Interventions en commissions de Catherine Morin-Desailly

L'amendement n° 71 demande un rapport sur l'application de la loi et impose d'organiser un débat dans les commissions compétentes au Parlement. Il porte atteinte à la libre organisation des commissions parlementaires telle qu'elle est définie par le Règlement des assemblées. Les commissions peuvent apprécier elles-mêmes les modalités d'exercice...

Mon amendement n° CULT.8 précise les modalités d'application outre-mer de la proposition de loi. L'amendement n° CULT.8 est adopté.

Quelques informations sur le calendrier de l'examen en deuxième lecture du projet de loi relatif à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP). La conférence des présidents, qui se réunit ce soir, devrait fixer le délai limite pour le dépôt des amendements de commission au lundi 9 mai à midi ; l'examen du rapport en commiss...

Nous allons examiner le rapport pour avis de notre collègue Colette Mélot sur le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique. Sur le plan de la procédure, ce rapport constitue une première car la commission des lois nous a délégué au fond un certain nombre de dispos...

Merci d'avoir rappelé l'excellent rapport que vous avez commis avec Jean-Jacques Hyest. J'en ai relu des passages récemment : l'ouverture des données aura des conséquences politiques, économiques et scientifiques extraordinaires, au sens étymologique du terme.

C'est d'autant plus vrai que nous sommes au milieu du gué : des directives ne sont toujours pas transposées en temps voulu et le règlement sur les données devrait être adopté dans les mois à venir.

Sur cet article, notre commission intervient pour avis.

À cet article, notre commission est également pour avis.

À partir de cet article, nous entrons dans les articles dont l'examen est délégué au fond.

Cet article ne figurait pas dans le texte du Gouvernement.

Tout à fait.

Il nous est déjà arrivé d'anticiper sur le droit européen : ainsi en a-t-il été de la TVA à taux réduit sur les livres numériques ou sur la presse en ligne.

Soyons humbles devant ces sujets bien compliqués.

Sur les deux derniers articles que nous allons examiner, nous sommes à nouveau pour avis.

La liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, pour respecter le titre de la proposition de loi, seraient-ils si menacés en France qu'il serait urgent de légiférer, en procédure accélérée qui plus est, pour les préserver ? Nous avons tous à coeur de préserver ce bien essentiel qu'est la liberté de l'information. Corollaire de la libert...

Plusieurs d'entre vous ont souligné l'urgence de ce texte. M. Assouline a même déclaré qu'il ne reste plus beaucoup de temps... Avant l'élection présidentielle ? Je regrette que nous nous fixions ce type d'échéances. Où sont les véritables enjeux pour la survie de notre presse et de notre audiovisuel, menacés par la révolution numérique ? Nos i...

Je m'inscris en faux ! J'ai engagé un travail substantiel au Sénat après les déclarations d'Edward Snowden, et j'ai même déposé une proposition de résolution proposant de lui offrir l'asile. Il faut légiférer sur la question, mais ce texte n'est pas le bon véhicule, d'autant que la loi doit être bien faite, et nous devrons traiter de la dénonci...

La défiance grandissante de nos concitoyens ne touche pas que les médias mais l'ensemble des élites et des institutions. Nous devons réfléchir aux moyens de restaurer leur confiance. Ce n'est pas seulement une question d'indépendance des journalistes. Il y a également des enjeux de déontologie. La divulgation d'informations a notamment donné li...

Mon amendement n° COM-1 ne supprime aucunement le droit d'opposition des journalistes, mais la notion juridiquement floue d' « intime conviction professionnelle » dont la constitutionnalité pose question : l'absence de définition rend manifeste l'incompétence négative du législateur à son endroit et, partant, l'établit en contrariété avec l'art...

Je comprends vos embarras : la précipitation ne facilite pas la réflexion. Notre objectif étant de créer un droit d'opposition sur des bases juridiques solides, je propose la suppression de l'expression « intime conviction professionnelle », qui n'est pas constitutionnelle. Je réponds à Pierre Laurent que le texte élargit les garanties apporté...