Questions de Catherine Morin-Desailly

Situation matérielle des travailleurs handicapés

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les propositions de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, et notamment les modalités de détermina...

Application des dispositions sur le bail rural cessible

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2006-11 d'orientation agricole du 5 janvier 2006 et, notamment, sur le fonds agricole et le bail rural cessible. La loi d'orientation agricole récemment adoptée, qui reconnaît l'entreprise agricole, autorise, en effet, la hausse possible du prix du bai...

Informations régionales sur France 3

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les projets de modifications des programme de France 3. Les récentes annonces du Président Directeur Général visent à réduire fortement la tranche d'informations 12/14 en reformatant la grille au bénéfice d'un jeu. Elle lui rappelle l'article 24 du décret 94-813 en date du 16 septembre 19...

Financement des associations d'accueil et de réinsertion sociale

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les diminutions de crédits des Associations d'Accueil et de Réinsertion Sociale. Alors que les besoins sociaux sont de plus en plus grands et que la pauvreté et la précarité frappent de plus en plus de familles, le principal financeur de ces as...

Taux de TVA à 5,5% pour la filière bois

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'attente des professionnels de la filière bois qui souhaitent que le taux de TVA pour les réseaux de chaleur au bois soit baissé à 5,5%, conformément à l'engagement pris par le Gouvernement en avril dernier. Cette baisse va dans le sens d'une volonté clairement affichée tant par...

Financement des écoles régionales d'art

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le financement des écoles régionales d'art. Attentive au discours de clôture prononcé par M. le Premier Ministre lors de la 32ème édition de la foire internationale d'art contemporain, elle se réjouit des propositions qu'il a faites et de sa volonté de défendre la création conte...

Les intermittents du spectacle

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adresse à M. le ministre de la culture et de la communication. Elle porte sur la renégociation des annexes VIII et X à la convention générale d'assurance chômage. Il s'agit là, en effet, d'un enjeu essentiel pour les acteurs culturels et la vie artistique de notre pays. Depuis le 8 novembre dernier, les partenaires sociaux négocient une nouvelle con...

Contrats d'avenir et contrats d'accompagnement dans l'emploi

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes exprimées par les ateliers et chantiers d'insertion suite à la création par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale de nouveaux contrats aidés, les contrats d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'empl...

Financement des ateliers de pédagogie personnalisée

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes sur les retards et suspensions de financements des Ateliers de Pédagogie Personnalisée. Il semble, en effet, se confirmer que ces derniers subissent une baisse des crédits par les effets cumulés d'un gel des reports des crédits 2004 et une incertitude con...

Statut des psychologues scolaires

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le statut des psychologues exerçant leurs activités dans le premier degré de l'éducation nationale, couramment appelés psychologues scolaires. Comme professionnels, leur rôle, à l'école, est reconnu comme essentiel dans la détection et la pris...

Maintien des emplois dans les associations départementales des pupilles de l'enseignement public

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réduction envisagée de la subvention ministérielle allouée aux associations départementales des Pupilles de l'enseignement public. La Fédération générale des Associations Départementales des Pupilles de l'Enseignement Public s'inquiète des conséquen...

Mise en oeuvre de la loi forestière du 9 juillet 2001

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la mise en oeuvre de la loi forestière n° 2001-602 du 9 juillet 2001, qui a élevé l'action en faveur de la forêt au rang de priorité nationale. Reconnaissant le véritable enjeu d'avenir que représente la forêt, la loi prévoyait, en particulier, la m...

Pérennité de la filière économique et sociale de l'enseignement scolaire

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'inquiétude légitime des enseignants de sciences économiques et sociales concernant le maintien de l'enseignement de leur discipline dans le cadre du projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école. Alors que la filière économique et soci...