Liberté indépendance et pluralisme des médias

La commission émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons j’ai déjà avancées à propos des précédents amendements du groupe CRC.

À l’Assemblée nationale comme au Sénat, nous avons réfléchi aux conditions de non-reconduction automatique d’une autorisation d’usage d’une fréquence hertzienne pour entrave aux principes et obligations en matière d’indépendance et de pluralisme de l’information et des programmes. Le texte, dans sa rédaction issue des travaux de l’Assemblée na...

Afin de permettre à un journaliste de se prémunir contre des interventions remettant en cause son indépendance, cet amendement vise à élargir la saisine des comités d'éthique à tout journaliste qui invoquerait le respect des dispositions de l'article 2 bis de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse.

Chacun l’a compris, ces amendements portent sur les modalités de saisine des comités de déontologie. La commission a reconnu l’utilité de permettre aux journalistes de saisir directement les comités de déontologie ; c’est d’ailleurs le sens de notre amendement. Mais nous jugeons que la rédaction proposée à l’amendement n° 53 rectifié est trop ...

Cet amendement vise à revenir à une rédaction proche de celle de l’Assemblée nationale pour garantir l’indépendance des membres des comités de déontologie, en définissant des règles d’incompatibilité fondées sur l’existence de relations contractuelles depuis un certain nombre d’années avec le groupe de médias concernés. Je me suis longuement e...

Comme nous le soulignons depuis le début du débat, les questions de déontologie ne relèvent pas de la compétence des organisations représentatives des salariés. En revanche, il nous semble nécessaire de responsabiliser le conseil d’administration et le conseil de surveillance, car ils ont rôle à jouer au regard de la défense de l’indépendance ...

Mme Catherine Morin-Desailly, rapporteur. Cet amendement, en visant à interdire une société détenant un groupe de médias propriétaire d’une chaîne de télévision de concourir à des marchés publics, n’aurait ni plus ni moins pour conséquence de faire racheter certains médias français par des groupes étrangers.

Une telle proposition ne tient pas non plus compte de l’histoire des médias français ; l’émergence de groupes privés spécialisés dans les médias a été empêchée. Je pourrais évoquer les groupes Havas et Hersant. Il me semble essentiel aujourd’hui que des investisseurs français puissent participer à l’émergence de groupes de taille européenne po...

La concentration du secteur des médias peut, certes, poser question. S’il est légitime de s’en préoccuper, je voudrais quelque peu nuancer les propos de M. Abate. En France, ce phénomène de concentration est inférieur à celui de nombreux pays européens, notamment l’Allemagne ou l’Italie. Cette concentration est nécessaire pour constituer de g...

Cet amendement vise à prévoir les dispositions particulières applicables en matière de déontologie à la chaîne parlementaire. Les deux sociétés de programme, LCP et Public Sénat, auraient également l'obligation de créer des comités de déontologie, mais c'est le bureau de chaque assemblée, en lieu et place du CSA, qui aurait la mission, d'une p...

Bien que leurs rédactions diffèrent, ces deux amendements ont le même objet. La commission y est défavorable, parce que le dispositif qu’ils visent à rétablir n’est pas conforme au principe de la séparation des pouvoirs. C’est d’ailleurs ce qu’a expliqué le président du CSA quand nous l’avons questionné sur le sujet lors de son audition par la...

Nous partageons évidemment la préoccupation de M. Assouline. Nous devons effectivement réfléchir aux meilleurs moyens de lutter contre la spéculation sur les fréquences. Cet amendement vise à tirer les conclusions de l’affaire de la chaîne Numéro 23. Je note que les dispositions prévues ne seraient pas applicables aux fautifs, la chaîne ayant ...

Les éditeurs de service de télévision doivent s’associer au sein d'une société collective pour gérer les multiplex de diffusion hertzienne. Or certains ne s'acquittent pas de leurs obligations contractuelles concernant les frais de diffusion, ce qui est de nature à fragiliser les sociétés en question et les opérateurs techniques de diffusion. ...

Je partage la réflexion de Mme la ministre sur ce sujet. Malgré tout, par cet amendement d’appel, je souhaitais mettre le sujet sur la table. Cela nous invite à réfléchir à une problématique que nous devrons aborder un jour ou l’autre. Je retire cet amendement.

Le Sénat avait adopté dans la loi Macron un article clarifiant les dispositions relatives à la numérotation des chaînes, afin de prévoir l'obligation de proposer la numérotation logique, mais aussi la possibilité pour le distributeur de suggérer une numérotation alternative thématique, à condition que celle-ci présente un caractère équitable, t...

Madame la ministre, en effet, c’est bien la véritable innovation introduite par cet amendement, qui fait obligation aux distributeurs de respecter le caractère équitable, transparent, homogène et surtout non discriminatoire des modalités techniques et commerciales de mise à disposition du public de l’offre alternative proposée. Cet amendement ...

Je rappelle que l’article 11 impose aux entreprises éditrices une nouvelle obligation de transparence. Celles-ci seront désormais tenues chaque année de porter à la connaissance de leurs lecteurs ou des internautes toutes les informations relatives à la composition de leur capital, en particulier l’identité et la part d’actions de chacun des ac...

Je vous invite, mon cher collègue, à retirer votre amendement. Les incompatibilités ministérielles relèvent, comme vous l’avez noté, de l’article 23 de la Constitution. Quant au régime des incompatibilités parlementaires, il appartient à une loi organique, et non pas à une loi ordinaire, de le fixer.

L’avis de la commission est défavorable sur l’ensemble de ces amendements qui visent à rétablir les suppressions des aides à la presse dans le contexte évoqué. Je rappelle simplement qu’il existe déjà une sanction pénale en cas de manquement aux obligations de transparence de l’actionnariat : le directeur de la publication encourt, à titre per...

La commission, à plusieurs reprises et encore une fois l’année dernière, dans le cadre de ses travaux sur les crédits budgétaires de la presse, a dénoncé la générosité du dispositif de l’article 81 du code précité. Elle ne peut donc qu’être favorable à la limitation de ce mécanisme aux salariés et indépendants les plus modestes. Par conséquent,...