Interventions en commissions de Catherine Morin-Desailly

Notre collègue Patrick Chaize, au nom de la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable, était à l'origine de ce dispositif. Mais nous avons effectivement mesuré que cette commission pouvait s'auto saisir. Nous pouvons donc revenir au texte de l'Assemblée nationale.

Notre commission se réunit exceptionnellement un lundi. Il nous appartient notamment de procéder à la désignation des candidats pour faire partie de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi n° 140 (2014-2015) relative au deuxième dividende numérique et à la po...

M. André Gattolin et les membres du groupe écologiste ont déposé une proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique. Je vous propose de désigner Mme Corinne Bouchoux rapporteure de cette proposition, qui pourrait être examinée par le Sénat le 21 octobre prochain.

Notre prochaine réunion est fixée à mercredi pour une table ronde sur la situation des sportifs de haut niveau. La proposition de loi de l'Assemblée nationale devrait être inscrite à l'ordre du jour du Sénat du 21 octobre. Préalablement à la réunion de la commission, une réunion de son bureau permettra de faire le point sur les travaux à venir....

Oui. Lors de la présentation orale de mon rapport, le 8 juillet dernier, je vous avais fait part de mes inquiétudes sur le calendrier de la mise en oeuvre du changement de norme de compression et de transfert de la bande des 700 MHz au secteur des télécommunications en Ile-de-France. J'avais également demandé au Gouvernement des garanties suppl...

Ce n'est pas la communication pour accompagner les téléspectateurs dans l'opération de basculement qui pose problème. C'est la succession des opérations techniques : libéralisation de la bande des 700 MHz, reconfiguration des multiplexes, lancement des appels d'offre, mobilisation des ressources humaines... On ne mesure pas l'importance d'un te...

L'Assemblée nationale a supprimé la référence à l'article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication qui régit les autorisations allouées par le CSA à la radio numérique terrestre (RNT), de sorte que la possibilité pour le Conseil de procéder à la recomposition des multiplexes pourrait être contestée en justice, ...

J'ai moi-même été à l'origine d'une table ronde sur la RNT, il y a quelques années. Loin de moi l'idée de mettre en péril ce projet. J'ai auditionné les responsables du CSA, son président Olivier Schrameck et plusieurs conseillers. Ils défendent la RNT et affirment que la suppression de la référence à l'article 29-1 fragilise leur capacité à co...

Je ne fais que rétablir le texte de la proposition de loi que Patrick Bloche a présentée à l'Assemblée nationale. Le CSA a largement confirmé qu'il était favorable à cette disposition.

Le CSA nous alerte quand même sur la fragilisation...

Essayons d'avancer.

Mon amendement n° 13 est de cohérence avec l'amendement n° 15 à l'article 7. Dans les articles 96, 96-2, 97, 97-1 et 98 de la loi de 1986 que l'Assemblée nationale a choisi d'abroger parce qu'obsolètes, figurait l'obligation d'un plancher pour le déploiement de la TNT, afin que l'ensemble de la population soit couverte. Je vous avais initialeme...

L'amendement n° 14 consolide le processus d'attribution d'une fréquence à titre gratuit en prévenant sa revente spéculative. Nous avons tous à l'esprit l'exemple de la chaîne Numéro 23. Nous souhaitons que le CSA puisse juger des obligations conventionnelles relatives à la programmation du service.

Il est important de finaliser l'encadrement du dispositif. L'Assemblée nationale l'a fait. Nous renforcerons ainsi le quadruplement de la taxe que nous avons contribué à mettre en place dans la loi Macron. L'amendement n° 14 est adopté.

L'amendement n° 18 donne les moyens à l'audiovisuel public d'exercer ses obligations en matière de défense nationale pour informer la population, dans le cas d'une situation de crise.

France Télévisions a explicitement fait savoir qu'il était souhaitable que le basculement de l'ensemble des chaînes se fasse simultanément.

Avis défavorable à l'amendement n° 11, car il faut garder de la souplesse au calendrier pour que la transition s'effectue dans de bonnes conditions.

Avis défavorable à l'amendement de suppression n° 7, car l'article 5 bis prévoit l'indemnisation des éditeurs de services en conséquence de la réduction du nombre des multiplexes.

Je considère que l'amendement n° 8 est satisfait, car l'abrogation des articles 92-2 et 97 de la loi de 1986 a été rétablie. Avis défavorable.

Ces amendements limitent l'engagement financier des opérateurs de télécommunications relatif à la prise en charge du réaménagement des fréquences. Par dérogation au droit en vigueur, l'article 8 fait porter ce coût à la charge des opérateurs de télécommunications en lieu et place des éditeurs de programmes. Les amendements n°s 4 et 5 limitent l...