Interventions de Catherine Fournier

L'amendement COM-260 vise à ce que les fonds destinés à la péréquation territoriale, qui doivent permettre aux régions de compléter les financements des CFA, financent également les aides aux apprentis. Selon nous, mieux vaut préciser les critères de fixation de la prise en charge des contrats d'apprentissage, d'autant que cet amendement créer...

Les dépenses libératoires du « hors quota » actuel sont versées par l'intermédiaire d'un organisme collecteur. Rien de tel n'est prévu dans la réforme proposée de la taxe d'apprentissage : à mon sens, l'amendement COM-201 rectifié quater est donc satisfait. L'amendement COM-201 rectifié quater n'est pas adopté. Il s'agit là d'une question in...

L'amendement COM-202 rectifié quater vise à rendre éligibles les établissements gérés par des branches consulaires au solde de la taxe d'apprentissage. Il est satisfait par le texte proposé. L'amendement COM-202 rectifié quater n'est pas adopté. L'amendement COM-429 tend à exclure les établissements d'enseignement supérieur à but lucratif de...

Non, dans la mesure où il est question d'association oeuvrant dans le domaine de la promotion des formations professionnelles et technologiques. Les établissements d'enseignement restent explicitement mentionnés. L'amendement COM-46 est adopté. Le projet de loi supprime la possibilité pour les employeurs d'internaliser la gestion du compte p...

J'ai bien compris que vous n'étiez pas d'accord sur la monétisation du CPF. Toutefois, le Gouvernement en a fait un argument phare. Selon vous, à quelle hauteur cette monétisation doit-elle être fixée ? Le CPF a pour but de permettre une individualisation du droit à la formation et la maîtrise par le salarié de sa formation. Si nous souhaiton...

Madame la ministre, j'aborderai le sujet de la formation professionnelle. Vous faites de la monétisation du CPF un des principaux marqueurs de votre réforme. Lors des auditions que nous avons menées, beaucoup de personnes s'y sont opposées. Cela étant, nous avons bien conscience que le Gouvernement en a fait un élément phare. Un effort peut-i...

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi la possibilité de poursuivre la procédure de demande d’asile sans se limiter à la langue que la personne déclare comprendre. Je me permets d’attirer votre attention sur une situation qui a une incidence large, celle du Calaisis. En l’état actuel des textes, tant les forces de sécurité ...

Avant de prendre ma décision, je voudrais vous apporter un nouveau témoignage : le 26 mai dernier, sur le parking d’un supermarché calaisien, trois policiers en patrouille ont été agressés par une quinzaine de migrants. Au cours des heurts, une policière a été violemment frappée, ce qui lui a valu six jours d’incapacité totale de travail. Bien...

Je me propose par conséquent de vous présenter les grands axes du texte pour chaque volet. Le volet du projet de loi relatif à la formation professionnelle fait suite à l'accord national interprofessionnel du 22 février dernier. S'il reprend une partie du contenu de cet accord, il s'en démarque sur plusieurs points importants. S'agissant de ...

S'agissant de l'emploi des personnes handicapées, je souhaite attirer l'attention de notre délégation sur trois dispositions particulières, qui, bien que peu connues, ne manqueront pas d'avoir un impact déterminant. L'obligation d'emploi de travailleurs handicapés est profondément remaniée, dans un sens assez largement favorable à l'entreprise....

C'est pourquoi nous souhaitons que les fonctionnaires de l'Éducation nationale en charge de l'orientation passent sous l'autorité des régions, en attendant une réforme. Les branches professionnelles doivent travailler d'ici octobre pour rendre possible une affectation dans les Opco (opérateurs de compétences) d'ici janvier, ce qui nous semble p...

Le délai laissé aux partenaires sociaux pour délimiter le périmètre de compétence des Opcom, qui devront se regrouper selon une logique de filière, court jusqu'à octobre prochain. Si cette échéance n'était pas honorée, l'État prendrait la main. En conséquence, ce délai vous paraît-il trop bref ?

Comment pourrions-nous conférer à ce texte une meilleure orientation ? Quel est l'âge pertinent pour entrer en apprentissage et élaborer un projet professionnel sérieux ? L'âge de quatorze ans me paraît inadapté, du fait de l'absence de maturité qu'il implique ! Enfin, ce texte ne prépare-t-il pas une fusion entre le contrat d'apprentissage et ...

Je reviens tout d'abord sur le compte personnel de formation en euros, et non plus en heures. On a bien compris que vous pensez que c'est un pari. Pouvez-vous nous préciser comment vous ressentez ce pari?? Quel regard portez-vous sur la suppression du système des listes paritaires de formations qui sont éligibles au financement par ce compte p...

À maintes reprises, vous avez dénié à l'assurance chômage le droit de mettre en oeuvre une logique de solidarité entre assurés, ce qui me choque, car cette logique est inhérente à tout système assurantiel. Pourquoi ne pas encourager la formation pour accélérer le retour à l'emploi du bénéficiaire ? Vous estimez que l'entreprise doit payer la ...

Pouvez-vous me précisez où le coût de gestion de la dette sociale portée par l'Acoss figure dans vos comptes ? Est-il imputé dans le résultat année par année ? De même, j'ai bien compris le cercle vertueux entre hausse de la croissance et réduction de cette dette. Mais ne peut-on tout de même pas craindre que l'amélioration de la conjoncture ne...

Vous évoquez la nécessité de sécuriser les entreprises et de faire évoluer la mentalité des entrepreneurs : il faut, à cet effet, leur redonner confiance en garantissant la pérennité des mesures établies en leur faveur.

Partageons alors, pour les convaincre, nos propositions auprès de l'ensemble des sénateurs ! La réunion est close à 10 h 15.

Vous avez cité des chiffres globaux, mais pourriez-vous nous apporter des précisions sur les régimes spéciaux ? Cette question sera évidemment abordée dans les débats sur la future réforme. Trois paramètres sont toujours mis en avant au titre des recettes et finalement nous utilisons à chaque réforme les mêmes outils, tout en se retrouvant au ...

Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires sociales, mes chers collègues, le 24 janvier dernier, le Sénat adoptait le texte du projet de loi ratifiant les ordonnances pour le renforcement du dialogue social, enrichissant ce texte au travers de plus de 70 amendements. Vingt articles demeuraien...