Questions de Catherine Morin-Desailly

Baisse des indemnités journalières dues au titre de la maternité

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le décret n° 2010-1305 du 29 octobre 2010 qui prévoit, à partir du 1er décembre 2010, un changement du mode de calcul des indemnités journalières dues au titre de la maternité. Depuis le début du mois, ces indemnités sont calculées sur 360 jours (et non plus 365), ce qui entraîne, par c...

Conseil national du numérique

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adresse à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique. En novembre dernier, je m'inquiétais de la disparition du Forum des droits sur l'internet, d'autant qu'aucune structure de remplacement n'était annoncée. En presque dix ans, cet organisme avait prouvé son utilité et son efficacité. Il travaillait depuis plusieur...

Publication du décret relatif à la commission scientifique nationale des collections

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la publication du décret relatif à la commission scientifique nationale des collections. En vertu de la loi n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections, il est prévu que soit i...

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la situation discriminatoire que les femmes continuent de subir au cours de leur carrière professionnelle. La réforme des retraites a mis en exergue la question structurelle de ces inégalités. Elles apparaissent dans le parcours professionnel (moindre progression, difficultés d'accès à...

Mise en oeuvre du projet de ligne à grande vitesse en Normandie

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la mise en œuvre du projet de ligne à grande vitesse (LGV) normande. Depuis que le Président de la République a rappelé l'importance de ce dossier lors de sa visite au Hav...

Égalité professionnelle entre les hommes et les femmes

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation discriminatoire que les femmes continuent de subir au cours de leur carrière professionnelle. La réforme des retraites a mis en exergue la question structurelle de ces inégalités. Elles apparaissent dans le parcours professionnel (moindre progression, diff...

Impact de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 sur les services sociaux et sur les sociétés d'architecture

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur deux aspects de la transposition de la directive 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur, dite directive « services ». Sa question porte sur l'impact de la directive sur les services sociaux et sur les sociétés d'architecture. Elle lui rappelle ...

Pouvoir et médias

Mme Catherine Morin-Desailly. Monsieur le ministre, vous avez exprimé devant notre assemblée jeudi dernier le point de vue du Gouvernement qui consiste à approuver le choix responsable de France Télévisions d'ouvrir le capital de sa régie publicitaire, alors que le conseil d'administration du groupe a voté le 13 avril dernier le report sine die de sa privatisation. Nous savons tous que le cho...

Dématérialisation des bulletins de salaire et sauvegarde dans les coffres-forts numériques

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la réglementation en vigueur dans la gestion des coffres-forts numériques et sur la réglementation en vigueur dans la gestion des bulletins de paie dématérialisés. Concernant la gestion des bulletins de paie dématérialisés, la loi n° 2009-526 du...

Adoptions d'enfants haïtiens

Mme Catherine Morin-Desailly. Ma question s'adresse à M. le ministre des affaires étrangères et européennes. Elle porte sur la crise humanitaire que traverse actuellement Haïti, plus particulièrement sur la situation des enfants en voie d'adoption. Devant l'ampleur du drame que vivent les Haïtiens depuis le 12 janvier dernier, je ne peux que saluer la réactivité et le soutien que le gouvernem...

Décentralisation des enseignements artistiques

Mme Catherine Morin-Desailly interroge M. le ministre de la culture et de la communication sur sa position relative à la stratégie à conduire en vue de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve la décentralisation des enseignements artistiques dans notre pays. Elle rappelle que la commission de la culture, de l'éducation et de la communication avait adopté, voilà près de dix-huit mois, le r...

Adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adaptation du droit pénal français à la convention portant statut de la Cour pénale internationale. La France qui avait eu un rôle moteur dans la création de la CPI a ratifié son statut le 9 juin 2000 et s'était engagée à adapter son droit interne afin de le rendre conforme et aboutir à une...

Subsidiarité de l'allocation de parent isolé

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les conditions de mise en œuvre de l'article 136 de la loi de finances pour 2007 qui font l'objet d'un projet de décret. Cet article qui a modifié l'article L. 524-4 du code de la sécurité sociale institue, à l'instar de ce qui existe pour le revenu minimum d'insertion ...

Politique salariale dans le secteur de l'aide à domicile

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation critique dans laquelle se trouve actuellement le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. En effet, le secteur de l'aide à domicile compte aujourd'hui plus de 38% de salariés dont les salaires minimums conventionnels se ...

Pension de réversion dans la fonction publique

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur les pensions de réversion dans la fonction publique. Certains retraités de la fonction publique s'inquiètent d'une disposition qui serait envisagée dans le cadre du rendez-vous de 2008 selon laquelle une approche similaire au régime général serait appliquée pour les pensions de réversi...

Prise en charge des cures thermales par l'assurance maladie

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la prise en charge par l'assurance maladie des cures thermales médicalisées. De nombreux patients, parmi les 500 000 assurés sociaux qui bénéficient chaque année de ces cures thermales, s'inquiétent d'un éventuel déremboursement partiel des cures thermales d'...

Fin du plan maladies rares

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la fin annoncée du plan maladies rares mis en place pour la période 2005/2008. Les associations représentant les quatre millions de malades souffrant d'une des huit mille maladies rares et/ou orphelines sont en effet extrêmement inquiètes de la fin du plan, qui se traduirait, selon...

Lutte contre l'obésité infantile

Mme Catherine Morin-Desailly appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les dispositions de lutte contre l'obésité infantile mises en place par la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique. Ces mesures visent à encadrer les publicités des produits alimentaires à destination des enfants conformément aux recommandations du ...

Obligations en matière de radioprotection pour les chirurgiens-dentistes

Mme Catherine Morin-Desailly attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les inquiétudes des chirurgiens-dentistes concernant les obligations leur incombant en matière de radioprotection, issues de la transposition des directives EURATOM 96/29 et 97/43 et progressivement intégrées dans les codes du travail et de la santé publique depuis 2003....

Devenir de la médaille de la famille française

Mme Catherine Morin-Desailly souhaite attirer l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'avenir de la médaille de la famille française suite à la publication du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à « la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ». Ce décret a notamment supprimé la ...