Liberté indépendance et pluralisme des médias

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (n° 802, 2015-2016). Exposé sommaire : Le dépôt et l’adoption de ...

En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture, visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias (n° 446, 2015-2016). Exposé sommaire : Le dépôt et l’adoption de ...

Après l’article 10 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – La loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée : 1° La dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 3-1 est ainsi rédigée : « Il veille au respect de la numérotation logique s’agissant de la reprise des services nat...

Rédiger ainsi cet article : I. – Les articles 1 er , 1 er ter à 11, 12 et 13 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises. II. – Après le mot : « applicable », la fin de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la press...

Alinéa 45 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination présenté à l'initiative de M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois. Cette précision relative à l’application outre-mer est redondante avec l’article 14 de la proposition de loi.

Après l’alinéa 28 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Aux 1° et 2° de l’article 226-3, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination présenté à l'initiative de M. Hugues Portelli, rapporteur pour avis de la commission des lois.

Alinéa 3, première phrase Après le mot : programmes insérer les mots : qui concourent à l'information Exposé sommaire : La notion de programmes vise de nombreux contenus qui n'ont pas de rapport avec l'information comme la fiction, les jeux, l'animation, certains documentaires... Le présent amendement a pour objet de mieux circonscrire...

Alinéa 2, deuxième phrase Après les mots : de sa propre initiative insérer les mots : ou à la demande d'un journaliste invoquant le respect de l'article 2 bisde la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse Exposé sommaire : Afin de permettre à un journaliste de se prémunir d'interventions remettant en cause son indépendance, le p...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : …° Au premier alinéa de l'article 80, le mot : « quatorzième » est remplacé par le mot : « quinzième ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 42-3 est complété par les mots : «, ou en cas de manquements graves et répétés d’un éditeur de service de communication audiovisuelle titulaire d’une autorisation d’émettre à ses obligations contractuelles à l’égard de la société mentionnée au I de...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « La convention mentionnée au premier alinéa précise les mesures à mettre en œuvre pour l’application de l’article 30-8. » Exposé sommaire : Un consensus existe sur la nécessité de veiller à l'application par les médias audiovisuels des principes d'honnêteté, d'indépendance et de pluralisme de l'informati...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le huitième alinéa de l’article 45-2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette convention détermine également les modalités de fonctionnement du comité de déontologie créé au sein de chaqu...

Alinéas 3 à 5 Rédiger ainsi ces alinéas : « Le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à l'indépendance des comités de déontologie dont les modalités de fonctionnement sont fixées par la convention qu'il conclut avec les éditeurs privés de services de radio ou de télévision ou par le cahier des charges des sociétés nationales de programme. ...

Remplacer les mots : au plus tard six mois après la promulgation de la présente loi par les mots : avant le 1 er juillet 2017 Exposé sommaire : Compte tenu du très grand nombre de comités de déontologie à créer, il est proposé de reporter au 1er juillet 2017 la date limite de mise en place de ces comités afin de permettre en particulier l...

Remplacer les mots : dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi par les mots : avant le 1 er juillet 2017 Exposé sommaire : Compte tenu du très grand nombre de conventions à modifier, il est proposé de reporter au 1er juillet 2017 la date limite des avenants qu'il pourrait être nécessaire d'adopter pour amén...

Alinéa 5, deuxième phrase Supprimer les mots : , notamment en limitant les coûts de distribution pour les éditeurs de presse, Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer une précision inutile , car s’exerçant « notamment » .

Supprimer cet article Exposé sommaire : L'article 11 bis propose un dispositif de sanction en cas de manquement aux obligations de transparence de l'actionnariat ou à celles que nous avons créées à l'article 1er de la présente proposition de loi : l'entreprise fautive verrait ses éventuelles aides à la presse, directes ou indirectes, suspen...

Alinéa 7, première phrase Remplacer le taux : 5 % par le taux : 10 % Exposé sommaire : Nous sommes tout à fait favorables au dispositif de transparence accrue proposé par l'article 11. Il semble toutefois plus efficace de ne mentionner que les actionnaires détenant au moins 10 % du capital , qui sont les actionnaires véritablement sign...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « Ce rapport rend également compte du respect par les éditeurs de services des dispositions du troisième alinéa de l'article 3-1. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à éviter que le rapport annuel du CSA rentre trop dans le détail des manquements constatés dans l'application du 3ème alinéa de l'articl...

Alinéa 2, deuxième à dernière phrases Remplacer ces phrases par deux phrases ainsi rédigées : Chargé de contribuer au respect des principes énoncés au troisième alinéa de l'article 3-1, il peut se saisir de sa propre initiative ou être consulté pour avis à tout moment par la direction de la société, par le médiateur lorsqu'il existe ou par la...