Questions écrites de Catherine Génisson

Création de nouvelles places d'appartements de coordination thérapeutique

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le souhait des responsables de la Fédération nationale d'hébergements VIH et autres pathologies de voir reconduire, pour les personnes touchées par une maladie chronique en situation d'exclusion, un plan préconisant la création de 950 nouvelles places d'appartements de coordination thérapeuti...

Financement du plan national d'action contre la maladie de Parkinson

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des responsables de l'association France Parkinson quant au financement du plan national d'action contre la maladie de Parkinson. Le 11 juillet 2011, le Gouvernement avait annoncé, à l'issue d'un comité interministériel, le lancement d'un plan national d'action contre la malad...

Difficultés du centre d'écoute et de soins de Médecins Sans Frontières

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les très grandes inquiétudes des responsables nationaux de Médecins Sans Frontières (MSF) liées à l'accès aux structures de soins psychologiques pour les demandeurs d'asile en France. Le centre d'écoute et de soins de Médecins Sans Frontières à Paris prend ainsi en charge prioritairement des personnes dont l'accès ...

Application et renforcement de la la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) effective depuis un an suite à la publication, en avril 2012, des résultats d'une enquête sur la distribution de crédit à la consommation réalisée par l'UFC-Que Choisir de l'Artois. Contrairement à ce qu...

Décision du Conseil d'État sur les assurances emprunteurs

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision du Conseil d'État rendue le 23 juillet 2012 au sujet de l'assurance emprunteur, plus particulièrement la nécessaire redistribution aux consommateurs emprunteurs des « bénéfices techniques et financiers » des contrats prévue par l'article L. 331-3 du code des assurances. En effet, soulign...

Application de la loi sur le crédit à la consommation

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (loi Lagarde) effective depuis un an, suite à la publication, en avril 2012, des résultats d'une enquête sur la distribution de crédit à la consommation réalisée par l'UFC-Que Choisir de l'Artois. Contrairement à ce q...

Politique de contrôle différenciée de Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la politique de contrôle différenciée selon le territoire de rattachement menée par les différents établissements Pôle emploi à l'égard des intermittents du spectacle. L'arrêté d'agrément du 2 avril 2007 des annexes VIII et X au règlement annexé à la ...

Adaptation de la numérisation au cinéma itinérant

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes toutes légitimes du cinéma itinérant face à la numérisation, laquelle s'avère pour ce cinéma totalement inadaptée tant pour des raisons de coût que pour des raisons techniques, mettant dès lors en péril cette activité pourtant indispensable dans l'aménagement culturel du terri...

Problématique du dispositif de radar aux feux pour les véhicules longs

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'inquiétude exprimée par des professionnels du transport routier concernant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière, modifié par l'arrêté du 24 novembre 2010. En effet, une verbalisation problématiq...

Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles

Mme Catherine Génisson rappelle à Mme la ministre de la culture et de la communication les termes de sa question N° 23050 posée le 22/03/2012 sous le titre : « Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Difficultés des commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés rencontrées par les commerçants indépendants spécialistes des jeux et jouets dans le département du Pas-de-Calais. En effet, au 1er janvier 2012, ces commerçan...

Décision de l'Autorité de la concurrence concernant les endiviers

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur la décision de l'Autorité de la concurrence de condamner à une amende de 3,6 millions d'euros dix organisations de producteurs d'endives, ainsi que les syndicats à 320 000 euros d'amende, pour une entente sur le prix minimum depuis ...

Mise en place des mesures permettant d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat à louer et de limiter la propagation des moisissures

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la nécessité de mettre en place des mesures qui permettent d'évaluer la qualité de l'air intérieur de l'habitat à louer et de limiter par conséquent la propagation des moisissures. L'article 3-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les ...

Conséquences de la réforme du 1 % logement

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le Premier ministre sur la situation d'urgence dans laquelle se trouve l'Association pour le logement des grands infirmes dans le traitement des dossiers de financement de travaux de logement à l'égard des personnes confrontées à des situations de handicap et plus particulièrement aujourd'hui en raison des conséquences collatérales de la réforme ...

Adaptation de la numérisation au cinéma itinérant

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inquiétudes toutes légitimes du cinéma itinérant face à la numérisation, laquelle s'avère pour ce cinéma totalement inadaptée tant pour des raisons de coût que pour des raisons techniques, mettant dès lors en péril cette activité pourtant indispensable dans l'aménagement culturel du territ...

Attribution de la carte du combattant

Mme Catherine Génisson attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de la défense et des anciens combattants sur la revendication des responsables du Pas-de-Calais de l'Union nationale des combattants, d'attribution de la carte du combattant aux militaires français ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 1er juillet 1964 dans les conditions de d...

Qualification des infirmier(e)s de bloc opératoire diplômé(e)s d'État

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la qualification des infirmier(e)s de bloc opératoire diplômé(e)s d'État (IBODE). En effet, les organisations professionnelles AEEIBO (Association des enseignants et des écoles d'infirmiers de bloc opératoire) et UNAIBODE (Union nationale des associations d'infirmiers de bloc opératoire dip...

Problématique du dispositif de radar aux feux pour les véhicules longs

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'inquiétude exprimée par des professionnels du transport routier concernant l'arrêté du 15 juillet 2004 relatif à l'homologation des équipements de constatation automatisée du franchissement de feux rouges de signalisation routière, modifié par l...

Conséquences et perspectives de la transposition de la directive européenne « services » concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les mesures envisagées pour une transposition définitive de la directive européenne 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services », concernant le régime de la licence d'entrepreneur de spectacles, et sur les conséquences discriminant...

Réforme de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes

Mme Catherine Génisson appelle l'attention de M. le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les engagements pris en matière de généralisation et d'uniformisation de la formation initiale des masseurs-kinésithérapeutes. Ils partent d'un principe juste mais ils risquent de rencontrer des résistances diverses dans leur déploiement à l'échelle nationale sans volonté et mesures ...