Interventions en commissions de Catherine Morin-Desailly

La notion d' « intime conviction professionnelle » n'est pas définie dans ce texte, ce qui pose un problème de constitutionnalité. Il s'agit de ne pas entraver le bon fonctionnement des rédactions.

N'y voyez aucun entêtement de notre part. Nous essayons simplement de bien écrire la loi.

Mes amendements n° COM-2 et COM-3 font référence aux chartes déontologiques dont la loi prévoit l'adoption dans chaque entreprise de presse et d'audiovisuel. L'amendement n° COM-2 est de nature rédactionnelle : il remplace le terme « implique » par celui d'« entraîne », plus logique et de nature à signifier l'automaticité du lien entre la sign...

Dès lors que vous devenez salarié d'une entreprise de presse ou d'audiovisuel, vous adhérez à la charte. L'amendement n° COM-2 est adopté. Afin de laisser les modalités d'élaboration de la charte s'adapter à la réalité de l'entreprise, l'amendement n° COM-3 se limite à prévoir que les entreprises ou sociétés éditrices de presse ou audiovisue...

Mon amendement n° COM-4 est une conséquence de la suppression de la mention d'un droit d'opposition intuitu personae sur la base de l'intime conviction personnelle, sur l'application duquel le comité d'entreprise serait annuellement consulté. Une telle consultation serait, en effet, désormais limitée aux décisions de refus des journalistes de d...

Mon amendement n° COM-5 propose la suppression de cet article, qui organise la protection des lanceurs d'alerte et a été introduit à l'initiative de la députée Isabelle Attard. En effet, les précisions apportées aux 1° et 2° sont inutiles car déjà couvertes par l'article L. 1351-1 du code de la santé publique, qui mentionne les sanctions et les...

Je croyais avoir été claire. Je ne privilégie pas la visibilité au détriment de l'efficacité et de la rigueur de la loi, d'autant plus en cette époque de crise de confiance envers nos institutions. En tant que rapporteure, je me dois d'être prudente et de mettre en garde la commission sur le problème que cet article pose au point de vue du droi...

Je ne comprends pas votre objection. La loi de 2013 n'est pas remise en cause.

Nous ne faisons pas de la communication. Nous légiférons ! L'amendement n° COM-5 est adopté et l'article est supprimé.

Mon amendement n° COM-6 précise que le CSA veille à l'honnêteté, à l'indépendance et au pluralisme de l'information et des programmes. Le terme « veille » est plus conforme à la mission du régulateur, qui repose sur un contrôle a posteriori, que le terme « garantit ». Il supprime également une phrase laissant penser que le CSA pourrait devenir ...

Le fait que le non-respect des principes mentionnés au 3e alinéa de l'article 3-1 n'ait besoin que d'être constaté, et non sanctionné, pour remettre en cause le recours à la procédure de reconduction simplifiée des autorisations d'émission pose un problème de proportionnalité. Les effets seraient préjudiciables pour les éditeurs de services con...

L'amendement n° COM-8 propose une nouvelle dénomination pour les comités qui deviendraient des « comités de déontologie », comme le proposait d'ailleurs David Assouline dans sa proposition de loi. En outre, ce comité devra être indépendant. Cette modification rédactionnelle est cohérente avec la nouvelle rédaction proposée aux alinéas 3 à 5 qui...

L'amendement n° COM-11 traite du rapport annuel du CSA. Il faut éviter qu'il entre trop dans le détail des manquements constatés dans l'application du troisième alinéa de l'article 3-1 afin de privilégier une analyse plus globale des difficultés rencontrées, conformément à l'esprit de la régulation qui préconise des échanges concertés pour amél...

Cet article propose plus de transparence : nous y sommes favorables. En revanche, il serait préférable de limiter son champ aux seuls actionnaires détenant au moins 10 % du capital qui sont les actionnaires véritablement significatifs, c'est l'objet de l'amendement n° COM-12.

Non, la transparence sera accrue : désormais, la part de capital détenue par chacun sera connue. L'amendement n° COM-12 est adopté. L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

En lien avec l'article 11, cet article prévoit des sanctions. Une entreprise fautive verrait ses aides directes ou indirectes suspendues en totalité ou pour partie. L'amendement n° COM-13 supprime cet article car il existe déjà une sanction pénale en cas de manquement aux obligations de transparence de l'actionnariat : le directeur de la public...

Nous aurons ce débat en séance. L'amendement n° COM-13 est adopté et l'article est supprimé.

Avant même de vous avoir entendus, je souhaitais le maintien de cet article. En général, je n'aime pas détricoter ce qui vient d'être voté, mais nous sommes dans une situation particulière. Cette disposition a été introduite dans la loi Macron au détour d'un amendement déposé à l'Assemblée nationale, sans aucune étude d'impact et la presse régi...

L'amendement n° COM-15 propose de reporter au 1er juillet 2017 la date limite pour l'adoption des avenants aménageant les conventions.

L'amendement n° COM-16 reporte au 1er juillet 2017 la mise en place des comités de déontologie.