraissent donc satisfaits. Je vous demande par conséquent, mes chers collègues, de bien vouloi...

Cet amendement est en partie satisfait, puisque les communes, en tant que collectivités territoriales, peuvent déjà abonder le CPF. Les SDIS jouant un rôle proche de celui d’un employeur, il serait pertinent que ces établissements publics puissent abonder le CPF. Toutefois, les sapeurs-pompiers volontaires ne sont pas des employés. Dans ces co...