Questions de Catherine Morin-Desailly

Pérennité des postes d'auxiliaires de vie scolaire en Seine-Maritime

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de préserver les postes d'auxiliaires de vie scolaire (AVS) en Seine-Maritime. Les AVS, chargés de l'accompagnement individuel ou collectif des élèves en situation de handicap, jouent un rôle essentiel dans la scolarisation et l'insertion des jeunes concernés. Tous les acteurs s'accorde...

Professeurs en attente de mutation

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des professeurs en attente de mutation. Depuis plusieurs années, des enseignants rencontrent de grandes difficultés pour obtenir leur mutation entraînant, par là même, des situations familiales complexes. En effet, afin d'éviter un éloignement avec leurs familles certains choisissent de...

Contrats d'achat d'électricité photovoltaïque

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés financières rencontrées par certains producteurs d'énergie photovoltaïque. L'arrêt du Conseil d'État du 12 avril 2012 supprime les bonifications prévues pour les installations de production situées sur des bâtiments à usage d'habitation, d'enseignement...

Constitution de la Commission scientifique nationale des collections

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la constitution de la Commission scientifique nationale des collections. La loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 a prévu la création d'une Commission scientifique nationale des collections dont l'objet est de conseiller les personnes qualifiées en émettant des recommandations en matière de dé...

Avenir de la filière équine

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la hausse de la TVA sur la filière équine. Depuis 2004, les activités équestres sont assimilées à des activités agricoles et bénéficient, de fait, d'un taux de TVA réduit à 7 % pour les ventes de chevaux et prestations équestres. Le 8 mars 2012, après les Pays-Bas, l'Allema...

Avenir du PEAD

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'avenir du programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD). En 2011, après une forte mobilisation, le Gouvernement avait obtenu un accord pour prolonger cette aide en 2012 et 2013. Il avait également indiqué préparer avec les États membr...

Réforme de la formation des orthophonistes

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la formation initiale des orthophonistes. Dans le cadre de la réforme de la formation des orthophonistes, toute la profession a œuvré à la reconnaissance d'une formation de qualité, équitable et accessible. Elle a travaillé à l'élaboration de référentiels « Activité », « Compé...

Réalisation de la ligne nouvelle Paris-Normandie

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, quant à la nécessité de réaliser la ligne nouvelle Paris-Normandie (LNPN) dans sa globalité. En effet, suite au rapport remis par la Cour des comptes début juillet 2012, elle souhaite rappeler ...

L'école

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'éducation nationale. Monsieur le ministre, d'ici à la fin du mois de mars, les communes de nos départements sont appelées à se prononcer sur une réforme des rythmes scolaires, applicable en 2013 ou en 2014, pour laquelle les élus n'ont pas été sérieusement informés et encore moins consultés. Ce projet aux contours flou...

Avenir du canal Seine-Nord-Europe

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur l'état d'avancement du dossier relatif au canal Seine-Nord-Europe. Cela fait maintenant plus de trois ans que l'avis d'appel public à la concurrence pour le canal à grand gabarit Seine-Nord...

L'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Le texte de cette question n'est pas disponible à ce jour.

Statut des infirmiers de l'éducation nationale

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'évolution statutaire en catégorie A de la profession d'infirmière de l'éducation nationale. Les infirmiers de l'éducation nationale ont pour mission de promouvoir et mettre en œuvre la politique de santé en faveur de tous les élèves scolarisés (pr...

Contrefaçon du calvados

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'inquiétude des professionnels du calvados, des pommeau et des cidres et poiré en appellation d'origine contrôlée (AOC) face à l'augmentation permanente de contrefaçon de leurs produits. En effet, ces productions sous AOC proviennent majoritairement de diverses PME qui ...

Perspectives de la décentralisation des enseignements artistiques

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le blocage dont souffre la décentralisation des enseignements artistiques. La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales, comprenait un volet « enseignements artistiques » qui prévoyait un aménagement de l'exercice des compétences des acteurs publics (communes...

Décès en détention provisoire

Mme Catherine Morin-Desailly rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, les termes de sa question N° 18695 posée le 26/05/2011 sous le titre : « Décès en détention provisoire », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir du don du sang

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la santé sur le projet d'importation de plasma thérapeutique envisagé par la direction générale de la santé (DGS), suite à la décision de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) d'arrêter la distribution de plasma traité par bleu de méthylène. Ainsi, afin de parer à une éven...

Décès en détention provisoire

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le manque de statistiques précises autour des personnes décédées en détention provisoire. Les conditions de détention des prévenus devraient être améliorées grâce au nouveau programme immobilier pénitentiaire, qui doit permettre de passer de 56 500 à plus de 70 000 places d'i...

Avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Catherine Morin-Desailly rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration les termes de sa question N° 20633 posée le 27/10/2011 sous le titre : « Avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'avenir du statut des sapeurs-pompiers volontaires (SPV). Le Parlement français a adopté, le 20 juillet 2011, une nouvelle loi relative à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires et à son cadre juridique. Elle instaure une véritable dé...

Avenir de la taxe Google

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'avenir de la « taxe Google ». Lors de l'examen de la loi de finances pour 2011, il a été créé une taxe sur l'achat d'espace publicitaire en ligne qui sera prélevée sur l'annonceur établi en France, à hauteur d'1% sur les transactions électr...