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Les interventions de Catherine Génisson sur ce dossier
3 amendements trouvés
12/10/2015 — Amendement N° 15 rectifié au texte N° 20152016-038 - Article 6 (Rejeté)
MM. Godefroy, Tourenne, Madec, Mme Génisson, MM. Yung, Sutour, Mme Bataille
Alinéa 6, première phrase Remplacer les mots de six mois par les mots d'un an Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir la version issue de la première lecture du Sénat en relevant de six mois à un an l’autorisation provisoire de séjour délivrée à l’étranger victime de proxénétisme ou de traite des êtres humains engagé dan...
01/10/2015 — Amendement N° COM-2 au texte N° 20142015-519 - Article 17 (Adopté)
M. Godefroy, Mmes M. André, Bataille, M. Boulard, Mme Génisson, M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Madec, Masseret, Mazui...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l’amendement de suppression de l’article 16 de la proposition de loi.
01/10/2015 — Amendement N° COM-1 au texte N° 20142015-519 - Article 16 (Adopté)
M. Godefroy, Mmes M. André, Bataille, M. Boulard, Mme Génisson, M. Leconte, Mme Lienemann, MM. Madec, Masseret, Mazui...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de protéger les personnes prostituées d’une mesure dont les conséquences pourraient être contraires à celles recherchées. L’objectif poursuivi par cet article 16, à savoir l’inversion du mécanisme de la culpabilité, ne serait atteint que dans la lettre du droit si cette dis...
